Déclaration Préalable pour une Clôture : Guide Complet 2025
La clôture est l'un des équipements les plus courants d'une propriété, mais sa réglementation urbanistique reste l'une des moins bien connues des particuliers. Contrairement aux idées reçues, toutes les clôtures ne sont pas soumises à déclaration préalable : tout dépend de votre commune, de son Plan Local d'Urbanisme (PLU), de l'emplacement de la clôture — en limite de voie publique ou en limite séparative privée — et du type de clôture envisagé. Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007, codifiée aux articles R. 421-12 et R. 421-13 du Code de l'urbanisme, deux régimes coexistent. Dans les communes qui ont institué l'obligation de déclarer les clôtures, toute clôture quelle que soit sa nature doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Dans les communes ne disposant pas de cette obligation, seules les clôtures en bordure de voie publique y sont soumises. En zone ABF ou en secteur sauvegardé, la déclaration est systématiquement obligatoire quelle que soit la position de la clôture.
Quand faut-il une déclaration préalable pour une clôture ?
| Situation | Surface / Critère | Autorisation requise |
|---|---|---|
| Commune ayant institué l'obligation déclarative | Toute clôture | Déclaration préalable |
| Secteur sauvegardé / ABF / patrimoine remarquable | Toute clôture | Déclaration préalable + avis ABF |
| Commune sans obligation — en bordure de voie publique | Toute clôture | Déclaration préalable |
| Commune sans obligation — en limite séparative privée | Toute clôture | Aucune formalité |
| Zone agricole (A) — clôture liée à l'exploitation | Toute clôture | Dispense possible (vérifier PLU) |
| Zone naturelle (N) | Toute clôture | Vérifier le PLU |
Cas particuliers : ABF, secteurs protégés, règles spécifiques
En secteur ABF (Architecte des Bâtiments de France) : toute clôture visible depuis la voie publique doit obtenir l'avis conforme de l'ABF, même dans une commune qui ne l'exigerait pas par son PLU. L'ABF peut imposer des matériaux traditionnels (pierre locale, bois naturel, ferronnerie forgée), des hauteurs maximales inférieures au droit commun, ou refuser une clôture en PVC ou en grillage plastifié de couleur vive en bordure de rue.
En zone urbaine vs zone rurale : dans une zone urbaine couverte par un PLU, les règles de hauteur sont codifiées précisément (ex. : mur de clôture limité à 1,80 m ou 2 m), mais les exigences esthétiques sont plus fortes. En zone rurale sans PLU ou en zone A (agricole), les clôtures légères de type grillage ou fil barbelé liées à une activité agricole peuvent bénéficier d'une dispense totale, mais les murs pleins restent soumis à déclaration dans la plupart des cas.
En limite séparative entre voisins : la déclaration préalable d'urbanisme n'exige pas l'accord du voisin mitoyen. En revanche, le Code civil (article 663) impose des hauteurs minimales pour les murs de séparation : 3,20 m dans les communes de plus de 50 000 habitants, 2,60 m dans les autres. Ces règles civiles s'appliquent indépendamment des règles d'urbanisme.
Documents à fournir
- CERFA 13703*09 rempli et signé
- Plan de situation (localisation dans la commune, extrait cadastral)
- Plan de masse indiquant le tracé exact de la clôture avec cotes en mètres
- Coupes et élévations cotées (hauteur totale, hauteur du mur bahut, nature du grillage ou palissade)
- Photos de l'emplacement depuis la voie publique (pièce DP6 obligatoire)
- Photos de l'environnement proche (pièce DP7)
- Notice descriptive des matériaux, couleurs et hauteurs (référence RAL si couleur spécifique)
Délais d'instruction et procédure
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour une clôture est d'1 mois à compter de la date de réception du dossier complet par la mairie. Ce délai est porté à 2 mois si la clôture est située dans le périmètre de protection d'un monument historique, en site patrimonial remarquable ou dans tout autre périmètre nécessitant l'avis de l'ABF.
La mairie peut suspendre le délai si votre dossier est incomplet. Elle dispose d'1 mois pour vous adresser la liste des pièces manquantes par lettre recommandée. Pour les clôtures, les pièces le plus souvent manquantes sont les photos depuis la voie publique (DP6), les coupes cotées et la notice descriptive des matériaux.
En l'absence de décision explicite, le silence de la mairie à l'expiration du délai vaut autorisation tacite. Conservez précieusement votre accusé de réception (ou le récépissé de dépôt électronique) car il fait foi de la date de début du délai d'instruction.
Erreurs fréquentes à éviter
- 1
Ne pas vérifier si votre commune a institué l'obligation de déclarer les clôtures : consultez le PLU en ligne ou appelez le service urbanisme. L'obligation peut aussi résulter d'un arrêté municipal spécifique non répertorié dans le PLU principal.
- 2
Indiquer une hauteur incorrecte dans le CERFA : la hauteur doit être mesurée depuis le niveau du sol naturel avant terrassement ou remblai, et non depuis la voirie ou depuis un mur bahut pris isolément.
- 3
Oublier les photos depuis la voie publique : la pièce DP6 est obligatoire pour toute déclaration. Son absence entraîne systématiquement un arrêté d'incomplétude qui reporte le délai d'instruction d'autant.
- 4
Confondre mur de clôture et mur de soutènement : un mur de soutènement retenant des terres relève d'une autre procédure. Si votre projet combine clôture et soutènement sur un même ouvrage, précisez les deux fonctions dans le CERFA et la notice descriptive.
- 5
Ne pas déclarer une haie végétale de clôture : dans les communes ayant institué l'obligation déclarative, une haie plantée à des fins de délimitation ou de fermeture de propriété doit être déclarée comme clôture végétale.
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Voir l'exempleQuestions fréquentes — Clôture
Il n'existe pas de hauteur nationale uniforme en dessous de laquelle une clôture serait automatiquement dispensée de déclaration. C'est le règlement du PLU local qui fixe les hauteurs maximales selon la zone. Dans les communes ayant institué l'obligation de déclarer, toutes les clôtures sont concernées quelle que soit leur hauteur.
Non. Un mur de soutènement a une fonction structurelle différente d'une clôture : il retient des terres ou compense un dénivelé. Il peut néanmoins être soumis à déclaration préalable s'il dépasse une certaine hauteur (généralement 2 m selon le PLU) ou s'il modifie l'aspect extérieur du terrain.
Uniquement si la commune a institué l'obligation de déclarer les clôtures et si la haie est destinée à clore la propriété. Une haie plantée à l'intérieur d'une parcelle sans fonction de clôture est dispensée. En cas de doute, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Non, la signature du voisin n'est pas requise pour la déclaration préalable d'urbanisme. En revanche, pour une clôture implantée sur la limite séparative elle-même (clôture mitoyenne), le Code civil impose l'accord du voisin ou une procédure de bornage amiable réalisée par un géomètre-expert.
Oui. La mairie peut refuser si la clôture est incompatible avec le PLU, si elle porte atteinte à la sécurité des usagers ou si elle est contraire aux règles de l'ABF en secteur protégé. En cas de refus, vous disposez de 2 mois pour exercer un recours gracieux, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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