Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : janvier 2025 — Conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679)
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site ma-declaration-prealable.fr est :
ECOM MARKETING — SIRET 752 886 325 00064
Contact : contact@ma-declaration-prealable.fr
2. Données personnelles collectées
Nous collectons les données suivantes, selon les services utilisés :
| Données collectées | Source | Finalité |
|---|---|---|
| Adresse email | Formulaire panneau d'affichage gratuit | Envoi du lien de téléchargement, prospection commerciale opt-in |
| Nom, prénom, adresse postale | Formulaire de commande (dossier DP) | Constitution du dossier, facturation, relation client |
| Données de paiement (numéro de carte masqué, date d'expiration) | Paiement via Stripe | Traitement de la transaction (les données complètes ne transitent pas par nos serveurs) |
| Données techniques (adresse IP, navigateur, pages consultées) | Logs serveur, analytics | Sécurité, statistiques de fréquentation, amélioration du service |
| Contenu du formulaire panneau (nature travaux, adresse chantier, etc.) | Formulaire panneau d'affichage gratuit | Génération du PDF personnalisé — non conservé après génération |
3. Base légale des traitements
Les traitements de données mis en œuvre reposent sur les bases légales suivantes, conformément à l'article 6 du RGPD :
- •Exécution d'un contrat : traitement des données nécessaires à la constitution et à la livraison du dossier de déclaration préalable commandé.
- •Consentement : collecte de l'email lors de l'utilisation du générateur de panneau gratuit, à des fins de prospection commerciale. Le consentement peut être retiré à tout moment.
- •Intérêt légitime : traitement des données techniques (logs, analytics) pour assurer la sécurité et améliorer le service.
- •Obligation légale : conservation des données de facturation pendant 10 ans conformément au Code de commerce.
4. Durée de conservation
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Emails collectés via le panneau gratuit | 3 ans à compter du dernier contact, ou jusqu'à désabonnement |
| Données de commande (nom, adresse, type de travaux) | 5 ans à compter de la clôture de la commande |
| Données de facturation | 10 ans (obligation comptable légale) |
| Données techniques (logs) | 12 mois |
| Contenu du formulaire panneau (données du chantier) | Non conservé après la génération du PDF |
5. Sous-traitants et destinataires des données
Nous faisons appel aux sous-traitants suivants, qui traitent des données personnelles pour notre compte, dans le cadre strict de leur mission :
- •Stripe Inc. (États-Unis) — Traitement des paiements en ligne. Données transmises : Données de paiement. Garanties : Privacy Shield / Clauses contractuelles types UE.
- •Vercel Inc. (États-Unis) — Hébergement du site et des API. Données transmises : Logs, adresses IP. Garanties : Clauses contractuelles types UE.
- •Brevo (ex-Sendinblue) / Nodemailer — Envoi d'emails transactionnels. Données transmises : Adresse email. Garanties : Traitement UE.
Aucune donnée personnelle n'est vendue à des tiers ou partagée à des fins publicitaires.
6. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- •Droit d'accès (art. 15 RGPD) : Obtenir une copie des données vous concernant.
- •Droit de rectification (art. 16) : Corriger les données inexactes ou incomplètes.
- •Droit à l'effacement (art. 17) : Demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »).
- •Droit à la limitation (art. 18) : Restreindre le traitement de vos données dans certains cas.
- •Droit à la portabilité (art. 20) : Récupérer vos données dans un format structuré et lisible.
- •Droit d'opposition (art. 21) : S'opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime ou à des fins de prospection.
- •Droit de retrait du consentement : Retirer votre consentement à tout moment, sans que cela affecte la licéité du traitement antérieur.
Pour exercer vos droits, contactez-nous à l'adresse : contact@ma-declaration-prealable.fr
En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr
7. Cookies et traceurs
Le site utilise des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (session, authentification, panier). Ces cookies ne requièrent pas de consentement au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Des cookies analytiques (mesure d'audience) peuvent être déposés avec votre consentement explicite. Vous pouvez gérer vos préférences à tout moment via le bandeau de gestion des cookies présent sur le site, ou en paramétrant votre navigateur pour bloquer les cookies tiers.
Le site n'utilise pas de cookies publicitaires ou de cookies de profilage à des fins de ciblage marketing tiers.
8. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou la modification : connexion HTTPS/TLS, accès aux bases de données restreint, journalisation des accès, mots de passe hachés. En cas de violation de données susceptible de présenter un risque pour vos droits et libertés, nous notifierons la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD, et vous en informerons directement si le risque est élevé.
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, contactez notre responsable : contact@ma-declaration-prealable.fr
Voir également nos Mentions légales.