Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ECOM MARKETING (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant acquérir les services proposés sur le site ma-declaration-prealable.fr.
Le Prestataire propose un service de constitution de dossiers de déclaration préalable de travaux, comprenant le remplissage du formulaire CERFA 16702*02 et la constitution des pièces graphiques obligatoires, à partir des informations fournies par le Client.
Article 2 — Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros TTC sur le site :
- Dossier déclaration préalable pour projets indépendants : 49€ TTC
- Dossier déclaration préalable pour projets attenants au bâtiment : 149€ TTC
Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 3 — Commande et paiement
La commande est effectuée en ligne via le formulaire disponible sur le site. Le Client remplit le formulaire avec les informations relatives à son projet et procède au paiement en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
La commande est confirmée dès réception du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client à l'adresse email fournie lors de la commande.
Article 4 — Délai de livraison
Le Prestataire s'engage à livrer le dossier complet par email dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des informations nécessaires à la constitution du dossier.
En cas d'informations manquantes ou incomplètes, le Prestataire contactera le Client par email. Le délai de livraison court à compter de la réception des informations complètes.
Article 5 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Constituer le dossier de déclaration préalable conformément aux exigences réglementaires en vigueur
- Livrer le dossier complet dans le délai annoncé
- Apporter son aide gratuitement en cas de demande de pièces complémentaires par la mairie
- Traiter les données personnelles du Client dans le respect du RGPD
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un refus de la mairie lié à des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, ni des décisions prises par les services d'urbanisme.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et sincères lors du remplissage du formulaire
- S'assurer que son projet est bien soumis à déclaration préalable et non à permis de construire
- Vérifier le dossier reçu avant de le déposer en mairie
- Respecter les règles d'urbanisme applicables à sa commune (PLU, PLUI…)
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.
Toutefois, si le dossier n'a pas encore été traité au moment de la demande de rétractation, le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de commande, en contactant le Prestataire à l'adresse : [email protected]
Article 8 — Remboursement
Tout remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Aucun remboursement ne sera accordé si le dossier a déjà été constitué et envoyé au Client.
Article 9 — Responsabilité
Le Prestataire met tout en œuvre pour constituer un dossier conforme aux exigences réglementaires. Toutefois, il ne peut garantir l'acceptation du dossier par les services d'urbanisme, cette décision relevant de l'autorité administrative compétente.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation commandée.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour la réalisation de la prestation. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : [email protected]
Article 11 — Litiges
En cas de litige, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse [email protected] pour trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, conformément au droit français.
Article 12 — Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Date de mise à jour : Avril 2026