Déclaration Préalable de Travaux 2025 : Tout Ce Qui Change

Bonne nouvelle pour les propriétaires : le formulaire CERFA 13703*09 reste la version officielle à utiliser en 2025 pour les déclarations préalables de travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes. Publiée en 2023, cette version n'a pas été remplacée par une nouvelle mouture. Le CERFA 13404*11, applicable aux constructions autres que les maisons individuelles, reste également inchangé.

Il est cependant crucial de toujours vérifier le numéro de version figurant en haut à droite du formulaire avant de le remplir. Un formulaire périmé entraîne systématiquement un rejet du dossier par le service instructeur. Le téléchargement depuis le site officiel service-public.fr garantit d'obtenir la version en vigueur. Les services municipaux et certains portails GNAU mettent également à disposition les formulaires à jour.

En pratique, les cadres du formulaire restent identiques à ceux détaillés dans notre guide de remplissage du CERFA 13703 : identité du demandeur (cadre 1), désignation du terrain (cadre 2), description du projet (cadres 3 et 4), surfaces et hauteurs (cadres 5 à 7), et signature engageant la conformité au PLU (cadre 8). Les pièces jointes obligatoires (DP1 à DP7) restent les mêmes.

La stabilité du formulaire ne signifie pas que le contexte réglementaire est figé. Les changements majeurs de 2025 portent davantage sur les règles de fond (PLU, normes environnementales) et sur les modalités de dépôt (dématérialisation accrue) que sur la forme administrative du dossier lui-même.

La dématérialisation des autorisations d'urbanisme, initiée par la loi ELAN du 23 novembre 2018 et mise en oeuvre par l'ordonnance n°2020-1455 du 27 novembre 2020, continue de progresser en 2025. Le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) est désormais opérationnel dans la grande majorité des communes de plus de 3 500 habitants, comme l'imposait l'obligation légale depuis le 1er janvier 2022.

En 2025, le mouvement s'amplifie avec le raccordement progressif des communes de taille plus modeste. De nombreuses intercommunalités mutualisent désormais un portail GNAU commun, permettant aux habitants de communes rurales de déposer leur déclaration préalable en ligne pour la première fois. Le portail national accessible via service-public.fr sert de solution par défaut pour les collectivités n'ayant pas développé leur propre outil.

Les avantages du dépôt numérique sont significatifs : accusé de réception instantané (qui fixe la date de dépôt et donc le début du délai d'instruction), suivi en temps réel de l'avancement du dossier, notification par email des demandes de pièces complémentaires, et archivage sécurisé de l'ensemble des échanges avec le service instructeur. La valeur juridique du dépôt en ligne est strictement identique à celle du dépôt papier.

Pour les personnes morales (entreprises, SCI, associations), le dépôt dématérialisé est obligatoire depuis le 1er janvier 2022. Pour les particuliers, le choix reste libre entre le dépôt en ligne et le dépôt papier, mais la tendance est claire : selon les données du ministère de la Transition écologique, la part des dossiers déposés en ligne est passée de 15 % en 2022 à plus de 40 % en 2024, et cette progression devrait se poursuivre en 2025 avec l'amélioration continue des plateformes GNAU.

Si votre commune dispose d'un GNAU, nous vous recommandons vivement le dépôt en ligne : la procédure est plus rapide, la traçabilité est meilleure, et vous évitez les risques liés à l'envoi postal (perte de courrier, retard de distribution). Consultez notre guide de dépôt du formulaire pour la marche à suivre étape par étape.

La Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) constitue le cadre normatif de référence pour la performance énergétique et l'empreinte carbone des bâtiments neufs en France. Entrée en vigueur progressivement depuis le 1er janvier 2022, elle remplace la RT2012 et impose des exigences nettement plus ambitieuses en matière d'isolation, de consommation d'énergie primaire, de confort d'été et d'émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment.

En 2025, les seuils de la RE2020 se durcissent pour les constructions neuves : les émissions carbone maximales autorisées diminuent conformément au calendrier prévu par le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021. Pour les maisons individuelles neuves soumises à permis de construire, cela se traduit par une obligation accrue d'utiliser des matériaux biosourcés (bois, chanvre, paille) et de limiter le recours au béton et à l'acier.

Pour les projets relevant d'une déclaration préalable, la RE2020 n'est pas directement applicable dans la plupart des cas. Toutefois, ses principes influencent indirectement votre projet de plusieurs manières. Premièrement, les PLU bioclimatiques en cours de déploiement intègrent des prescriptions inspirées de la RE2020 : orientation des façades, matériaux de revêtement limitant l'îlot de chaleur, végétalisation obligatoire. Deuxièmement, si votre extension est suffisamment importante pour nécessiter un permis de construire (plus de 40 m² en zone U), la RE2020 s'appliquera pleinement. Troisièmement, les assureurs et les organismes de financement conditionnent de plus en plus leurs offres à la conformité avec les normes environnementales en vigueur, même pour des travaux de faible ampleur.

Par ailleurs, les installations de panneaux solaires photovoltaïques et de pompes à chaleur, qui relèvent souvent d'une déclaration préalable lorsqu'elles modifient l'aspect extérieur de la construction, bénéficient en 2025 d'un cadre réglementaire facilitant leur déploiement. Plusieurs PLU ont été modifiés pour assouplir les règles d'aspect en faveur des équipements d'énergie renouvelable, conformément aux orientations nationales en matière de transition énergétique.