Déclaration Préalable pour une Division Parcellaire : Guide Complet
La division d'une parcelle peut être soumise à déclaration préalable ou à permis d'aménager selon le nombre de lots créés et les travaux envisagés. Voici comment déterminer quelle procédure s'applique à votre projet.
Quand faut-il une déclaration préalable pour une division parcellaire ?
| Situation | Surface / Critère | Autorisation requise |
|---|---|---|
| Division simple sans création de voirie ni équipements | 1 à 2 lots | Déclaration préalable |
| Division avec création de voirie ou lotissement | ≥ 2 lots | Permis d'aménager |
| Division en zone urbaine (U) sans travaux | Tout lot | Déclaration préalable |
| Division créant plus de 2 lots sur 10 ans | > 2 lots | Permis d'aménager |
| Division dans le périmètre d'un lotissement existant | Tout lot | Vérifier le cahier des charges |
Documents à fournir
- CERFA 13702*06 (division foncière) rempli et signé
- Plan de situation du terrain à diviser
- Plan de masse avec les deux nouvelles parcelles cotées
- Plan parcellaire avant et après division
- Attestation de bornage (géomètre-expert)
- Titre de propriété
Voir un exemple de dossier rempli
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Voir l'exempleQuestions fréquentes — Division parcellaire
La déclaration préalable suffit pour une division simple (1 à 2 lots, sans travaux ni voirie). Le permis d'aménager est exigé dès que la division crée plus de 2 lots avec voirie ou équipements communs.
Non pour la déclaration préalable elle-même, mais un bornage contradictoire réalisé par un géomètre-expert est fortement recommandé pour éviter tout litige avec les voisins et sécuriser la vente.
Oui. La taxe d'aménagement peut s'appliquer si la division est suivie d'une construction. Par ailleurs, la division peut déclencher la taxe sur les terrains rendus constructibles si la parcelle était auparavant inconstructible.
Oui techniquement, mais la nouvelle parcelle reste soumise au règlement de la zone agricole (A) qui interdit généralement toute construction neuve autre qu'agricole.
Le délai standard est d'1 mois à compter de la réception du dossier complet. Il peut être porté à 2 mois en secteur ABF ou soumis à l'avis d'autres services (DDT, CDPENAF).
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