Déclaration Préalable pour une Toiture : Guide Complet 2025
La toiture est l'une des parties les plus réglementées d'une maison individuelle. Si son entretien courant — nettoyage, remplacement de quelques tuiles à l'identique — ne nécessite aucune autorisation, dès que les travaux modifient son aspect extérieur, une déclaration préalable est obligatoire. Concrètement, sont concernés : tout changement de matériaux (tuiles, ardoises, bac acier, zinc, shingles...), tout changement de couleur même léger, toute modification de la pente, tout ajout d'ouvertures en toiture (Velux, fenêtres de toit, châssis rampants), et toute surélévation créant moins de 20 m² de surface de plancher (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU). Au-delà de ces seuils de création de surface, c'est un permis de construire qui s'impose. La frontière entre 'entretien à l'identique' et 'modification d'aspect' est souvent source de confusion : voici comment la cerner précisément selon la jurisprudence administrative.
Quand faut-il une déclaration préalable pour une toiture ?
| Situation | Surface / Critère | Autorisation requise |
|---|---|---|
| Remplacement à l'identique (matériaux + couleur identiques) | Toute surface | Aucune formalité |
| Changement de matériaux (ex. : tuiles vers ardoises) | Toute surface | Déclaration préalable |
| Changement de couleur | Toute surface | Déclaration préalable |
| Modification de la pente du toit | Toute surface | Déclaration préalable |
| Création d'ouverture (Velux, châssis rampant) | Toute taille | Déclaration préalable |
| Surélévation (hors zone urbaine) | Surface créée < 20 m² | Déclaration préalable |
| Surélévation (zone urbaine PLU) | Surface créée < 40 m² | Déclaration préalable |
| Surélévation dépassant les seuils ci-dessus | Surface créée > seuil | Permis de construire |
Cas particuliers : ABF, secteurs protégés, règles spécifiques
Le remplacement à l'identique : un remplacement est considéré comme 'à l'identique' lorsque les nouveaux matériaux et leur couleur sont rigoureusement identiques aux existants. En pratique, si vous remplacez des tuiles canal terre cuite par des tuiles canal terre cuite de même teinte et de même format, aucune formalité n'est requise. En revanche, si vous passez de tuiles plates à des ardoises, si la teinte s'éclaircit sensiblement ou si le format change, la déclaration préalable est obligatoire. En cas de doute sur la qualification, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie avant de commander.
Secteur ABF et règles de matériaux : en secteur ABF ou en site patrimonial remarquable, le choix des matériaux de toiture est très encadré. L'ABF peut imposer des matériaux traditionnels de la région (ardoise naturelle non scintillante, tuile romane en terre cuite de couleur naturelle, zinc prépatiné anthracite) et interdire certains matériaux modernes (bac acier nervuré, ardoise synthétique, polycarbonate, shingles bitumineux). Avant tout projet de changement de toiture en secteur protégé, contactez l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) pour connaître les prescriptions applicables à votre commune.
Surélévation et création de surface de plancher : si vos travaux de toiture s'accompagnent d'une surélévation créant de nouveaux espaces habitables (combles aménagés, niveau supplémentaire), les seuils de surface de plancher s'appliquent. En zone urbaine couverte par un PLU, la déclaration préalable couvre jusqu'à 40 m² de surface créée. Si la surface totale de la maison après travaux dépasse 150 m² de surface de plancher, le recours à un architecte devient obligatoire.
Documents à fournir
- CERFA 13703*09 rempli et signé
- Plan de situation
- Plan de masse du bâtiment
- Plan de toiture (vue de dessus cotée avec indication des pentes et des versants)
- Coupe transversale avec indication de la pente actuelle et projetée
- Photos de la toiture existante depuis la voie publique (DP6)
- Photomontage ou croquis illustrant l'aspect projeté (DP5)
- Fiches techniques des nouveaux matériaux avec référence de couleur (RAL ou NCS)
Délais d'instruction et procédure
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour travaux de toiture est d'1 mois à compter de la réception du dossier complet. Il est porté à 2 mois en secteur ABF, en site patrimonial remarquable ou dans un périmètre nécessitant l'avis d'un service extérieur (DRAC, SDAP).
Pour les projets de surélévation, la mairie peut solliciter l'avis du service des réseaux ou des pompiers si les travaux modifient significativement la structure du bâtiment. Ce recours est rare mais possible dans les zones soumises à des risques naturels ou technologiques.
En l'absence de réponse dans le délai imparti, vous bénéficiez d'une autorisation tacite. Pour les travaux de toiture, conservez soigneusement tous les justificatifs de dépôt et les fiches techniques des matériaux utilisés, car la preuve de conformité peut être demandée en cas de recours d'un tiers.
Erreurs fréquentes à éviter
- 1
Considérer un changement de couleur de tuile comme un simple entretien : même un changement de nuance (tuiles vieillies vers tuiles neuves brillantes, ou changement de ton) constitue une modification d'aspect soumise à déclaration préalable. Seul un remplacement strictement identique (même référence fabricant) est dispensé.
- 2
Ne pas fournir de fiche technique des nouveaux matériaux : le PLU peut imposer des matériaux spécifiques. Sans référence fabricant, numéro de coloris RAL ou NCS et type de finition, le dossier est souvent jugé insuffisant par les instructeurs.
- 3
Oublier le plan de toiture (vue de dessus cotée) : ce document est obligatoire pour toute modification de toiture. Il doit indiquer les pentes en degrés ou en pourcentage, la surface des versants, l'emplacement des ouvertures et l'orientation du bâtiment (nord).
- 4
Confondre déclaration préalable et permis pour une surélévation : si la surélévation crée plus de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine), c'est un permis de construire et non une déclaration préalable qu'il faut déposer. Vérifiez le seuil applicable avant de constituer votre dossier.
- 5
Négliger l'avis ABF pour les toitures en secteur protégé : dans certaines zones ABF ou sites classés, même une réfection à l'identique peut faire l'objet d'une instruction renforcée si les matériaux originaux étaient non conformes. Renseignez-vous auprès de votre UDAP.
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Voir l'exempleQuestions fréquentes — Toiture
Non. Le nettoyage, le traitement hydrofuge et le remplacement de quelques tuiles à l'identique (même modèle, même teinte) relèvent de l'entretien courant et ne nécessitent aucune autorisation d'urbanisme.
Non. L'isolation par l'intérieur (combles perdus, sous rampants) ne modifie pas l'aspect extérieur du bâtiment et ne nécessite aucune formalité urbanistique.
Non. La couleur doit être compatible avec les prescriptions du PLU. En secteur ABF, la teinte peut être imposée ou soumise à accord préalable de l'Architecte des Bâtiments de France, dont l'avis conforme s'impose à la mairie.
Cela dépend de la surface créée. Une terrasse accessible créant une surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine) nécessite un permis de construire. En dessous, une déclaration préalable suffit.
Oui. L'installation de panneaux solaires modifie l'aspect extérieur et est soumise à déclaration préalable, même si la surface de toiture traitée est faible. En secteur ABF, l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France est en outre obligatoire.
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