Validité d'une Déclaration Préalable de Travaux : Durée, Prolongation et DAACT
Une fois obtenue, la déclaration préalable de travaux n'est pas valable indéfiniment. Elle a une durée de validité strictement encadrée par le Code de l'urbanisme et des conditions à respecter pour conserver ce droit à construire. Que vous ayez déjà commencé vos travaux, que vous les reportiez ou que vous souhaitiez les prolonger, ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir sur la durée de validité de votre déclaration préalable, comment la prolonger si nécessaire, et les obligations à respecter à la fin du chantier.
Points clés à retenir
- Durée de validité : 3 ans à compter de la non-opposition (art. R.424-17 CU)
- Les travaux doivent commencer dans ce délai de 3 ans
- Les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an consécutif
- Prolongation possible : 2 fois 1 an sur demande en mairie avant expiration
- DAACT obligatoire à la fin des travaux (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité)
- La mairie dispose de 3 mois (5 mois en zone ABF) pour vérifier la conformité après DAACT
Les 3 ans de validité : conditions et point de départ
La durée de validité d'une déclaration préalable est fixée à 3 ans par l'article R.424-17 du Code de l'urbanisme. Cette durée court à compter de la date de la décision de non-opposition — qu'elle soit expresse (décision écrite de la mairie) ou tacite (silence de la mairie à l'expiration du délai d'instruction). Dans le cas d'une non-opposition tacite, le point de départ est le lendemain du dernier jour du délai d'instruction.
Pendant cette période de 3 ans, deux conditions doivent être remplies pour maintenir la validité de l'autorisation : premièrement, les travaux doivent avoir été commencés. Le commencement des travaux est caractérisé par l'ouverture du chantier et la réalisation d'un début d'exécution significatif (terrassement, fondations, installation de chantier). Un simple affichage du panneau ou des démarches administratives ne constituent pas un commencement de travaux. Deuxièmement, une fois commencés, les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an consécutif.
Si l'une de ces deux conditions n'est pas respectée — c'est-à-dire si les travaux n'ont pas commencé dans le délai de 3 ans, ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an — la déclaration préalable devient caduque. Vous devrez alors déposer une nouvelle déclaration préalable et obtenir une nouvelle autorisation avant de reprendre ou de commencer les travaux. Attention : les règles d'urbanisme qui s'appliquent à la nouvelle déclaration seront celles en vigueur au moment du nouveau dépôt, qui peuvent être plus restrictives.
Comment prolonger sa déclaration préalable (2 fois 1 an)
Il est possible de prolonger la durée de validité d'une déclaration préalable, mais cette possibilité est strictement encadrée. Vous pouvez déposer une demande de prolongation auprès de la mairie, au plus tôt 2 mois avant l'expiration de la validité en cours. La prolongation est accordée pour 1 an supplémentaire et peut être demandée deux fois, portant ainsi la durée totale de validité à 5 ans (3 ans + 1 an + 1 an).
Pour que la prolongation soit accordée, une condition primordiale doit être remplie : les règles d'urbanisme applicables à votre parcelle ne doivent pas avoir changé de manière défavorable à votre projet entre la date d'obtention initiale et la date de la demande de prolongation. Si le PLU a été modifié et que votre projet n'est plus conforme aux nouvelles règles, la prolongation sera refusée. La mairie dispose d'un délai pour statuer sur votre demande de prolongation ; sans réponse, la prolongation est accordée tacitement.
La demande de prolongation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie, ou déposée contre récépissé. Joignez à votre demande le récépissé du dépôt initial ou la décision de non-opposition, la référence du dossier, et une explication concise des raisons du report des travaux. Il n'est pas nécessaire de constituer un nouveau dossier complet, mais la mairie peut vous demander de confirmer que le projet reste identique.
La DAACT : déclaration obligatoire en fin de travaux
À l'achèvement des travaux, vous avez l'obligation légale de déposer une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en mairie. Cette déclaration, faite sur formulaire CERFA n° 13408*10, atteste que les travaux réalisés sont conformes à l'autorisation obtenue. Elle est obligatoire pour tout projet ayant nécessité une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d'aménager.
La DAACT doit être déposée dès la fin des travaux. À compter de sa réception, la mairie dispose d'un délai pour procéder éventuellement à une visite de conformité sur le terrain. Ce délai est de 3 mois pour les déclarations préalables ordinaires, et de 5 mois si le projet est situé dans un secteur soumis à l'avis de l'ABF. Si la mairie ne procède à aucune visite dans ce délai, la conformité est réputée tacitement acceptée.
Si la visite de conformité révèle une non-conformité entre les travaux réalisés et l'autorisation accordée, la mairie vous mettra en demeure de régulariser la situation, soit en déposant une déclaration modificative, soit en remettant en état les lieux. Ne pas déposer de DAACT ne rend pas votre autorisation caduque, mais expose à des difficultés lors de la revente du bien et peut bloquer l'obtention d'un nouveau permis ultérieur.
Expiration et caducité : que faire ?
Si votre déclaration préalable expire sans que les travaux aient commencé (ou après une interruption de plus d'1 an), l'autorisation est frappée de caducité. Cela signifie que votre droit à construire disparaît et que vous ne pouvez plus réaliser les travaux sur la base de cette autorisation. Vous devez déposer une nouvelle déclaration préalable.
La nouvelle déclaration sera instruite selon les règles d'urbanisme en vigueur au moment du nouveau dépôt. Si le PLU a évolué, certains projets autrefois autorisables peuvent ne plus l'être. Pensez également que les délais d'instruction repartent à zéro et que vous devez reconstituer un dossier complet. Pour éviter la caducité, anticipez : si vous pensez ne pas pouvoir commencer les travaux dans les 3 ans, déposez votre demande de prolongation 2 mois avant l'expiration, sans attendre le dernier moment.
Questions fréquentes — Validité
La validité de 3 ans commence à la date de la non-opposition (accord exprès ou tacite), pas à la date de dépôt. Si vous avez déposé votre dossier le 1er mars et que le délai d'instruction est d'1 mois, votre autorisation est réputée acquise le 1er avril et expire le 1er avril 3 ans plus tard.
Oui. La loi autorise deux demandes de prolongation successives d'1 an chacune. Vous pouvez donc porter la validité totale à 5 ans (3 + 1 + 1). Chaque demande doit être déposée avant l'expiration du délai en cours (au plus tôt 2 mois avant), et les règles d'urbanisme ne doivent pas avoir changé défavorablement entre-temps.
Oui. La DAACT est obligatoire à l'achèvement de tout projet ayant nécessité une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire). Elle se dépose en mairie sur le formulaire CERFA 13408*10. L'absence de DAACT ne rend pas les travaux illégaux mais peut compliquer la revente du bien et bloquer des autorisations ultérieures.
En cas de non-conformité, la mairie vous adresse une mise en demeure de régulariser dans un délai fixé. La régularisation peut prendre la forme d'une déclaration modificative si la non-conformité est mineure, ou d'une mise en conformité physique des travaux (démolition partielle, modification). Si vous ne régularisez pas, la mairie peut saisir le tribunal administratif.
Le commencement des travaux est prouvé par tout moyen : factures d'entreprises, photos datées du chantier ouvert, bon de commande de matériaux avec livraison sur site, attestation d'un géomètre ou d'un architecte. Il est conseillé de constituer un dossier de preuves dès le début des travaux en cas de contestation ultérieure.
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