Non-Opposition à Déclaration Préalable : Définition, Attestation et Affichage
La non-opposition à déclaration préalable est la forme de réponse favorable de la mairie à votre dossier. Elle peut être expresse — la mairie vous adresse un courrier officiel de non-opposition — ou tacite — la mairie garde le silence à l'expiration du délai d'instruction, ce qui vaut accord. Comprendre ce mécanisme, savoir comment récupérer l'attestation écrite et respecter les obligations d'affichage sur le terrain sont des étapes indispensables pour sécuriser votre autorisation et purger le risque de recours des tiers.
Points clés à retenir
- Non-opposition expresse : décision écrite de la mairie dans le délai d'instruction
- Non-opposition tacite : silence de la mairie à l'expiration du délai (accord implicite, art. R.424-2 CU)
- Attestation récupérable à la mairie sur simple demande (art. R.424-13 CU)
- Affichage obligatoire sur le terrain avant et pendant les travaux (art. A.424-15 CU)
- Délai de recours des tiers : 2 mois à compter du premier jour d'affichage continu
- Consolidation de l'autorisation : après 6 mois d'affichage continu, aucun recours possible
Définition : non-opposition expresse et non-opposition tacite
La déclaration préalable de travaux peut donner lieu à deux types de réponses favorables de la mairie. La non-opposition expresse est une décision écrite, notifiée par courrier ou par voie électronique (si vous avez déposé en ligne), dans laquelle la mairie indique explicitement qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Cette décision peut être accompagnée de prescriptions : des conditions ou modifications que vous devez respecter pour que le projet soit autorisé. Ces prescriptions sont contraignantes — vous devez les intégrer à vos travaux sous peine de non-conformité.
La non-opposition tacite résulte du silence de la mairie à l'expiration du délai d'instruction. En vertu de l'article R.424-2 du Code de l'urbanisme, l'absence de décision vaut non-opposition à l'issue du délai réglementaire (1 mois en général, 2 mois en zone ABF). C'est le principe général du silence valant accord, posé par la loi ESSOC de 2018 et repris dans le droit de l'urbanisme. En pratique, de nombreuses mairies, débordées, ne répondent pas dans le délai et vous vous retrouvez avec une autorisation tacite sans même avoir reçu de courrier.
Il est essentiel de comprendre que la non-opposition — qu'elle soit expresse ou tacite — ne signifie pas que votre projet est forcément conforme à toutes les règles d'urbanisme. Elle signifie que la mairie ne s'y oppose pas après instruction. Votre responsabilité demeure entière si vous avez fait de fausses déclarations dans le dossier ou si le projet n'est pas conforme au PLU : la non-opposition peut être retirée si elle résulte d'une fraude, dans un délai de 3 mois.
Comment récupérer l'attestation de non-opposition en mairie
L'article R.424-13 du Code de l'urbanisme reconnaît à tout bénéficiaire d'une non-opposition tacite le droit de demander une attestation écrite à la mairie. Cette attestation est délivrée sur simple demande, sans frais, et constitue la preuve officielle de votre autorisation. La mairie ne peut pas refuser de la délivrer. Pour l'obtenir, adressez un courrier simple (ou recommandé pour conserver une trace) au service urbanisme de la mairie, en indiquant la référence de votre dossier et la date de dépôt. Joignez une copie de votre récépissé de dépôt.
Cette attestation est importante dans plusieurs situations : votre banque peut l'exiger pour débloquer un crédit travaux ; votre notaire peut la demander lors d'une vente du bien ; une entreprise peut la demander avant de commencer les travaux ; et vous en aurez besoin pour déposer la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) à la fin du chantier. Récupérez-la systématiquement, même si les travaux sont simples et que vous n'avez pas reçu de décision expresse.
Affichage obligatoire sur le terrain : règles précises
Une fois la non-opposition obtenue, vous avez l'obligation légale d'afficher un panneau réglementaire sur votre terrain avant le début des travaux et pendant toute la durée du chantier (article A.424-15 et R.424-15 du Code de l'urbanisme). Cet affichage doit être visible depuis la voie publique, de jour comme de nuit. Le panneau doit respecter un format minimum de 80 cm × 60 cm avec un fond de couleur jaune.
Le panneau doit obligatoirement mentionner : le nom du bénéficiaire de l'autorisation ; la date de délivrance et le numéro de la déclaration préalable ; la nature des travaux autorisés ; la superficie du terrain ; la surface de plancher autorisée (si applicable) ; l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Vous pouvez générer automatiquement ce panneau sur notre site, gratuitement, avec toutes les mentions réglementaires.
L'affichage est crucial pour une raison juridique majeure : c'est à compter du premier jour d'affichage continu et régulier sur le terrain que commence à courir le délai de recours des tiers de 2 mois. Si le panneau n'est pas affiché, ou s'il est affiché de façon irrégulière (retiré temporairement, illisible, format incorrect), le délai de recours des tiers ne court pas, ce qui expose à un risque de recours théoriquement permanent. En pratique, un recours reste possible si le tiers peut prouver que l'affichage n'a pas été correctement effectué.
Recours des tiers : 2 mois pour contester
Toute personne ayant un intérêt à agir (voisin, association de protection de l'environnement, etc.) peut contester votre déclaration préalable devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d'affichage continu du panneau sur le terrain (article R.600-2 du Code de l'urbanisme). Ce délai est de 2 mois calendaires — week-ends et jours fériés inclus. Passé ce délai, aucun recours contre l'autorisation n'est possible, sauf fraude.
Pour exercer un recours, le requérant doit préalablement adresser un recours gracieux au bénéficiaire de l'autorisation et à la mairie (article R.600-1 CU). Ce recours gracieux préalable est une condition de recevabilité du recours contentieux. Il doit être notifié dans le délai de recours de 2 mois. En cas de rejet du recours gracieux (ou de silence pendant 2 mois), le requérant peut saisir le tribunal administratif.
Pour purger définitivement le risque de recours des tiers et sécuriser votre autorisation, vous devez donc maintenir l'affichage de façon continue et régulière pendant 2 mois consécutifs. Après 2 mois d'affichage sans incident, conservez des preuves de cet affichage (photos datées, attestations de voisins). Cette précaution est particulièrement importante si votre projet a suscité des oppositions de voisinage ou si vous envisagez de revendre le bien peu après les travaux.
Questions fréquentes — Non-opposition
Vous pouvez demander l'attestation de non-opposition dès l'expiration du délai d'instruction (1 mois en général) si la mairie n'a pas répondu. La mairie doit vous la délivrer sur simple demande sans délai imposé par la loi, mais dans la pratique sous quelques jours. Si la mairie tarde, envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception pour conserver une trace.
Oui. L'obligation d'affichage s'applique dès lors que vous avez obtenu une déclaration préalable, quelle que soit l'importance des travaux. Un panneau manquant ou non conforme (mauvaises dimensions, mentions incomplètes) rend l'affichage inopposable aux tiers, ce qui maintient leur droit de recours ouvert.
Non, si l'affichage a été continu et régulier. Passé le délai de 2 mois à compter du premier jour d'affichage ininterrompu et conforme, le droit de recours des tiers est définitivement éteint (art. R.600-2 CU). C'est pourquoi il est essentiel de maintenir le panneau en place pendant toute la durée prévue et de conserver des preuves photographiques datées.
Oui, mais dans des conditions très strictes et des délais très courts. La mairie peut retirer une décision de non-opposition dans un délai de 3 mois à compter de sa délivrance, si elle constate que l'autorisation a été accordée illégalement (par exemple sur la base de fausses déclarations). Passé 3 mois, la non-opposition ne peut plus être retirée — c'est le principe de la sécurité juridique des actes administratifs.
La mairie ne peut pas légalement refuser de délivrer l'attestation de non-opposition tacite (art. R.424-13 CU). Si elle s'y refuse, adressez une mise en demeure recommandée en citant l'article. En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif pour obtenir l'injonction de délivrer l'attestation.
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