Déclaration Préalable pour une Isolation par l'Extérieur (ITE) : Guide Complet 2025
L'isolation thermique par l'extérieur (ITE) est l'une des solutions les plus efficaces pour améliorer les performances énergétiques d'une maison. Elle consiste à appliquer sur les façades existantes un système isolant (laine de roche, polystyrène expansé, fibre de bois) recouvert d'un parement (enduit, bardage, vêture). Ce faisant, elle modifie nécessairement l'aspect extérieur du bâtiment — couleur, texture, épaisseur — et augmente légèrement l'emprise au sol. Ces deux caractéristiques la rendent systématiquement soumise à déclaration préalable de travaux, quel que soit le type de système ITE choisi. Il n'existe pas de seuil de surface en dessous duquel l'ITE serait dispensée : dès qu'une façade est traitée, la déclaration s'impose. Cette obligation s'applique aussi bien aux maisons individuelles qu'aux immeubles collectifs, mais les procédures diffèrent pour les copropriétés.
Quand faut-il une déclaration préalable pour une isolation thermique par l'extérieur ?
| Situation | Surface / Critère | Autorisation requise |
|---|---|---|
| ITE sous enduit | Toute surface de façade | Déclaration préalable |
| ITE sous bardage | Toute surface de façade | Déclaration préalable |
| ITE sous vêture | Toute surface de façade | Déclaration préalable |
| Secteur ABF ou patrimoine remarquable | Toute surface | Déclaration préalable + avis ABF |
| ITE empiétant sur le domaine public | Toute surface | DP + autorisation de voirie |
Cas particuliers : ABF, secteurs protégés, règles spécifiques
ITE en copropriété : pour un immeuble en copropriété, la déclaration préalable doit être déposée par le syndic ou le maître d'ouvrage désigné par l'assemblée générale. Un vote préalable en AG à la majorité requise (article 24 ou 25 de la loi du 10 juillet 1965) est nécessaire avant le dépôt. La déclaration mentionne la copropriété comme pétitionnaire. Si l'ITE empiète sur le domaine public, une autorisation de voirie est également nécessaire en parallèle.
ITE empiétant sur le domaine public : l'ITE ajoute entre 5 et 20 cm d'épaisseur à chaque façade traitée. Si la façade est en limite de propriété avec le trottoir ou la voie publique, cette épaisseur empiète nécessairement sur le domaine public. Dans ce cas, une permission de voirie temporaire ou une servitude d'empiétement doit être obtenue auprès de la commune (ou de l'État pour les voies nationales). Sans cette autorisation, les travaux d'ITE ne peuvent pas légalement débuter.
MaPrimeRénov' et conformité urbanistique : les aides financières pour l'ITE (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ) sont conditionnées à la conformité des travaux aux règles d'urbanisme. Un installateur certifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) doit réaliser les travaux, et la déclaration préalable doit être déposée et non refusée avant le début des travaux. En cas de contrôle, l'absence de déclaration peut entraîner la restitution des aides perçues.
Documents à fournir
- CERFA 13703*09 rempli et signé
- Plan de situation
- Plan de masse avec nouvelles cotes de recul après ITE (distances aux limites séparatives après épaississement)
- Élévations des façades existantes et projetées (matériaux, couleurs, épaisseur de l'isolant)
- Photos de toutes les façades à traiter
- Fiche technique complète du système ITE (épaisseur de l'isolant, type de parement, PV de classement au feu)
- Nuancier avec référence de la teinte projetée (RAL ou NCS)
Délais d'instruction et procédure
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour une ITE est d'1 mois à compter de la réception du dossier complet. Il est porté à 2 mois en secteur ABF ou en site patrimonial remarquable.
Pour les ITE en copropriété avec empiétement sur le domaine public, les délais des deux procédures (déclaration préalable + autorisation de voirie) sont indépendants. Déposez les deux dossiers en même temps pour éviter de perdre du temps et de retarder les travaux.
En cas de dossier incomplet, les pièces le plus souvent demandées pour une ITE sont le plan de masse avec les nouvelles cotes de recul après isolation, la fiche technique du système ITE (références, épaisseur, PV de classement au feu) et le nuancier de teinte projetée.
Erreurs fréquentes à éviter
- 1
Ne pas recalculer les cotes de recul après ITE : l'épaisseur ajoutée réduit la distance aux limites séparatives. Si votre façade est à 3 m d'une limite et que votre PLU impose un recul de 3 m, une ITE de 10 cm vous met en infraction. Vérifiez les cotes avant de choisir l'épaisseur de l'isolant.
- 2
Oublier le plan de masse avec nouvelles cotes : le plan de masse doit montrer les dimensions du bâtiment après ITE avec les nouvelles distances aux limites séparatives et à la voie publique. Sans ces cotes, le dossier est systématiquement incomplet.
- 3
Déposer en copropriété sans vote en AG : le dépôt de la déclaration préalable par le syndic doit être précédé d'un vote en assemblée générale. Un dépôt sans délibération régulière peut être contesté par un copropriétaire récalcitrant.
- 4
Démarrer les travaux avant l'autorisation pour ne pas retarder les aides : MaPrimeRénov' et les CEE exigent que les travaux respectent les règles d'urbanisme. Coordonnez soigneusement la déclaration préalable et les demandes d'aide pour ne pas perdre le bénéfice des subventions.
- 5
Négliger la résistance thermique minimale requise : pour bénéficier de MaPrimeRénov', le système d'ITE doit atteindre une résistance thermique minimale R ≥ 3,7 m².K/W. Ce critère technique est indépendant de la déclaration préalable mais conditionne les aides.
Voir un exemple de dossier rempli
Consultez notre exemple de dossier complet rempli pour une isolation thermique par l'extérieur : CERFA annoté, plans commentés et liste des pièces vérifiée par un expert.
Voir l'exempleQuestions fréquentes — Isolation extérieure
Oui. L'ITE modifie la texture et le matériau de la façade, ce qui constitue un changement d'aspect soumis à déclaration préalable, quelle que soit la couleur choisie.
Oui. Si l'épaisseur de l'isolant réduit le recul par rapport à la limite séparative en dessous du minimum imposé par le PLU, la mairie peut refuser ou imposer une épaisseur moindre.
MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ et TVA à 5,5% sont cumulables sous conditions de ressources et de performance. Ces aides sont conditionnées à l'emploi d'un artisan certifié RGE et à la conformité aux règles d'urbanisme.
Ce n'est pas obligatoire mais fortement conseillé. Un maître d'œuvre garantit la conformité du projet aux règles d'urbanisme, supervise l'exécution des travaux et gère les interfaces avec le syndic.
Non, les limites du terrain ne changent pas. Mais l'épaisseur ajoutée (5 à 20 cm par façade) réduit de fait le recul visible par rapport aux limites séparatives et au domaine public. Vérifiez les cotes avant de lancer le projet.
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