Déclaration Préalable pour une Fenêtre ou un Velux : Guide Complet
La création ou la modification d'une ouverture en façade ou en toiture est soumise à déclaration préalable car elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment. Que ce soit une fenêtre, une porte-fenêtre ou un Velux, voici les règles à respecter.
Quand faut-il une déclaration préalable pour une fenêtre ou un Velux ?
| Situation | Surface / Critère | Autorisation requise |
|---|---|---|
| Remplacement à l'identique (même dimension + couleur) | Toute ouverture | Aucune formalité |
| Création d'une ouverture en façade | Toute taille | Déclaration préalable |
| Agrandissement d'une fenêtre existante | Toute taille | Déclaration préalable |
| Pose d'un Velux ou fenêtre de toit | Toute taille | Déclaration préalable |
| Changement de menuiserie (couleur ou matériau) | Toute ouverture | Déclaration préalable |
| Secteur ABF ou monument historique | Toute ouverture | Déclaration préalable + avis ABF |
Documents à fournir
- CERFA 13703*09 rempli et signé
- Plan de situation
- Plan de masse du bâtiment
- Élévation de la façade ou du pan de toiture (existant et projet)
- Photos de la façade concernée depuis la voie publique
- Fiche technique du fabricant (dimensions, matériau, coloris)
- Croquis de principe d'insertion si création nouvelle
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Voir l'exempleQuestions fréquentes — Fenêtre / Velux
Non. Le Code civil impose des distances minimales pour les vues directes (1,90 m) et les vues obliques (0,60 m) par rapport à la limite séparative, indépendamment de la déclaration préalable.
Oui, si la couleur ou le matériau change. Un remplacement à l'identique (même couleur, même matériau) est exempté de formalité.
Uniquement si cela s'accompagne d'un changement de couleur, de matériau ou de dimensions des châssis. Le simple remplacement du vitrage sans modification de la menuiserie ne nécessite aucune formalité.
Selon les communes, certains Velux non visibles depuis l'espace public peuvent être dispensés. Renseignez-vous auprès de votre mairie car les PLU varient sur ce point.
Oui, tant que la création ne dépasse pas les seuils de surface de plancher déclenchant un permis de construire. La modification d'ouverture existante reste soumise à simple déclaration préalable.
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