Déclaration Préalable pour une Climatisation : Guide Complet
L'installation d'une unité extérieure de climatisation visible depuis la voie publique ou l'espace commun constitue une modification de l'aspect extérieur et est soumise à déclaration préalable dans la plupart des cas.
Quand faut-il une déclaration préalable pour une climatisation ?
| Situation | Surface / Critère | Autorisation requise |
|---|---|---|
| Unité extérieure visible de la voie publique | Tout type | Déclaration préalable |
| Unité en cour intérieure non visible | Tout type | Généralement aucune (vérifier PLU) |
| Unité en toiture-terrasse d'immeuble | Tout type | Déclaration préalable si visible |
| Secteur ABF ou monument historique | Tout type | Déclaration préalable + avis ABF |
| Zone d'activité / local commercial | Tout type | Déclaration préalable |
Documents à fournir
- CERFA 13703*09 rempli et signé
- Plan de situation
- Plan de masse du bâtiment
- Élévation de la façade avec positionnement de l'unité
- Photos de la façade concernée depuis la voie publique
- Fiche technique de l'unité extérieure (dimensions, couleur)
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Voir l'exempleQuestions fréquentes — Climatisation
Oui. Avant tout dépôt en mairie, vérifiez le règlement de copropriété. L'installation sur parties communes ou en façade peut nécessiter un vote en assemblée générale.
Oui, avec l'accord écrit du propriétaire. Le locataire peut agir en tant que mandataire du propriétaire dans le formulaire CERFA.
Oui, si l'unité extérieure est visible depuis la voie publique. Le type d'appareil (clim réversible, PAC air/air, air/eau) n'influe pas sur l'obligation déclarative.
La réglementation impose que l'unité extérieure n'émette pas plus de 5 dB(A) au-dessus du bruit ambiant en journée et 3 dB(A) la nuit. Ce point est indépendant de la déclaration préalable.
Oui, mais l'Architecte des Bâtiments de France doit valider l'emplacement et l'aspect de l'unité. Il peut imposer un camouflage ou refuser l'installation en façade sur rue.
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