Abri de Jardin : Permis, Déclaration Préalable ou Aucune Formalité ? (Guide 2025)
L'abri de jardin est la construction annexe la plus répandue en France, et l'une des plus soumises à méconnaissance des règles d'urbanisme. La question 'puis-je construire un abri de jardin sans autorisation ?' est l'une des plus posées aux services d'urbanisme. La réponse dépend de plusieurs critères : la surface de l'abri, la zone d'urbanisme dans laquelle se situe votre terrain, la présence ou non d'un PLU dans votre commune, et le caractère permanent ou démontable de la construction. En résumé : en dessous de 5 m², aucune formalité n'est requise quel que soit le contexte. Entre 5 et 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU), une déclaration préalable est obligatoire. Au-delà, un permis de construire est nécessaire. Mais ces seuils généraux connaissent de nombreuses nuances selon votre commune et votre zone. Ce guide vous donne toutes les règles applicables selon votre situation, y compris les cas des abris démontables, des zones protégées, des lotissements et des communes sans PLU.
Quand faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin ?
| Situation | Surface / Critère | Autorisation requise |
|---|---|---|
| Toutes zones — abri permanent ou saisonnier | < 5 m² | Aucune formalité |
| Hors zone urbaine (commune sans PLU ou zone rurale) | 5 à 20 m² | Déclaration préalable |
| Zone urbaine couverte par un PLU | 5 à 40 m² | Déclaration préalable |
| Hors zone urbaine | > 20 m² | Permis de construire |
| Zone urbaine couverte par un PLU | > 40 m² | Permis de construire |
| Abri démontable sans ancrage (< 3 mois/an) | Toute surface | Aucune formalité |
| Secteur ABF ou site patrimonial | 5 m² et plus | Déclaration préalable + avis ABF |
| Zone naturelle (N) ou agricole (A) | Toute surface | Généralement interdit — vérifier PLU |
Cas particuliers : ABF, secteurs protégés, règles spécifiques
Communes avec PLU en zone urbaine (U) : en zone urbaine, le seuil de la déclaration préalable est de 40 m² (et non 20 m²). En revanche, si votre maison dépasse déjà 150 m² de surface de plancher et que l'abri crée de la surface supplémentaire, le recours à un architecte peut devenir obligatoire si le total dépasse 170-200 m² selon les cas. Vérifiez votre situation dans le règlement de la zone concernée.
Abri démontable et saisonnier : un abri de jardin sans ancrage permanent au sol (posé sur des plots, dalles non scellées ou simple appui) et maintenu en place moins de 3 mois consécutifs est dispensé de toute formalité d'urbanisme. Au-delà de 3 mois, les seuils de surface s'appliquent comme pour une construction permanente. Attention : un abri préfabriqué livré avec des ancrages vissés dans des platines béton est généralement considéré comme permanent.
Lotissements et cahiers des charges : si votre terrain se situe dans un lotissement, les règles du cahier des charges de lotissement peuvent imposer des restrictions supplémentaires (surface maximale des annexes, matériaux imposés, couleurs prohibées, interdiction des abris préfabriqués). Ces règles s'ajoutent au PLU. Certains cahiers des charges anciens interdisent totalement les constructions en bois préfabriquées. Vérifiez ce document chez votre notaire avant toute commande.
Cumul de surfaces sur 3 ans : la surface totale des constructions créées dans les 3 dernières années est prise en compte pour le calcul des seuils. Construire deux abris de 19 m² à 6 mois d'intervalle peut être requalifié en une seule opération de 38 m² déclenchant l'obligation de permis de construire hors zone urbaine.
Documents à fournir
- CERFA 13703*09 rempli et signé
- Plan de situation (Géoportail, extrait cadastral)
- Plan de masse coté (positionnement de l'abri sur la parcelle avec distances aux limites séparatives en mètres)
- Plan en coupe (hauteur au faîtage, hauteur à l'égout, emprise au sol)
- Photos de l'emplacement envisagé depuis la voie publique (DP6)
- Notice descriptive des matériaux et couleurs (bois, métal, PVC — référence RAL)
Délais d'instruction et procédure
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour un abri de jardin est d'1 mois à compter de la réception du dossier complet. Ce délai est porté à 2 mois si le terrain est en secteur ABF ou en site patrimonial remarquable.
En cas d'autorisation tacite (absence de réponse dans le délai), vous pouvez demander à la mairie un certificat attestant du non-refus. Conservez l'accusé de réception de votre dossier comme preuve de la date de dépôt. Ce document est indispensable pour attester de votre autorisation si un litige survient.
Pour les abris dans des lotissements, la mairie peut vérifier la conformité avec le cahier des charges, ce qui ne dépasse pas le délai légal d'1 mois. L'affichage du panneau réglementaire reste obligatoire même pour un abri de jardin, si la déclaration préalable a été déposée.
Erreurs fréquentes à éviter
- 1
Mesurer seulement l'intérieur de l'abri : l'emprise au sol inclut l'épaisseur des murs et les débords de toiture. Un abri commercialisé comme '20 m² habitables' peut avoir une emprise au sol de 22 ou 23 m², faisant basculer le projet dans le régime du permis de construire hors zone urbaine.
- 2
Ne pas vérifier le règlement du lotissement : le cahier des charges de lotissement peut être plus restrictif que le PLU. Un abri autorisé par la mairie peut rester interdit par le cahier des charges, dont la violation expose à une action civile des voisins.
- 3
Cumuler plusieurs petits abris pour rester sous les seuils : la surface totale des constructions réalisées dans les 3 dernières années est prise en compte. Deux abris successifs peuvent déclencher l'obligation de permis si le total dépasse le seuil applicable.
- 4
Ignorer la taxe d'aménagement : tout abri soumis à déclaration préalable génère une taxe d'aménagement due à la commune et au département. Calculée sur la surface de plancher créée, elle peut représenter quelques centaines d'euros selon les taux communaux.
- 5
Se fier aux mentions 'ne nécessite pas de permis' sur les fiches produits : cette mention ne vise que les abris de moins de 5 m². Elle ne s'applique pas à tous les modèles. Vérifiez toujours la surface d'emprise au sol réelle avant achat.
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Voir l'exempleQuestions fréquentes — Abri de jardin
Oui. Qu'il soit construit sur place ou préfabriqué, c'est la surface d'emprise au sol et la hauteur qui déterminent les formalités requises, pas le mode de construction. Un abri préfabriqué de 15 m² posé sur des plots béton nécessite une déclaration préalable comme n'importe quelle construction de même surface.
C'est le PLU local qui fixe les règles de recul. En règle générale, un recul de 3 m est exigé par rapport aux limites séparatives. Une implantation en limite est possible si le PLU le prévoit expressément, avec l'accord écrit du voisin ou si la limite est un mur mitoyen existant.
Un abri démontable sans ancrage permanent et maintenu moins de 3 mois consécutifs dans l'année est dispensé de toute formalité. Au-delà de 3 mois, les seuils de surface s'appliquent comme pour toute construction permanente.
Oui, pour toute construction soumise à déclaration préalable ou permis. La base taxable est la surface de plancher créée multipliée par la valeur forfaitaire en vigueur (fixée annuellement) et le taux communal. Pour un abri de 15 m², comptez entre 200 et 600 € selon la commune.
Non. Un abri de jardin ne peut pas constituer un lieu d'habitation au sens du Code de l'urbanisme. Son usage doit rester strictement agricole, de stockage ou de loisirs. Tout usage résidentiel est contraire au Code de l'urbanisme et peut entraîner une mise en demeure de mise en conformité.
Une construction réalisée sans autorisation obligatoire est une infraction urbanistique. Elle peut entraîner une mise en demeure de démolir dans les 10 ans suivant l'achèvement, une amende pénale pouvant aller jusqu'à 300 000 €, et l'impossibilité de vendre le bien sans régularisation ou mention de l'infraction dans l'acte notarié.
En zone N (naturelle) ou A (agricole) du PLU, les abris de jardin sont généralement interdits car ils ne constituent pas une construction liée à l'activité agricole ou à la gestion du milieu naturel. Certains PLU prévoient des exceptions pour les abris liés à un usage agricole démontré ou pour les extensions légères d'habitations existantes — vérifiez précisément le règlement de votre zone.
Non, le raccordement aux réseaux (eau, électricité, assainissement) n'est pas obligatoire pour un abri de jardin. Toutefois, si vous souhaitez alimenter l'abri en électricité, les travaux d'installation électrique doivent respecter la norme NF C 15-100. Un raccordement à l'assainissement est interdit pour un local non destiné à l'habitation sans autorisation spécifique.
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