Générateur de Panneau d'Affichage Déclaration Préalable — Gratuit

Base légale : articles R.424-15 et A.424-16 du Code de l'urbanisme

L'obligation d'affichage du panneau de chantier est définie par les articles R.424-15 et A.424-16 du Code de l'urbanisme. Ces textes imposent au bénéficiaire de toute autorisation d'urbanisme — permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable de travaux — de procéder à un affichage visible sur le terrain concerné. Le panneau doit comporter un ensemble de mentions obligatoires permettant à tout tiers intéressé (voisins, associations, administration) d'identifier le projet, sa nature et ses caractéristiques. Le non-respect de cette obligation expose le bénéficiaire à des conséquences juridiques importantes, notamment l'impossibilité de faire courir le délai de recours des tiers.

Quand installer le panneau ?

Le panneau doit être installé dès la réception de la non-opposition à la déclaration préalable (silence de la mairie pendant 1 mois, valant acceptation tacite) ou dès la réception de l'arrêté d'autorisation explicite. Il est recommandé de ne pas attendre le début effectif des travaux pour installer le panneau : plus tôt il est affiché, plus tôt le délai de recours des tiers commence à courir. L'affichage doit être continu et ininterrompu, ce qui signifie que si le panneau tombe ou est dégradé, vous devez le remettre en place immédiatement.

Durée d'affichage obligatoire

Le panneau doit rester en place pendant toute la durée des travaux et au minimum 2 mois après leur achèvement. Ces 2 mois correspondent au délai de recours contentieux des tiers, durant lequel un voisin ou une association peut saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de votre autorisation. Le délai de 2 mois ne commence à courir qu'à compter du premier jour d'affichage continu et régulier sur le terrain. Si vous retirez le panneau prématurément puis le remettez, le délai repart à zéro.

Sanctions en cas de non-affichage

L'absence d'affichage du panneau a une conséquence majeure : le délai de recours des tiers ne court jamais. Cela signifie qu'un voisin peut contester votre autorisation d'urbanisme jusqu'à 6 mois après l'achèvement des travaux, au lieu des 2 mois habituels. En cas de fraude avérée (fausses informations sur le panneau, affichage simulé), le recours peut même être exercé au-delà de ce délai de 6 mois. L'absence d'opposabilité peut entraîner la démolition ou la mise en conformité des ouvrages réalisés, ordonnée par le juge administratif.

Dimensions et visibilité du panneau

Le panneau doit mesurer au minimum 80 cm de large sur 80 cm de haut. Il doit être installé sur le terrain de manière à être lisible depuis la voie publique ou depuis tout espace ouvert au public. La recommandation pratique est de le placer en limite de propriété, côté rue, à une hauteur comprise entre 1 m et 1,80 m du sol. Pour une meilleure résistance aux intempéries, plastifiez le document ou fixez-le sur un support rigide (PVC expansé de 3 mm, carton plume, panneau bois). Notre PDF est au format A4 paysage : imprimez-le en A3 minimum pour approcher les dimensions réglementaires.

Mentions obligatoires sur le panneau

• •Le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire
• •La date et le numéro de la déclaration préalable (format : XXX XXX YY AXXXX)
• •La nature des travaux autorisés (construction, extension, modification...)
• •La superficie du terrain en mètres carrés
• •La surface de plancher autorisée et/ou l'emprise au sol créée
• •La hauteur de la construction projetée
• •L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
• •La date de début d'affichage sur le terrain