Déclaration Préalable pour une Piscine : Guide Complet 2025
La piscine privée est l'un des projets pour lesquels les règles d'urbanisme sont les plus méconnues. Beaucoup de propriétaires pensent à tort qu'une petite piscine familiale nécessite un permis de construire, alors qu'une déclaration préalable suffit dans la majorité des cas. À l'inverse, d'autres ignorent qu'une piscine hors-sol maintenue plus de 3 mois dans l'année doit être déclarée. Les règles dépendent de plusieurs critères : la surface du bassin (sans oublier la plage périphérique), la présence d'un abri ou d'une couverture, le type de piscine (enterrée, semi-enterrée, hors-sol) et la zone d'urbanisme dans laquelle se situe votre terrain. En dessous de 10 m², aucune formalité n'est requise. Entre 10 et 100 m², une déclaration préalable est obligatoire. Au-delà de 100 m² ou en présence d'un abri fixe dépassant 1,80 m de hauteur, un permis de construire s'impose. En zone agricole ou naturelle, la piscine est souvent interdite quelle que soit sa surface. En zone inondable, des règles spécifiques s'appliquent.
Quand faut-il une déclaration préalable pour une piscine ?
| Situation | Surface / Critère | Autorisation requise |
|---|---|---|
| Piscine hors-sol (installée < 3 mois/an) | Toute surface | Aucune formalité |
| Piscine enterrée ou semi-enterrée | < 10 m² | Aucune formalité |
| Piscine enterrée ou semi-enterrée | 10 à 100 m² | Déclaration préalable |
| Piscine enterrée ou semi-enterrée | > 100 m² | Permis de construire |
| Piscine avec abri fixe > 1,80 m de hauteur | Toute surface | Permis de construire |
| Piscine avec abri fixe ≤ 1,80 m | < 100 m² | Déclaration préalable |
| Zone naturelle ou agricole (A/N) | Toute surface | Souvent interdit — vérifier PLU |
| Zone inondable (PPRI) | Toute surface | Conditions techniques spécifiques |
Cas particuliers : ABF, secteurs protégés, règles spécifiques
Zones inondables et PPRI : si votre terrain est situé dans une zone inondable couverte par un Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI), la construction d'une piscine enterrée peut être soumise à des prescriptions spécifiques voire interdite selon la zone de risque. En zone rouge (risque fort), les piscines sont généralement interdites. En zone bleue (risque modéré), elles peuvent être autorisées avec des conditions techniques : fond imperméabilisé, dispositif anti-refoulement, ancrage renforcé contre la poussée hydrostatique. Consultez le PPRI de votre commune sur georisques.gouv.fr avant toute décision.
Piscines avec abri ou couverture : un abri rigide dépassant 1,80 m de hauteur, quelle que soit la surface de la piscine, fait basculer le projet dans le régime du permis de construire. Un abri amovible ou une couverture basse (inférieure à 1,80 m) reste dans le régime de la déclaration préalable si la piscine est inférieure à 100 m². Une volet roulant ou une bâche standard posée à plat ne constitue pas un abri au sens du Code de l'urbanisme.
Zones agricoles et naturelles : dans une zone A (agricole) ou N (naturelle) du PLU, les piscines sont généralement interdites car elles ne constituent pas une construction nécessaire à l'exploitation agricole ou à la préservation du milieu naturel. Certains PLU prévoient des exceptions limitées pour les extensions des habitations existantes en zone A ou N — vérifiez précisément le règlement de votre zone avant tout projet et avant toute dépense.
Documents à fournir
- CERFA 13703*09 rempli et signé
- Plan de situation (Géoportail avec emprise de la parcelle)
- Plan de masse coté (bassin + plage + reculs aux limites séparatives en mètres)
- Plan en coupe (profondeur du bassin, niveau du terrain naturel avant terrassement, niveau de la plage finie)
- Photos de l'emplacement envisagé depuis la voie publique (DP6)
- Photos de l'environnement du terrain (DP7)
- Notice décrivant le dispositif de sécurité obligatoire (type : barrière, alarme, abri ou couverture homologuée)
Délais d'instruction et procédure
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour piscine est d'1 mois à compter de la réception du dossier complet. Ce délai est porté à 2 mois en secteur ABF ou en site patrimonial remarquable.
Pour les piscines situées en zone inondable, la mairie peut consulter le service en charge de la prévention des risques (DDT/DDTM), ce qui peut allonger le traitement mais ne dépasse pas 3 mois au total.
Après l'obtention de l'autorisation, le panneau d'affichage réglementaire doit être installé sur le terrain avant le début des travaux et maintenu pendant toute la durée des travaux et 2 mois après leur achèvement. Ce panneau fait courir le délai de recours des tiers.
Erreurs fréquentes à éviter
- 1
Oublier d'inclure la plage dans le calcul de l'emprise au sol : l'emprise comprend non seulement le bassin mais aussi la plage périphérique bétonnée, les margelles et tout revêtement dur autour de la piscine. Cette surface totale doit figurer sur le plan de masse et être comparée au seuil de 100 m².
- 2
Ignorer les reculs imposés par le PLU : la distance minimale entre la piscine et les limites séparatives est fixée par le PLU (souvent 1 m à 3 m). Un plan de masse sans cotes de recul est systématiquement renvoyé incomplet.
- 3
Ne pas déclarer le dispositif de sécurité : bien qu'indépendant de la déclaration préalable, l'absence de dispositif de sécurité homologué pour une piscine enterrée ou semi-enterrée est une infraction passible d'une amende de 45 000 €. La mention du dispositif dans la notice déposée avec la déclaration préalable est recommandée.
- 4
Sous-estimer la profondeur dans le plan en coupe : le plan en coupe doit indiquer la profondeur du bassin par rapport au niveau du terrain naturel (avant terrassement), le niveau de la dalle de fond et le niveau de la plage finie. Ces informations sont indispensables pour vérifier l'impact sur les fondations et les réseaux existants.
- 5
Construire sans afficher le panneau réglementaire : une piscine construite sans panneau d'affichage visible reste inopposable aux tiers pendant 6 ans. Un voisin peut contester l'autorisation même plusieurs années après la fin des travaux si le panneau n'a jamais été affiché correctement.
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Voir l'exempleQuestions fréquentes — Piscine
Uniquement si elle est installée plus de 3 mois consécutifs. En deçà, aucune formalité n'est requise. Au-delà, les mêmes règles que pour les piscines enterrées s'appliquent selon la surface : déclaration préalable entre 10 et 100 m², permis de construire au-delà.
Oui, pour toute piscine enterrée ou semi-enterrée à usage individuel. Quatre types d'équipements homologués sont acceptés : barrière de protection norme NF P 90-306, alarme norme NF P 90-307, abri ou couverture de sécurité norme NF P 90-308. Cette obligation est indépendante de la déclaration préalable d'urbanisme.
Oui. En zone agricole (A) ou naturelle (N), les piscines sont généralement interdites sauf si le PLU prévoit expressément leur admission. En zone inondable rouge, elles sont également interdites. Vérifiez le règlement de zone avant tout projet.
Il n'existe pas de règle nationale. La distance est fixée par le PLU de chaque commune, généralement entre 1 m et 3 m par rapport aux limites séparatives. Le plan de masse doit indiquer ces distances avec précision.
Oui. Les piscines font l'objet d'une taxation forfaitaire à la taxe d'aménagement calculée sur la surface du bassin (valeur forfaitaire fixée chaque année), au taux communal et départemental. Pour une piscine de 8 × 4 m, la taxe représente généralement quelques centaines d'euros.
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