Déclaration Préalable pour un Ravalement de Façade : Guide Complet 2025
Le ravalement de façade est l'opération d'entretien la plus fréquente sur les maisons individuelles. Pourtant, il ne faut pas confondre entretien courant et modification d'aspect : dès que la couleur, les matériaux ou la texture de la façade changent, une déclaration préalable s'impose. Dans certaines communes, le ravalement périodique est même obligatoire (les maires peuvent le prescrire par arrêté dans les communes de plus de 5 000 habitants), mais cette obligation communale ne dispense pas de la déclaration urbanistique lorsque les travaux modifient l'aspect extérieur. La frontière entre 'travaux à l'identique' et 'modification d'aspect' est précisément définie : voici comment la cerner selon votre projet et votre commune.
Quand faut-il une déclaration préalable pour une façade ?
| Situation | Surface / Critère | Autorisation requise |
|---|---|---|
| Nettoyage ou réfection à l'identique (même enduit + même couleur) | Toute façade | Aucune formalité |
| Changement de couleur ou d'enduit | Toute façade | Déclaration préalable |
| Pose d'un bardage ou d'une vêture | Toute façade | Déclaration préalable |
| Isolation thermique par l'extérieur (ITE) | Toute façade | Déclaration préalable |
| Remplacement de menuiseries (changement de couleur ou de matériau) | Toute façade | Déclaration préalable |
| Secteur ABF ou site patrimonial remarquable | Toute façade | Déclaration préalable + avis ABF |
Cas particuliers : ABF, secteurs protégés, règles spécifiques
Ravalement obligatoire par arrêté municipal : dans les communes de plus de 5 000 habitants, le maire peut imposer le ravalement des façades dégradées par arrêté municipal. Cette obligation de ravalement ne crée pas en elle-même une obligation de déclaration préalable si les travaux sont réalisés à l'identique, mais tout changement de teinte ou de matériau reste soumis à déclaration.
Isolation thermique par l'extérieur (ITE) : l'ITE est systématiquement soumise à déclaration préalable car elle modifie l'aspect extérieur (nouvelle texture et couleur) et augmente l'épaisseur des façades. Si l'épaisseur ajoutée (5 à 20 cm) empiète sur le domaine public (trottoir), une autorisation de voirie est nécessaire en plus de la déclaration préalable. En copropriété, le vote en AG doit précéder le dépôt de la déclaration.
Secteur ABF et chartes couleurs : en secteur ABF ou en site patrimonial remarquable, la teinte de la façade est soumise à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France. Il peut imposer des enduits à la chaux, des badigeons de teinte locale ou interdire les peintures brillantes. Dans de nombreuses communes, une charte couleurs est disponible en mairie ou sur le site de l'urbanisme communal : consultez-la avant de choisir votre teinte pour éviter un refus coûteux.
Documents à fournir
- CERFA 13703*09 rempli et signé
- Plan de situation
- Plan de masse du bâtiment
- Élévations des façades existantes et projetées (cotées, avec matériaux et couleurs indiqués)
- Photos de toutes les façades concernées depuis la voie publique (DP6)
- Photos de l'environnement bâti proche (DP7)
- Nuancier avec référence de la teinte projetée (RAL, NCS ou nuancier fabricant)
- Fiche technique des matériaux projetés (enduit, bardage, ITE — type de système, épaisseur, parement)
Délais d'instruction et procédure
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour travaux de façade est d'1 mois à compter du dépôt du dossier complet. Il est automatiquement porté à 2 mois en secteur ABF ou en site patrimonial remarquable.
Pour les ravalements de façade dans les communes ayant institué une charte couleurs ou un PSMV, la mairie peut consulter son architecte-conseil avant de statuer. Cette consultation reste dans le délai légal d'instruction.
En cas d'ITE empiétant sur le domaine public, l'autorisation de voirie est délivrée par la commune dans un délai distinct de la déclaration préalable. Les deux procédures sont indépendantes ; déposez-les simultanément pour gagner du temps.
Erreurs fréquentes à éviter
- 1
Choisir une teinte sans consulter le PLU ou la charte couleurs locale : certaines communes disposent d'un nuancier imposé (tons ocre en Provence, gris ardoise en Bretagne...). Une teinte non conforme entraîne un refus ou des prescriptions modificatives qui obligent à revoir la commande d'enduit.
- 2
Ne pas joindre d'élévation des façades projetées : l'élévation cotée de chaque façade traitée, avec indication des teintes projetées par référence RAL, est une pièce obligatoire dès que l'aspect extérieur est modifié. Son absence est l'un des motifs d'incomplétude les plus fréquents.
- 3
Confondre ravalement et ITE dans le CERFA : l'ITE est une modification d'aspect ET une modification de l'emprise. Le plan de masse doit montrer les nouvelles cotes de recul après ajout de l'isolant. Sans ces cotes, l'instructeur ne peut pas vérifier le respect des distances au PLU.
- 4
Déposer en copropriété sans vote préalable en AG : le syndic doit déposer la déclaration après vote favorable en assemblée générale à la majorité requise. Un dépôt prématuré sans cette décision peut rendre la déclaration contestable.
- 5
Oublier de signaler un remplacement de menuiseries associé au ravalement : si le ravalement s'accompagne d'un changement de fenêtres avec modification de couleur ou de matériau, cette modification doit être incluse dans le même dossier pour éviter une demande de complément.
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Voir l'exempleQuestions fréquentes — Façade
Oui. La déclaration est déposée par le syndic au nom de la copropriété après vote en assemblée générale à la majorité requise. Le syndic signe le formulaire CERFA en qualité de représentant légal de la copropriété.
Oui. Le PLU peut imposer des teintes ou interdire certaines couleurs. De nombreuses communes disposent d'une charte couleurs à respecter, consultable en mairie ou sur le site de l'urbanisme communal.
Oui si cela modifie l'aspect extérieur. Un parpaing brut recouvert d'un enduit constitue un changement d'aspect soumis à déclaration, sauf si le règlement local en dispense explicitement.
Oui. L'ITE augmente l'épaisseur des murs de 5 à 20 cm. Si ce dépassement empiète sur le domaine public (trottoir), une autorisation de voirie est nécessaire en plus de la déclaration préalable.
Vous pouvez exercer un recours gracieux auprès du maire dans un délai de 2 mois suivant la décision de refus, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif si le refus est maintenu. Un architecte-conseil peut vous aider à proposer une teinte conforme.
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