Déclaration Préalable pour des Panneaux Solaires : Guide Complet 2025
L'installation de panneaux photovoltaïques ou thermiques est l'une des démarches d'urbanisme les plus fréquentes depuis la flambée des prix de l'énergie. Que vous souhaitiez réduire votre facture électrique ou atteindre l'autoconsommation partielle, la réglementation urbanistique s'impose avant toute installation. Le principe est simple : dès que les panneaux modifient l'aspect extérieur de votre bâtiment — ce qui est quasi systématiquement le cas — une déclaration préalable de travaux est obligatoire. Cette règle s'applique aussi bien aux panneaux photovoltaïques qu'aux panneaux thermiques (chauffe-eau solaire), en toiture comme en façade. Les seules exceptions concernent les panneaux au sol de très petite taille (moins de 5 m²) ou les remplacements strictement à l'identique. En secteur ABF ou en site patrimonial remarquable, l'obligation est encore plus stricte : l'Architecte des Bâtiments de France doit émettre un avis conforme, ce qui peut conditionner la faisabilité même du projet.
Quand faut-il une déclaration préalable pour des panneaux solaires ?
| Situation | Surface / Critère | Autorisation requise |
|---|---|---|
| Panneaux en toiture (surimposition sur tuiles) | Toute surface | Déclaration préalable |
| Panneaux intégrés en toiture (ITB) | Toute surface | Déclaration préalable |
| Panneaux en façade | Toute surface | Déclaration préalable |
| Panneaux au sol ≤ 1,80 m de hauteur | < 5 m² | Aucune formalité |
| Panneaux au sol ≤ 1,80 m de hauteur | 5 à 20 m² | Déclaration préalable |
| Panneaux au sol > 1,80 m ou > 20 m² | Seuil dépassé | Permis de construire |
| Remplacement à l'identique (même surface/emplacement) | Toute surface | Aucune formalité |
| Secteur ABF ou monument historique | Toute surface | Déclaration préalable + avis ABF |
Cas particuliers : ABF, secteurs protégés, règles spécifiques
Panneaux ITB (intégration en toiture au bâti) vs surimposition : les deux types sont soumis à déclaration préalable car ils modifient l'aspect extérieur. Toutefois, les panneaux ITB remplacent les éléments de couverture et leur intégration architecturale est généralement mieux perçue par les ABF. Les panneaux en surimposition créent une saillie visible et peuvent être refusés ou soumis à prescriptions strictes (couleur noire mate imposée, invisibilité depuis la rue) en secteur protégé.
Secteur ABF et sites protégés : en secteur ABF (périmètre de 500 m autour d'un monument historique) ou en site patrimonial remarquable, l'ABF doit émettre un avis conforme avant toute décision de la mairie. Il peut imposer des panneaux de couleur noire mate intégrés à la toiture (plutôt que bleutés ou argentés), refuser une installation sur un pan de toiture visible depuis la voie publique, ou exiger un photomontage précis démontrant l'invisibilité depuis le monument. Cette contrainte peut rendre certains projets techniquement difficiles. Consultez la carte des périmètres ABF sur le portail atlas.patrimoines.culture.fr avant toute commande.
Ombrières photovoltaïques sur parkings : si vous souhaitez installer des ombrières solaires sur un parking extérieur, le régime dépend de la surface couverte et de la hauteur. Les ombrières dépassant 1,80 m de hauteur ou 20 m² de surface couverte nécessitent un permis de construire. La loi du 10 mars 2023 impose par ailleurs des obligations d'équipement solaire sur les parkings de plus de 1 500 m² avec un calendrier progressif jusqu'en 2028.
Documents à fournir
- CERFA 13703*09 rempli et signé
- Plan de situation (Géoportail)
- Plan de masse du bâtiment support
- Plan de toiture coté (surface des panneaux, orientation, inclinaison par rapport au versant)
- Photos de la toiture et des façades depuis la voie publique (DP6)
- Photomontage d'insertion des panneaux sur la toiture (DP5 obligatoire)
- Fiche technique du fabricant (dimensions précises des modules, couleur du cadre, couleur des cellules)
Délais d'instruction et procédure
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour panneaux solaires est d'1 mois à compter de la réception du dossier complet. Ce délai est porté à 2 mois si le bien est en secteur ABF, en site patrimonial remarquable ou en périmètre nécessitant l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
En cas de dossier incomplet, les pièces le plus souvent demandées en complément pour les panneaux solaires sont le photomontage d'insertion (DP5) avec les panneaux clairement visibles sur la toiture, et la fiche technique complète du fabricant avec les coloris exacts des cadres et des cellules.
La déclaration préalable d'urbanisme est indépendante de la demande de raccordement Enedis (pour une installation avec vente ou injection du surplus). Ces deux démarches sont parallèles mais la déclaration préalable doit être en cours ou obtenue avant le raccordement. Prévoyez ces délais dans votre planification.
Erreurs fréquentes à éviter
- 1
Ne pas fournir de photomontage suffisamment précis : pour les panneaux solaires, le document graphique d'insertion (DP5) doit montrer clairement l'aspect des panneaux sur la toiture, leur couleur exacte et leur position par rapport aux versants. Un simple plan de toiture sans rendu visuel est systématiquement jugé insuffisant.
- 2
Oublier la fiche technique complète du fabricant : la référence exacte des panneaux (couleur du cadre aluminium, couleur des cellules, dimensions module par module) est indispensable pour que l'instructeur évalue la conformité au PLU. Sans cette pièce, le dossier est incomplet.
- 3
Sous-estimer les contraintes ABF : vérifiez sur la carte des monuments historiques (atlas.patrimoines.culture.fr) si votre bien est dans le périmètre avant de commander vos panneaux. Un avis ABF défavorable après commande peut vous laisser avec du matériel inadapté.
- 4
Installer des panneaux sans déclarer en invoquant une toiture non visible : même si votre toiture n'est pas visible depuis la voie publique, la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment reste soumise à déclaration. Seul un PLU prévoyant explicitement une dispense peut vous en exonérer.
- 5
Débuter les travaux avant la fin du délai d'instruction pour ne pas retarder MaPrimeRénov' : les aides MaPrimeRénov' et les CEE exigent que les travaux respectent les règles d'urbanisme. Une installation réalisée sans autorisation obligatoire peut entraîner la restitution des aides perçues.
Voir un exemple de dossier rempli
Consultez notre exemple de dossier complet rempli pour des panneaux solaires : CERFA annoté, plans commentés et liste des pièces vérifiée par un expert.
Voir l'exempleQuestions fréquentes — Panneaux solaires
Uniquement s'ils dépassent 20 m² de surface ou 1,80 m de hauteur. En dessous de ces seuils, une déclaration préalable suffit. Entre 250 kWc et 1 MWc, une évaluation environnementale peut être requise selon la localisation et la sensibilité écologique du site.
Oui. L'Architecte des Bâtiments de France peut émettre un avis défavorable si les panneaux sont visibles depuis un monument historique classé ou en site patrimonial remarquable. Son avis est conforme et contraignant pour la mairie, qui ne peut pas accorder l'autorisation contre l'avis de l'ABF.
Non, si le remplacement est strictement à l'identique (même surface, même emplacement, même couleur). Tout changement d'aspect ou de superficie impose une nouvelle déclaration préalable.
Non. MaPrimeRénov' et les CEE exigent que les travaux soient conformes aux règles d'urbanisme. Une installation réalisée sans autorisation obligatoire peut entraîner la restitution des aides perçues et des poursuites pour infraction urbanistique.
Le délai standard est d'1 mois, porté à 2 mois si le bien est situé dans le périmètre d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable. Le silence de la mairie à l'expiration du délai vaut autorisation tacite.
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