Dépôt en ligne de la déclaration préalable de travaux
Depuis 2022, le dépôt dématérialisé des autorisations d'urbanisme est possible — et obligatoire pour les personnes morales — dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants. Ce guide vous explique comment déposer votre déclaration préalable en ligne sur service-public.fr, quelles communes sont équipées du GNAU, et que faire si votre mairie n'a pas encore de téléservice.
Accéder au téléservice officiel
Dépôt dématérialisé des autorisations d'urbanisme — disponible 24h/24, 7j/7.
Dépôt en ligne : quand est-il obligatoire ?
Obligatoire depuis le 1er janvier 2022
- •Personnes morales (SCI, SARL, entreprises, associations)
- •Professionnels de la construction (promoteurs, constructeurs)
- •Communes de plus de 3 500 habitants : dépôt numérique disponible
Optionnel (dépôt papier possible)
- •Particuliers (personnes physiques) dans toutes les communes
- •Communes de moins de 3 500 habitants sans GNAU
- •Cas particuliers avec difficulté d'accès au numérique (aide disponible)
Guide étape par étape : déposer en ligne sur service-public.fr
- 01
Créer ou se connecter à votre compte service-public.fr
Rendez-vous sur service-public.fr et créez un compte France Connect+ ou avec votre adresse email. Si vous avez déjà un compte, connectez-vous directement. France Connect vous permet de vous identifier en utilisant vos identifiants d'impôt.gouv.fr, Ameli ou La Poste — cela accélère la création du compte et pré-remplit certaines informations.
- 02
Accéder au téléservice d'urbanisme (GNAU ou portail communal)
Depuis la page 'Déclarer des travaux', sélectionnez 'Déclaration préalable de travaux' et indiquez votre commune. Le système vérifie si votre commune est raccordée au Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) national ou si elle dispose de son propre portail. Si elle est raccordée, vous êtes redirigé vers l'interface de saisie. Certaines communes (Paris, Lyon, Bordeaux...) ont leur propre GNAU accessible depuis leur site municipal.
- 03
Remplir le formulaire CERFA 13703 en ligne
Le formulaire CERFA 13703*09 s'affiche à l'écran sous forme d'un formulaire interactif. Remplissez chaque cadre : identité du demandeur, adresse et référence cadastrale du terrain, description des travaux, surfaces créées, hauteur, implantation. Les champs obligatoires sont signalés. Certains champs affichent une aide contextuelle. Conservez vos informations cadastrales (consultables sur cadastre.gouv.fr) à portée de main.
- 04
Joindre les pièces obligatoires (DP1 à DP7)
Importez les pièces graphiques obligatoires au format PDF ou JPG (généralement 10 Mo maximum par pièce) : plan de situation DP1 (extrait Géoportail), plan de masse coté DP2, plan en coupe DP3, élévations DP4 si modification de façade, document graphique d'insertion DP5, photos depuis la voie publique DP6, photos de l'environnement lointain DP7. Nommez chaque fichier clairement (ex. : DP1-plan-situation.pdf).
- 05
Signer électroniquement et soumettre
Une fois le formulaire complet et toutes les pièces jointes importées, apposez votre signature électronique via le bouton dédié (signature par clic avec attestation ou signature qualifiée selon le portail). Soumettez votre dossier. Un récépissé numéroté vous est immédiatement délivré par email : conservez-le précieusement — il fixe la date de dépôt à partir de laquelle court le délai d'instruction.
- 06
Suivre votre dossier en ligne
Votre espace personnel vous permet de suivre l'avancement de l'instruction : accusé de réception, demande de pièces complémentaires, décision. Vous recevez également des notifications par email à chaque étape. Si le service instructeur demande des compléments, vous pouvez les déposer directement en ligne depuis votre espace dossier sans avoir à vous déplacer en mairie.
Ma commune n'a pas de téléservice : que faire ?
Si votre commune (généralement moins de 3 500 habitants) n'est pas encore raccordée au GNAU national, le dépôt papier en mairie reste la seule option pour les particuliers. Voici comment procéder :
- Préparez 2 exemplaires complets de votre dossier (formulaire CERFA + toutes les pièces jointes).
- Déposez-les en main propre à la mairie et demandez un récépissé daté avec numéro de dossier.
- Alternative : envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) — la date de dépôt est celle de la réception par la mairie.
- Certaines petites communes acceptent aussi le dépôt par email ou sur clé USB — renseignez-vous directement auprès du secrétariat de mairie.
Questions fréquentes sur le dépôt en ligne
Le dépôt en ligne est obligatoire pour les personnes morales (SCI, entreprises, etc.) depuis le 1er janvier 2022. Pour les particuliers, le dépôt papier en mairie reste possible dans la plupart des communes. Cependant, si votre commune dispose d'un GNAU opérationnel, le dépôt dématérialisé est fortement recommandé : accusé de réception immédiat, suivi en temps réel, pas de déplacement en mairie.
Si votre commune n'est pas raccordée au GNAU national et ne dispose pas de son propre portail, vous devez déposer votre dossier directement en mairie, en mains propres ou par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Dans ce cas, déposez 2 exemplaires papier du dossier complet (formulaire + toutes les pièces jointes). La date de dépôt est celle de la réception du LRAR ou du dépôt en mairie, comme l'indique le récépissé remis sur place.
Une fois le dossier soumis, vous ne pouvez pas le modifier directement. Si vous constatez une erreur, contactez immédiatement le service instructeur par email ou téléphone (les coordonnées figurent sur votre accusé de réception) et demandez comment procéder. Selon la nature de l'erreur, le service peut vous inviter à retirer le dossier et en soumettre un nouveau, ou à déposer des pièces complémentaires pour corriger une information. Un dossier incorrect peut entraîner un arrêté d'incomplétude.
L'accusé de réception électronique (ARE) est délivré automatiquement et immédiatement lors du dépôt. Cet ARE fixe le point de départ du délai d'instruction (1 mois pour une DP standard, 2 mois si le projet est en zone ABF ou secteur protégé). L'accusé de réception confirme que votre dossier a bien été reçu, mais ne présage pas de sa complétude : la mairie dispose de 15 jours pour vérifier les pièces et vous adresser une éventuelle demande de compléments.
Non. Le formulaire CERFA est rempli directement dans votre navigateur web sur le portail service-public.fr ou sur le GNAU de votre commune. Vous n'avez besoin d'aucun logiciel spécial, hormis un lecteur PDF pour les pièces jointes à importer. Il est conseillé d'utiliser un navigateur récent (Chrome, Firefox, Edge, Safari) et de désactiver les bloqueurs de pop-up pour éviter les problèmes d'affichage du formulaire.
Besoin d'aide pour préparer votre dossier ?
Notre équipe constitue votre dossier complet : CERFA rempli, plans, pièces jointes. Vous n'avez plus qu'à déposer — en ligne ou en mairie.