Quel type de travaux réalisez-vous ?
Choisissez votre projet pour voir les démarches nécessaires et démarrer votre dossier.
Constructions indépendantes
Ces projets ne sont pas rattachés à votre maison existante.
Constructions attenantes au bâtiment
Ces projets sont rattachés ou modifient votre construction existante.
Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour certains aménagements et constructions qui ne nécessitent pas de permis de construire. Elle est régie par le Code de l'urbanisme et doit être déposée en mairie avant le début des travaux. Le délai d'instruction est généralement d'un mois.
La déclaration préalable concerne principalement les travaux de faible importance : construction d'une piscine de 10 à 100 m², d'un abri de jardin de moins de 20 m², d'une clôture, d'un carport, d'une pergola ou de panneaux solaires. Elle est également requise pour les modifications de l'aspect extérieur d'une construction existante comme le ravalement de façade avec changement de couleur ou la pose d'une fenêtre de toit.
Le dossier de déclaration préalable doit contenir le formulaire CERFA 16702*02 rempli, ainsi que plusieurs pièces graphiques obligatoires : un plan de situation (DP1), un plan de masse coté (DP2), un plan de coupe (DP3) si nécessaire, et des photographies du terrain. L'oubli d'une seule pièce peut entraîner un dossier incomplet et retarder le début de vos travaux.
Déclaration préalable ou permis de construire ?
| Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|
| Surface créée < 20 m² (hors zone urbaine) ou < 40 m² (en zone urbaine avec PLU) | Surface créée > 20 m² ou > 40 m² en zone urbaine |
| Délai d'instruction : 1 mois | Délai d'instruction : 2 à 3 mois |
| Piscine de 10 à 100 m² | Piscine > 100 m² |
| Clôture, portail, pergola | Maison individuelle neuve |
| Modification de façade | Extension > 40 m² |
En cas de doute sur la nature de l'autorisation requise pour votre projet, consultez le règlement du PLU de votre commune ou contactez directement le service urbanisme de votre mairie.
Les étapes pour déposer une déclaration préalable
Vérifier si votre projet nécessite une déclaration préalable
Consultez le PLU de votre commune et les seuils réglementaires applicables à votre type de travaux.
Constituer le dossier CERFA
Remplissez le formulaire CERFA 16702*02 et rassemblez toutes les pièces graphiques obligatoires selon votre projet (plan de situation, plan de masse, photos…).
Déposer le dossier en mairie
Le dépôt peut se faire en physique à la mairie ou en ligne via le portail de dématérialisation si votre commune y est raccordée.
Attendre la décision
Le délai légal d'instruction est d'un mois. Sans réponse dans ce délai, vous bénéficiez d'une décision tacite de non-opposition.
Afficher l'autorisation sur le terrain
Dès réception de la non-opposition, vous devez afficher le récépissé sur votre terrain pendant toute la durée du chantier.
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