Déclaration préalable de travaux en ligne : tout savoir sur le dépôt dématérialisé
Depuis la réforme du 1er janvier 2022, le dépôt numérique des autorisations d'urbanisme est généralisé dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants. Qu'est-ce que le GNAU, quelles communes sont raccordées, quelles sont les différences avec le dépôt papier, et comment procéder concrètement ? Ce guide complet répond à toutes vos questions.
Qu'est-ce que le GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme) ?
Le GNAU est la plateforme numérique officielle permettant de déposer, gérer et suivre les demandes d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, certificat d'urbanisme, etc.) entièrement en ligne. Il a été rendu obligatoire par l'ordonnance n°2020-1455 du 27 novembre 2020, issue de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018.
Il existe deux types de GNAU : le portail national accessible via service-public.fr, utilisé par les communes qui n'ont pas développé leur propre solution, et les portails municipaux ou intercommunaux (métropoles de Lyon, Bordeaux, Paris, etc.) qui proposent une interface spécifique intégrée au site de la collectivité. Les deux ont la même valeur juridique.
La réforme a imposé aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer d'un GNAU opérationnel depuis le 1er janvier 2022. Pour les communes plus petites, la mise en place est encouragée mais non encore universelle.
Avantages du dépôt en ligne par rapport au dépôt papier
Accusé de réception immédiat
L'accusé de réception électronique est délivré automatiquement, fixant instantanément la date de dépôt et donc le début du délai d'instruction.
Suivi en temps réel
Consultez l'avancement de votre dossier depuis votre espace personnel : statut d'instruction, demandes de pièces, décision finale.
Pas de déplacement en mairie
Déposez votre dossier à n'importe quelle heure, depuis chez vous. Fini les files d'attente et les horaires d'ouverture contraignants.
Traçabilité complète
Chaque échange avec le service instructeur est horodaté et archivé dans votre espace. Vous disposez d'une preuve numérique en cas de litige.
Dépôt papier vs dépôt en ligne : tableau comparatif
| Critère | Dépôt papier | Dépôt en ligne |
|---|---|---|
| Disponibilité | Horaires mairie uniquement | 24h/24, 7j/7 |
| Accusé de réception | Remis en main propre ou par courrier (délai variable) | Automatique et instantané |
| Suivi du dossier | Par téléphone ou déplacement | Espace personnel en ligne, notifications email |
| Demande de compléments | Courrier recommandé, délai postal | Notification email, dépôt direct en ligne |
| Coût | Gratuit (sauf LRAR si envoi postal) | Gratuit |
| Obligation | Obligatoire pour communes sans GNAU, toujours possible pour particuliers | Obligatoire pour personnes morales depuis jan. 2022 |
Communes équipées d'un GNAU : principaux portails
Les grandes métropoles disposent de leur propre portail GNAU. Pour les autres communes, utilisez le portail national service-public.fr qui vous redirige automatiquement vers le bon service.
GNAU propre via paris.fr — dépôt numérique pour tous arrondissements
GNAU Métropole de Lyon — couvre tous les communes de la Métropole
GNAU Bordeaux Métropole
GNAU de la Ville de Marseille
GNAU Toulouse Métropole
Via le portail national service-public.fr — vérifie automatiquement si votre commune est raccordée
La liste des communes raccordées évolue régulièrement. Vérifiez toujours sur service-public.fr si votre commune dispose d'un GNAU opérationnel avant de préparer votre dossier.
Délais d'instruction après dépôt en ligne
Déclaration préalable hors secteur protégé, dossier complet
Périmètre de protection monument historique ou site inscrit
Délai pour vérifier la complétude du dossier et demander les pièces manquantes
Questions fréquentes sur la déclaration préalable en ligne
Oui, absolument. Le dépôt dématérialisé via le GNAU a exactement la même valeur juridique que le dépôt papier en mairie. L'accusé de réception électronique (ARE) constitue la preuve officielle de la date de dépôt, qui fixe le point de départ du délai d'instruction. La réforme du 1er janvier 2022 (ordonnance n°2020-1455 du 27 novembre 2020) a généralisé et sécurisé le cadre juridique du dépôt numérique des autorisations d'urbanisme.
Rendez-vous sur le portail service-public.fr et lancez la démarche 'Déclarer des travaux — déclaration préalable'. Saisissez votre commune : le site vous indique automatiquement si elle dispose d'un GNAU opérationnel et vous redirige vers le bon portail. Vous pouvez également appeler directement le secrétariat de votre mairie ou consulter le site officiel de la commune. Les grandes métropoles (Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Nantes, etc.) disposent toutes de leur propre GNAU.
Oui. Le mandataire peut déposer le dossier en votre nom, en indiquant sa qualité de mandataire dans le formulaire et en joignant le mandat signé. C'est le cas le plus courant pour les dossiers préparés par des professionnels. Le compte GNAU peut être ouvert au nom du mandataire ou du maître d'ouvrage selon les plateformes ; le récépissé de dépôt est ensuite disponible pour les deux parties.
Si le portail GNAU est indisponible ou si vous rencontrez un problème technique lors du dépôt, vous pouvez toujours déposer votre dossier en version papier en mairie pendant la période d'indisponibilité du service. Conservez une capture d'écran du message d'erreur. Contactez également le support du portail GNAU concerné ou le service urbanisme de votre mairie pour signaler le problème. En cas d'urgence pour un délai impératif, le dépôt papier en LRAR est toujours possible.
Oui. Le délai d'instruction d'une déclaration préalable de travaux est de 1 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet, que ce soit en ligne ou en papier. Ce délai est porté à 2 mois si le projet est situé en secteur protégé (périmètre ABF, site inscrit, PSMV). La date de dépôt est celle fixée par l'accusé de réception — immédiat en ligne, daté par la mairie en version papier.
Guides complémentaires
Votre dossier complet, prêt à déposer en ligne
Notre équipe prépare votre dossier de A à Z — CERFA rempli, plans, pièces graphiques. Vous téléchargez, vous déposez en ligne. Simple et rapide.
Voir nos offres