Exemple de Déclaration Préalable pour une Pergola
La pergola est l'un des aménagements extérieurs les plus courants nécessitant une déclaration préalable de travaux. Selon sa surface, son caractère permanent ou démontable et la zone d'urbanisme, les règles varient sensiblement d'une commune à l'autre. Notre exemple de CERFA 13703*09 rempli pour une pergola aluminium bioclimatique de 18 m² vous guide pas à pas, champ par champ, pour constituer un dossier conforme à la première présentation et éviter tout refus ou arrêté d'incomplétude. Ce type de projet représente l'une des situations les plus fréquentes en mairie : pergola adossée à une maison individuelle, en zone pavillonnaire couverte par un PLU.
Aperçu du dossier complet
CERFA 13703 rempli · Plan de masse · Pièces jointes annotées
Télécharger le dossier complet — 9€Guide de remplissage du CERFA — Pergola
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Identité du demandeur (cadre 1)
Renseignez vos nom, prénom, adresse postale complète (avec code postal et commune) et votre qualité au regard du terrain : cochez 'Propriétaire du terrain' si vous êtes propriétaire. Si vous êtes locataire ou mandataire, joignez l'accord écrit du propriétaire. Pour une SCI ou une copropriété, indiquez la raison sociale et le nom du représentant légal.
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Terrain d'assiette du projet (cadre 2)
Indiquez l'adresse exacte du chantier (numéro, rue, commune, code postal), la superficie totale du terrain en m² et la référence cadastrale complète : section (ex. : AB) + numéro de parcelle (ex. : 0042). Ces informations sont disponibles sur cadastre.gouv.fr ou dans votre acte de propriété. Une erreur de référence cadastrale est l'un des motifs d'incomplétude les plus fréquents.
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Nature des travaux (cadre 4)
Cochez 'Travaux sur construction existante' et précisez dans la zone de description : type de construction (pergola adossée / autoportante), dimensions exactes (longueur × largeur × hauteur sous faîtage en cm), matériaux de la structure (aluminium thermolaqué RAL 7016, bois traité autoclave, acier galvanisé), nature de la couverture (lames aluminium orientables, toile tendue, polycarbonate, bac acier). Ces précisions permettent à l'instructeur de vérifier la conformité au PLU sans demande de complément.
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Surface créée (cadre 5)
Indiquez la surface de plancher créée et/ou l'emprise au sol. Pour une pergola ouverte sur au moins deux côtés sans plancher, la surface de plancher est 0 m² mais l'emprise au sol doit être déclarée. Pour une pergola fermée (stores latéraux opaques permanents), la surface de plancher est égale à l'emprise. Exemple pour une pergola de 6 m × 3 m : emprise au sol 18 m², surface de plancher 0 m² (si ouverte). Indiquez toujours la surface totale du terrain et la surface déjà construite sur la parcelle.
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Destination de la construction (cadre 6)
Cochez 'Annexe à l'habitation' pour une pergola résidentielle. Si la pergola est destinée à un local commercial ou professionnel, cochez la destination correspondante. La destination influe sur le calcul de la taxe d'aménagement.
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Éléments pour les impositions (cadre 7)
La taxe d'aménagement est due pour toute surface créée soumise à déclaration. Pour une pergola, la base taxable dépend de sa qualification : annexe ouverte (taxe réduite) ou construction fermée (taxe pleine). Indiquez 0 pour les surfaces exclues de la taxe selon les délibérations communales.
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Conformité au PLU (cadre 8)
Avant de signer, vérifiez dans le règlement de votre zone PLU : recul par rapport aux limites séparatives (souvent 3 m minimum), recul par rapport à la voie publique, hauteur maximale au faîtage, matériaux et couleurs autorisés. En secteur ABF, vérifiez les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France. En signant le cadre 8, vous attestez sur l'honneur de la conformité du projet.
Pièces à joindre au dossier
- CERFA 13703*09 rempli, daté et signé (toutes les cases obligatoires renseignées)
- DP1 — Plan de situation (extrait IGN ou Géoportail à l'échelle 1/25 000 avec localisation de la parcelle)
- DP2 — Plan de masse coté (vue de dessus à l'échelle, avec distances aux limites séparatives, à la voie publique et aux constructions existantes en mètres)
- DP3 — Plan en coupe (coupe verticale montrant la hauteur de la pergola, le niveau du sol naturel et le sol fini)
- DP4 — Élévation de la façade concernée (existant + projet, avec indication des matériaux et couleurs projetés)
- DP5 — Document graphique d'insertion (perspective ou photomontage de la pergola dans son environnement)
- DP6 — Photo depuis la voie publique en regard du terrain (indiquez le sens de prise de vue sur le plan de masse)
- DP7 — Photo de l'environnement lointain (vue générale du quartier ou de la rue permettant de situer le projet)
Questions fréquentes — Pergola
Non, pas systématiquement. Une pergola de moins de 5 m² ne nécessite aucune formalité. Entre 5 m² et 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU), une déclaration préalable est obligatoire. Au-delà, un permis de construire est requis. Une pergola démontable maintenue moins de 3 mois consécutifs est en principe dispensée de toute formalité.
Oui, tant qu'elle reste ouverte sur au moins deux côtés. Si les lames orientables motorisées sont associées à des parois latérales permanentes (stores ZIP, vitrage ou bardage fixe), la construction peut être requalifiée en véranda et nécessiter un permis de construire dès 20 m² hors zone urbaine ou 40 m² en zone urbaine.
Le délai standard est d'1 mois calendaire à compter de la réception du dossier complet. Il est porté à 2 mois si le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique, en site patrimonial remarquable ou en secteur soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
Cela dépend du règlement de zone du PLU. La règle générale impose un recul de 3 m par rapport aux limites séparatives. Une implantation en limite est possible avec l'accord écrit du voisin mitoyen, à condition que le PLU ne l'interdise pas explicitement.
L'emprise au sol est la surface de la projection verticale de la construction sur le terrain, y compris les débords de toiture. Pour une pergola, c'est la surface couverte vue de dessus. Elle est déterminante pour le seuil de déclaration et pour calculer le coefficient d'emprise au sol (CES) imposé par le PLU sur votre parcelle.
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