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Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site ma-declaration-prealable.fr est édité par la société :

Raison socialeECOM MARKETING
Forme juridiqueEntreprise individuelle
SIRET752 886 325 00064
Siège socialFrance
Directeur de la publicationMathieu Mulsant
Adresse emailcontact@ma-declaration-prealable.fr

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

SociétéVercel Inc.
Adresse440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
Site webhttps://vercel.com

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site ma-declaration-prealable.fr (textes, guides, exemples de formulaires annotés, plans commentés, graphiques, visuels, structure et organisation des pages) est la propriété exclusive d'ECOM MARKETING ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'ECOM MARKETING, sous peine de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les formulaires CERFA reproduits sur ce site sont des documents officiels de l'administration française, mis à disposition par le service-public.fr, et ne sont pas la propriété d'ECOM MARKETING. Les exemples annotés et les guides de remplissage, en revanche, constituent des œuvres originales protégées.

4. Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont fournies à titre indicatif et pédagogique. Elles ne constituent pas un conseil juridique, architectural ou urbanistique personnalisé. ECOM MARKETING s'efforce de maintenir ces informations à jour conformément à la réglementation en vigueur (Code de l'urbanisme, circulaires ministérielles), mais ne peut garantir leur exactitude, exhaustivité ou applicabilité à chaque situation particulière.

Les règles d'urbanisme applicables à votre projet dépendent du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou du document d'urbanisme de votre commune. Elles peuvent être plus restrictives que les règles générales présentées sur ce site. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier les règles locales auprès de sa mairie ou du service instructeur compétent avant de déposer un dossier.

ECOM MARKETING ne saurait être tenu responsable des décisions prises par les utilisateurs sur la base des informations publiées sur ce site, ni des conséquences (refus de dossier, sanctions administratives, recours de tiers) pouvant en découler.

Les dossiers préparés par notre service sont constitués sur la base des informations communiquées par le client. L'exactitude et la conformité des informations fournies relèvent de la seule responsabilité du client. ECOM MARKETING vérifie la cohérence formelle du dossier mais ne se substitue pas à l'instructeur administratif.

5. Données personnelles et cookies

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

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6. Droit applicable et juridiction compétente

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Dernière mise à jour : janvier 2025