CERFA Déclaration Préalable de Travaux : le Formulaire 13703 (Guide 2025)
Le CERFA 13703 est le formulaire officiel à remplir pour déposer une déclaration préalable de travaux en France. Il concerne la très grande majorité des projets réalisés sur une maison individuelle : pergola, clôture, piscine, ravalement, toiture, fenêtre, extension légère... Ce guide vous explique comment le télécharger, comment remplir chaque cadre, quelles pièces joindre et comment éviter les erreurs qui retardent l'instruction.
Télécharger le CERFA 13703*09 (officiel)
Formulaire officiel mis à jour — disponible en PDF remplissable sur service-public.fr. Gratuit, sans inscription.
Quel CERFA pour quel type de travaux ?
| Formulaire | Intitulé officiel | Cas d'usage | |
|---|---|---|---|
| CERFA 13703*09 | DP — Maison individuelle et/ou ses annexes | Pergola, clôture, abri jardin, piscine, fenêtre, façade, toiture sur maison individuelle | Télécharger |
| CERFA 13404*11 | DP — Autres constructions (hors maison individuelle) | Locaux commerciaux, immeubles collectifs, bâtiments industriels, constructions non résidentielles | Télécharger |
| CERFA 13702*06 | DP — Division foncière | Division d'une parcelle en vue de construire (lotissement sans permis d'aménager) | Télécharger |
| CERFA 13406*12 | Permis de construire pour une maison individuelle (PCMI) | Construction neuve ou extension dépassant les seuils de la déclaration préalable | Télécharger |
* Le CERFA 13703*09 est le formulaire le plus utilisé par les particuliers réalisant des travaux sur leur maison individuelle.
Comment remplir le CERFA 13703 : explication des 8 cadres
Le formulaire CERFA 13703 comporte 8 cadres numérotés. Voici comment renseigner chacun d'eux correctement pour éviter un arrêté d'incomplétude de la mairie.
Identité du demandeur
Nom, prénom, coordonnées complètes et qualité (propriétaire, mandataire, locataire avec accord). Pour une copropriété, indiquez le nom du syndic.
Terrain d'assiette du projet
Adresse exacte du chantier, superficie totale du terrain en m², référence cadastrale (section + numéro de parcelle disponible sur cadastre.gouv.fr).
Coordonnées de l'architecte
Obligatoire uniquement si le recours à un architecte est exigé (surface de plancher créée > 150 m² ou construction à usage autre que maison individuelle). Laissez vide sinon.
Nature des travaux
Description précise du projet : travaux sur construction existante ou nouvelle construction, nature de l'ouvrage (pergola, clôture, piscine…), matériaux utilisés, dimensions.
Surface de plancher / emprise au sol
Surface existante avant travaux, surface créée par les travaux et surface totale après travaux. Ces données déclenchent ou non l'obligation de déclaration préalable.
Destination de la construction
Cochez la destination principale : habitation, annexe à l'habitation, commerce, hébergement hôtelier, bureau, artisanat, industrie, entrepôt, exploitation agricole...
Éléments nécessaires au calcul des impositions
Base de calcul de la taxe d'aménagement : nombre de logements créés, surfaces soumises à la taxe, nombre de places de stationnement.
Respect des règles locales
Déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du projet au PLU et aux servitudes d'utilité publique. Le signataire engage sa responsabilité pénale en cas de fausse déclaration.
Pièces à joindre au formulaire (DP1 à DP7)
Le CERFA seul ne suffit pas. Le dossier doit impérativement inclure les pièces graphiques suivantes, définies par les articles R.431-35 et suivants du Code de l'urbanisme. Leur absence entraîne un arrêté d'incomplétude et le report du délai d'instruction.
Plan de situation du terrain dans la commune
Extrait de carte IGN ou Géoportail montrant la localisation de la parcelle dans la commune, les voies d'accès et l'orientation. Échelle recommandée : 1/25 000.
Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
Vue de dessus cotée indiquant les dimensions de la construction, les distances aux limites séparatives et à la voie publique, l'orientation, les réseaux et les arbres à abattre.
Plan en coupe du terrain et de la construction
Coupe verticale montrant le niveau du terrain naturel, la hauteur de la construction au faîtage ou au sommet, et le niveau des planchers.
Plan des façades et des toitures (si modification d'aspect)
Élévations cotées des façades existantes et projetées, avec indication des matériaux, couleurs et ouvertures. Obligatoire en cas de modification de l'aspect extérieur.
Document graphique d'insertion dans l'environnement
Perspective, photomontage ou esquisse illustrant l'aspect de la construction projetée dans son environnement immédiat. Permet à la mairie d'évaluer l'intégration paysagère.
Photographie situant le terrain dans la rue
Photo prise depuis la voie publique en regard du terrain ou de l'immeuble concerné. Indiquez le sens de prise de vue sur le plan de masse.
Photographie situant le terrain dans l'environnement lointain
Photo montrant le terrain dans son contexte urbain ou paysager élargi. Utile pour les projets en secteur protégé ou en milieu rural.
Erreurs fréquentes lors du remplissage du CERFA
- 1
Utiliser un ancien formulaire CERFA périmé : vérifiez que vous utilisez bien la version *09 du 13703, disponible sur service-public.fr. Les anciens CERFA sont refusés automatiquement.
- 2
Oublier la référence cadastrale : section + numéro de parcelle sont obligatoires. Consultez cadastre.gouv.fr ou le relevé de propriété (relevé de matrice) disponible auprès du service des impôts fonciers.
- 3
Mal calculer la surface de plancher : les surfaces sous 1,80 m de hauteur, les garages et les sous-sols non habitables sont exclus. Une erreur de calcul peut conduire à un dossier classé incomplet.
- 4
Ne pas joindre toutes les pièces graphiques obligatoires : les pièces DP1 à DP7 sont obligatoires selon la nature du projet. Leur absence génère systématiquement un arrêté d'incomplétude.
- 5
Déposer un seul exemplaire en version papier : en dépôt papier, il faut généralement 2 exemplaires du dossier complet (parfois 3 selon la mairie). Vérifiez les exigences locales avant de vous déplacer.
- 6
Signer sans avoir lu le cadre 8 : en cochant la case de conformité au PLU, vous engagez votre responsabilité pénale. Vérifiez que votre projet respecte bien le règlement de zone avant de signer.
Questions fréquentes sur le CERFA de déclaration préalable
Le formulaire à utiliser est le CERFA 13703*09 intitulé "Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes". Pour les autres projets (constructions ne constituant pas une maison individuelle), le CERFA 13404*11 est requis.
Le CERFA 13703 est disponible gratuitement sur le site officiel service-public.fr. Vous pouvez également le retirer directement en mairie ou le remplir en ligne via le service Démarches Simplifiées de nombreuses communes.
Oui. Depuis 2022, de nombreuses communes proposent le dépôt dématérialisé via le portail national Démarches Simplifiées ou leur propre plateforme. Le formulaire peut être rempli numériquement, signé électroniquement et déposé sans se déplacer.
En version papier, il faut déposer 2 exemplaires du dossier complet en mairie (formulaire + pièces jointes). Certaines mairies demandent 3 exemplaires selon les projets soumis à consultation d'un autre service. En dépôt dématérialisé, un seul envoi suffit.
Oui, le CERFA 13703 est un formulaire national valable sur tout le territoire français, y compris en Alsace-Moselle et dans les DOM-TOM. Seules les règles d'urbanisme locales (PLU, PSMV) diffèrent d'une commune à l'autre.
Le dossier complet doit inclure le plan de situation (DP1), le plan de masse (DP2), le plan en coupe (DP3), les plans de façades si modification (DP4), le document graphique d'insertion (DP5), des photos depuis la rue (DP6) et de l'environnement lointain (DP7). Selon la nature des travaux, d'autres pièces spécifiques peuvent être exigées.
La surface de plancher est la somme des surfaces de tous les niveaux clos et couverts, calculée à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces sous une hauteur inférieure à 1,80 m, les garages, caves et celliers sont exclus du calcul. Ce chiffre est déterminant pour définir si vous avez besoin d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire.
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