Délai d'Instruction d'une Déclaration Préalable : Tout Ce Qu'il Faut Savoir

Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est fixé à 1 mois calendaire par l'article R.423-23 du Code de l'urbanisme. Ce délai court à compter de la date de réception du dossier complet en mairie, matérialisée par le récépissé de dépôt que la mairie doit vous remettre immédiatement. Si vous envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception, le délai commence à la date portée sur l'accusé de réception. Attention : ce point de départ n'est pas la date à laquelle vous avez déposé le dossier si celui-ci est incomplet.

La mairie dispose de 1 mois à compter de la réception du dossier pour vous notifier toute demande de pièces complémentaires (article R.423-38 CU). Si elle ne le fait pas dans ce délai, le dossier est réputé complet et le délai d'instruction d'1 mois court. Si elle notifie une demande de complément dans ce délai d'1 mois, le délai d'instruction est suspendu jusqu'à réception des pièces manquantes, puis repart à zéro. Il est donc fondamental de constituer un dossier complet dès le dépôt initial pour éviter cet allongement.

Le délai de 1 mois s'applique dans la grande majorité des cas : projet en zone urbanisée non protégée, hors périmètre ABF, hors secteur soumis à l'avis d'une autre autorité administrative. Ce délai inclut le week-end et les jours fériés puisqu'il est calendaire. À l'expiration de ce délai, si vous n'avez reçu aucune décision de la mairie, vous bénéficiez d'une non-opposition tacite — c'est-à-dire un accord implicite sur votre projet.

En France, le principe général posé par la loi ESSOC de 2018 et repris par l'article R.424-2 du Code de l'urbanisme est que le silence de l'administration vaut accord. Pour une déclaration préalable, si la mairie ne vous a adressé aucune décision (ni non-opposition expresse, ni opposition, ni demande de complément valide) à l'expiration du délai d'instruction, votre projet est réputé autorisé. C'est ce qu'on appelle la non-opposition tacite.

Toutefois, quelques exceptions existent : dans certains secteurs très spécifiques (réserves naturelles classées, cœur de parc national, certains sites classés), l'absence de réponse peut valoir refus implicite. Ces exceptions sont rares et doivent être expressément prévues par les textes. Dans la pratique courante, pour 99% des déclarations préalables de particuliers, le silence vaut accord.

Pour sécuriser votre situation, vous avez le droit de demander à la mairie une attestation de non-opposition (article R.424-13 CU). Cette attestation est délivrée sur simple demande et constitue votre preuve officielle d'autorisation. Elle est souvent exigée par les banques (pour un crédit immobilier associé aux travaux), les notaires (lors d'une vente du bien), ou les entreprises réalisant les travaux. Ne démarrez pas les travaux sans avoir obtenu cette attestation ou sans avoir reçu une décision expresse favorable.