Déclaration Préalable de Travaux : Guide Complet

La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme encadrée par les articles R.421-9 à R.421-12 du Code de l'urbanisme. Elle est requise pour les travaux de faible importance qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment, créent une surface de plancher ou d'emprise au sol limitée, concernent une clôture, un changement de destination ou une division foncière sans voie nouvelle. Elle est moins lourde qu'un permis de construire mais tout aussi obligatoire : construire sans elle expose à des sanctions pénales.

Une déclaration préalable est nécessaire pour : les constructions créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher (40 m² en zone urbaine couverte par un PLU) ; les clôtures dans les communes ayant délibéré en ce sens ou en zone ABF ; les changements d'aspect extérieur d'un bâtiment (façades, toitures, ouvertures) ; les piscines dont le bassin est inférieur à 100 m² ; les panneaux solaires modifiant l'aspect extérieur ; les abris de jardin entre 5 m² et 20 m² (ou 40 m² en zone U) ; et certains changements de destination sans travaux.

Le délai d'instruction est d'1 mois calendaire à compter de la réception du dossier complet en mairie (art. R.423-23 du Code de l'urbanisme). Il est porté à 2 mois si le projet est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique, en site patrimonial remarquable ou en secteur soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Certains secteurs classés imposent un délai de 3 mois.

La déclaration préalable concerne les projets de faible ampleur (extensions ≤ 20 m² hors zone urbaine, ≤ 40 m² en zone urbaine avec PLU, façades, clôtures, piscines < 100 m²) tandis que le permis de construire est exigé au-delà de ces seuils et pour toute construction nouvelle dépassant 20 m². Le dossier de permis de construire est plus complet (notice architecturale, plan des façades) et le délai d'instruction plus long (2 à 3 mois). Les deux autorisations exigent l'affichage d'un panneau sur le terrain.

Construire sans déclaration préalable obligatoire est une infraction pénale (art. L.480-4 du Code de l'urbanisme). Vous risquez une amende pouvant atteindre 6 000 € par m² de surface construite illégalement, une mise en demeure de régulariser ou de démolir la construction, et des difficultés lors de la revente du bien. L'action en démolition peut être exercée dans un délai de 10 ans. Une régularisation a posteriori est parfois possible si les règles d'urbanisme en vigueur le permettent.

Oui. Depuis 2022, de nombreuses communes disposent d'un guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU) permettant le dépôt dématérialisé du dossier complet. Pour les communes sans GNAU, le dossier papier doit être déposé directement en mairie contre récépissé ou envoyé en recommandé avec accusé de réception (en 2 exemplaires minimum, parfois plus selon la commune). Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les modalités disponibles localement.

Un dossier complet comprend le CERFA 13703*09 dûment rempli, signé et daté, accompagné des pièces graphiques obligatoires selon la nature du projet : DP1 plan de situation, DP2 plan de masse coté, DP3 plan en coupe, DP4 élévations des façades, DP5 document graphique d'insertion, DP6 photos depuis la voie publique, DP7 photos de l'environnement. La mairie dispose d'un mois pour notifier toute demande de complément ; passé ce délai, le dossier est réputé complet et le délai d'instruction court.

Consultez le Géoportail de l'urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr) et activez les couches 'Sites patrimoniaux remarquables', 'Périmètres de protection des monuments historiques' et 'Zones ABF'. Vous pouvez également vous renseigner directement en mairie ou auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Si votre terrain est en zone ABF, le délai d'instruction passe automatiquement à 2 mois et l'Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions spécifiques sur les matériaux et couleurs.

Non. Les travaux ne peuvent commencer qu'après l'expiration du délai d'instruction sans opposition de la mairie (accord tacite), ou à réception d'une décision expresse de non-opposition. Commencer avant expose au risque d'infraction pénale. Une fois l'autorisation obtenue, il faut encore afficher le panneau réglementaire sur le terrain avant de démarrer le chantier, pour permettre aux tiers d'exercer leur droit de recours pendant 2 mois.

Une déclaration préalable est valable 3 ans à compter de la date de non-opposition (art. R.424-17 du Code de l'urbanisme). Les travaux doivent être commencés dans ce délai et ne pas être interrompus pendant plus d'un an consécutif. Il est possible de prolonger l'autorisation deux fois d'un an, à condition de déposer la demande en mairie avant l'expiration du délai en cours et que les règles d'urbanisme n'aient pas changé défavorablement entre-temps.