Déclaration Préalable pour une Pergola : Guide Complet 2025
La pergola est l'une des constructions légères les plus demandées en France. Selon ses dimensions, son caractère permanent ou démontable et la zone d'urbanisme dans laquelle se situe votre terrain, elle peut être totalement dispensée de formalité, soumise à déclaration préalable de travaux ou nécessiter un permis de construire. Une pergola de moins de 5 m² ne nécessite aucune démarche administrative. Entre 5 et 20 m² — voire 40 m² en zone urbaine dotée d'un PLU — la déclaration préalable s'impose. Au-delà, un permis de construire est obligatoire. Ces seuils s'appliquent à la surface de plancher créée ou à l'emprise au sol, selon la configuration exacte de la pergola. Une pergola ouverte sur au moins deux côtés et sans plancher intermédiaire est généralement calculée sur l'emprise au sol. Une pergola entièrement fermée (vitrages, stores ou volets sur toutes les faces) peut être assimilée à une véranda et comptabilisée en surface de plancher, modifiant ainsi les seuils applicables. Comprendre ces distinctions est essentiel pour déposer le bon dossier dès la première fois et éviter les retards ou refus en mairie.
Quand faut-il une déclaration préalable pour une pergola ?
| Situation | Surface / Critère | Autorisation requise |
|---|---|---|
| Zone urbaine (PLU) | < 5 m² | Aucune formalité |
| Zone urbaine (PLU) | 5 à 40 m² | Déclaration préalable |
| Zone urbaine (PLU) | > 40 m² | Permis de construire |
| Hors zone urbaine | < 5 m² | Aucune formalité |
| Hors zone urbaine | 5 à 20 m² | Déclaration préalable |
| Hors zone urbaine | > 20 m² | Permis de construire |
| Pergola démontable (< 3 mois/an) | Toute surface | Aucune formalité |
| Secteur ABF ou patrimoine remarquable | 5 m² et plus | Déclaration préalable + avis ABF |
Cas particuliers : ABF, secteurs protégés, règles spécifiques
Secteur ABF (Architecte des Bâtiments de France) : si votre propriété est dans le périmètre de protection d'un monument historique classé ou inscrit — généralement dans un rayon de 500 m — le délai d'instruction est automatiquement porté à 2 mois et l'ABF doit émettre un avis conforme avant que la mairie puisse statuer. L'ABF peut imposer des matériaux spécifiques (bois naturel, aluminium de teinte neutre, absence de polycarbonate apparent) ou exiger que la couverture ne soit pas visible depuis la voie publique. Son avis est conforme : la mairie ne peut pas passer outre.
Site patrimonial remarquable (SPR) : dans un SPR (anciennement ZPPAUP ou AVAP), les prescriptions d'un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) s'appliquent à la place du PLU. Ces prescriptions peuvent être encore plus strictes et imposer un style architectural cohérent avec le bâti historique ou interdire certaines teintes comme le polycarbonate transparent ou le bac acier de couleur vive.
PLU restrictif : certaines communes disposent d'un règlement de zone particulièrement strict sur les annexes et constructions légères. Consultez les articles UA, UB ou UC du règlement de votre PLU pour vérifier les règles de recul (souvent 3 m minimum par rapport aux limites séparatives), la hauteur maximale au faîtage et les matériaux autorisés avant de concevoir votre pergola.
Documents à fournir
- CERFA 13703*09 rempli et signé (téléchargeable gratuitement sur service-public.fr)
- Plan de situation du terrain (extrait Géoportail avec localisation précise dans la commune)
- Plan de masse coté (positionnement de la pergola, distances aux limites séparatives en mètres)
- Plan en coupe (hauteur sous faîtage, profondeur, niveau du sol naturel)
- Photos de l'environnement immédiat depuis la voie publique (pièce DP6 obligatoire)
- Photos du terrain dans son environnement lointain (pièce DP7)
- Document graphique d'insertion (perspective ou photomontage montrant la pergola dans son contexte)
- Notice descriptive des matériaux et couleurs (bois, aluminium, toile, polycarbonate, référence RAL)
Délais d'instruction et procédure
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour une pergola est d'1 mois calendaire à compter du lendemain de la date de réception du dossier complet par la mairie. Ce délai est automatiquement porté à 2 mois si votre terrain est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique, en site patrimonial remarquable ou en secteur nécessitant l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
Si la mairie constate que votre dossier est incomplet, elle doit vous envoyer, dans le mois suivant le dépôt, une liste des pièces manquantes par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d'instruction ne commence à courir qu'à compter de la réception des pièces manquantes. Il est donc crucial de déposer un dossier complet dès le départ pour ne pas perdre plusieurs semaines.
En l'absence de décision explicite de la mairie à l'expiration du délai, vous bénéficiez d'une autorisation tacite (le silence de l'administration vaut accord). Vous pouvez demander à la mairie un certificat de non-opposition attestant de cette autorisation. Même en cas d'autorisation tacite, vous devez afficher le panneau réglementaire sur votre terrain, visible depuis la voie publique, pendant toute la durée des travaux et au minimum 2 mois après leur achèvement.
Erreurs fréquentes à éviter
- 1
Oublier de coter le plan de masse : la distance exacte en mètres entre la pergola et chaque limite séparative doit figurer sur le plan. Sans ces cotes, la mairie ne peut pas vérifier le respect des reculs imposés par le PLU et renverra le dossier incomplet avec un arrêté d'incomplétude.
- 2
Confondre emprise au sol et surface de plancher : une pergola ouverte sur au moins deux côtés sans plancher crée une emprise au sol mais pas forcément de surface de plancher au sens du Code de l'urbanisme. Selon la configuration, les seuils déclenchant une déclaration ou un permis diffèrent.
- 3
Ignorer les matériaux dans la notice descriptive : le PLU peut interdire certaines couleurs ou imposer des teintes naturelles. Une notice sans référence RAL ou sans nuancier est souvent jugée insuffisante par les instructeurs, conduisant à une demande de pièces complémentaires.
- 4
Ne pas vérifier le périmètre ABF avant de déposer : si votre maison est à moins de 500 m d'une église classée, d'un château inscrit ou d'un site patrimonial, le délai passe à 2 mois et le dossier doit inclure des photos d'insertion supplémentaires et un photomontage plus soigné.
- 5
Commencer les travaux avant l'autorisation : démarrer avant le délai légal constitue une infraction urbanistique passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 6 000 €/m² de surface irrégulièrement construite, et d'une mise en demeure de démolir pouvant être prononcée pendant 10 ans.
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Voir l'exempleQuestions fréquentes — Pergola
Oui, dès lors qu'elle crée plus de 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher. Sa nature bioclimatique (lames orientables motorisées) ne modifie pas l'obligation déclarative. En revanche, une pergola bioclimatique totalement fermée sur ses quatre côtés — lames fermées associées à des stores latéraux opacifiants permanents — peut être requalifiée en véranda et nécessiter un permis de construire si la surface créée dépasse 40 m² en zone urbaine.
Non. Le PLU impose généralement un recul minimum de 3 m par rapport aux limites séparatives, sauf si votre règlement de zone autorise expressément une implantation en limite. Il est également possible de s'implanter en limite avec l'accord écrit du voisin mitoyen, mais cet accord ne suffit pas si le PLU l'interdit explicitement.
Le délai standard est d'1 mois à compter du dépôt du dossier complet en mairie. Ce délai peut être porté à 2 mois si le terrain est situé dans le périmètre d'un Architecte des Bâtiments de France, en site patrimonial remarquable ou en secteur soumis à l'avis d'un autre service de l'État.
Oui. Le règlement du PLU peut imposer des matériaux ou des couleurs : bois naturel, aluminium gris ou blanc, absence de PVC de couleur vive... En secteur ABF, les prescriptions sont encore plus strictes et toute dérogation est soumise à accord préalable de l'Architecte des Bâtiments de France.
Oui, il est possible de régulariser une construction existante en déposant une déclaration préalable a posteriori. La mairie instruit le dossier comme une demande normale et peut accorder ou refuser la régularisation. Les délais de prescription sont de 10 ans pour les constructions soumises à permis de construire.
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