Plan de Situation pour une Déclaration Préalable (Pièce DP1)
Le plan de situation est la première pièce à constituer pour votre dossier de déclaration préalable de travaux : c'est la pièce DP1. Il situe votre terrain dans la commune et dans son environnement géographique, afin que la mairie puisse identifier le secteur d'urbanisme applicable, les protections éventuelles et les servitudes d'utilité publique. Bonne nouvelle : cette pièce est entièrement gratuite à obtenir et ne nécessite aucune compétence technique particulière.
Définition du plan de situation (pièce DP1)
Le plan de situation est défini à l'article R.431-7 du Code de l'urbanisme (applicable à la déclaration préalable par renvoi de l'article R.431-36). Il a pour objet de permettre de localiser le terrain dans la commune, de déterminer les règles d'urbanisme qui lui sont applicables et d'identifier les servitudes éventuelles affectant le secteur.
Contrairement au plan de masse (pièce DP2) qui représente le terrain à grande échelle avec les constructions, le plan de situation est à petite échelle : il montre la commune et ses alentours, avec le terrain clairement identifié. On distingue généralement deux niveaux : un plan de situation lointain (montrant la commune dans son contexte régional) et un plan de situation rapproché (montrant l'environnement immédiat du terrain, les voies d'accès, les constructions voisines).
La pièce DP1 n'a pas à être dessinée à la main ni réalisée par un professionnel. Il suffit d'extraire un plan depuis une source officielle ou cartographique, d'y localiser clairement le terrain (idéalement avec une flèche ou un cercle) et d'y indiquer l'orientation Nord et l'échelle.
Échelle requise et ce que le plan doit montrer
La réglementation ne prescrit pas d'échelle précise pour le plan de situation, mais il doit permettre de localiser facilement le terrain. En pratique, une échelle comprise entre le 1/5 000ème et le 1/25 000ème est recommandée. Pour le plan rapproché, le 1/5 000ème suffit généralement à montrer le quartier et les rues adjacentes. Pour le plan lointain, le 1/25 000ème permet de situer la commune dans son contexte.
Le plan de situation doit obligatoirement montrer : les voies de communication donnant accès au terrain (noms des rues, routes départementales ou nationales), les constructions et équipements environnants (bâtiments voisins, équipements publics), la localisation du terrain clairement matérialisée (flèche, cercle, colorisation), l'orientation Nord, et l'indication d'échelle. Dans certaines zones, l'instructeur vérifie également si le terrain est soumis à un risque naturel ou technologique, d'où l'intérêt d'un plan issu de sources officielles.
Si votre terrain est situé en limite de deux communes, ou si les limites de la zone protégée passent à proximité, il est conseillé de le mentionner dans votre formulaire et de le visualiser sur le plan de situation.
Comment l'obtenir gratuitement sur Géoportail
Le moyen le plus simple et le plus recommandé pour obtenir votre plan de situation est d'utiliser le Géoportail de l'IGN (geoportail.gouv.fr). Ce service public gratuit propose plusieurs fonds de carte (carte topographique, photographies aériennes, plan cadastral) à différentes échelles. Pour votre plan de situation, activez la couche « Carte IGN » qui correspond aux cartes topographiques officielles.
Sur Géoportail, recherchez l'adresse de votre terrain ou son numéro de parcelle cadastrale. Centrez la carte sur votre terrain et choisissez l'échelle souhaitée à l'aide du curseur de zoom. Utilisez l'outil « Annoter la carte » pour placer une flèche ou un cercle coloré sur votre parcelle. Ajoutez une indication textuelle si nécessaire. Enfin, exportez le plan via le bouton d'impression ou de capture en choisissant le format A4 ou A3.
Pensez à vérifier que l'échelle et l'orientation Nord apparaissent bien sur le plan exporté. Si ce n'est pas le cas, ajoutez-les manuellement avant impression (au crayon ou avec un logiciel de retouche d'image basique). La flèche Nord peut simplement être tracée à la main en haut à droite du plan.
Alternatives : Géorisques, IGN, Google Maps
Le site Géorisques (georisques.gouv.fr), géré par le BRGM et le ministère de la Transition écologique, propose des cartes interactives montrant les risques naturels et technologiques sur chaque commune et chaque parcelle. Bien que son objet principal soit l'information sur les risques, vous pouvez l'utiliser pour générer un plan de situation qui indique en plus les zones de risque, ce qui peut être un avantage si votre terrain est en zone inondable ou en zone de retrait-gonflement des argiles.
Le portail data.gouv.fr met à disposition les données du Scan 25 de l'IGN, qui est la carte topographique numérique au 1/25 000ème. Ces données sont librement réutilisables et constituent une source de qualité pour un plan de situation lointain. Elles sont téléchargeables gratuitement en raster (image) ou vecteur (format SHP).
Google Maps et Google Earth Pro peuvent également être utilisés pour générer un plan de situation. L'avantage est la facilité d'utilisation ; l'inconvénient est que ces services sont fournis par une société privée et que leur exactitude n'est pas certifiée par une autorité publique. Pour autant, aucun texte n'interdit leur utilisation pour la pièce DP1, et de nombreux dossiers acceptés en mairie comportent des plans de situation issus de Google Maps.
En dernier recours, vous pouvez demander à la mairie un extrait du plan cadastral ou du document d'urbanisme qui peut servir de plan de situation. Ce document est délivré gratuitement sur demande au service urbanisme.
Points de vigilance : orientation, légende, situation dans la commune
L'oubli le plus fréquent est l'absence d'indication d'échelle ou la présence d'une échelle incorrecte. Si vous exportez une carte depuis Géoportail et que vous la redimensionnez lors de l'impression, l'échelle imprimée ne correspond plus à la réalité. Utilisez de préférence une échelle graphique (une barre graduée représentant une distance réelle) plutôt qu'une échelle numérique, car elle reste proportionnellement juste quelle que soit la taille d'impression.
L'orientation Nord est indispensable. Sur les cartes IGN et les extraits du Géoportail, le Nord est en haut par convention, mais ce n'est pas toujours le cas avec Google Maps en mode satellite si vous avez pivoté la carte. Vérifiez l'orientation avant d'exporter.
Veillez à ce que le terrain soit clairement identifiable sur le plan. Entourez-le, fléchez-le ou colorez-le de manière visible. Un instructeur qui doit chercher longtemps où se trouve le terrain peut demander un nouveau plan plus clair. Si le nom de la voie d'accès n'apparaît pas sur le fond de carte, inscrivez-le manuellement.
Enfin, si vous fournissez deux plans de situation (un lointain et un rapproché), assurez-vous de leur cohérence : le terrain doit être identifiable sur les deux et les indications d'échelle doivent être différentes et proportionnelles à la zone représentée.
Questions fréquentes
Oui, dans la grande majorité des cas. Aucun texte n'impose de source spécifique pour le plan de situation. Un extrait de Google Maps, Google Earth ou tout autre service cartographique est recevable, à condition qu'il montre clairement le terrain, son environnement, l'échelle et l'orientation Nord.
Ce n'est pas obligatoire réglementairement, mais c'est fortement conseillé pour faciliter l'instruction. Le plan lointain (1/25 000ème environ) situe le terrain dans la commune, tandis que le plan rapproché (1/5 000ème environ) montre l'environnement immédiat. Certaines mairies peuvent demander les deux si un seul est insuffisant.
Sur geoportail.gouv.fr, activez la couche « Parcelles cadastrales » dans le gestionnaire de couches. Entrez l'adresse de votre terrain dans la barre de recherche. La parcelle correspondante s'affiche en surbrillance. Vous pouvez ensuite utiliser l'outil « Annoter la carte » pour entourer la parcelle ou y placer un marqueur, avant d'exporter le plan en PDF.
Non. Le plan de situation (DP1) et le plan de masse (DP2) sont deux pièces distinctes avec des objets différents. Le plan de situation montre le terrain dans son contexte géographique communal ; le plan de masse montre l'implantation précise des constructions sur la parcelle. Ils ne peuvent pas être confondus.
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est utile. Sur le Géoportail de l'urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr), vous pouvez superposer le zonage PLU à la carte IGN et exporter un plan de situation sur lequel le zonage de votre parcelle apparaît clairement. Cela facilite la lecture du dossier par l'instructeur.
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