Exemple de Déclaration Préalable pour une Toiture
Le remplacement de la couverture d'une maison individuelle avec changement de matériaux ou de teinte constitue une modification de l'aspect extérieur au sens de l'article R.421-17 du Code de l'urbanisme, et est donc soumis à déclaration préalable de travaux. Notre exemple détaillé traite un cas très fréquent dans les régions du Sud et du Centre-Ouest : le remplacement de tuiles canal rouge terre cuite (teinte R10 selon la classification NF EN 1304) par des ardoises naturelles grises d'Ardenne ou d'Espagne sur une maison individuelle de 120 m² de surface habitable, toiture à deux pans avec faîtage central à 5 m de hauteur. Ce changement de matériau entraîne une modification notable de l'aspect : les tuiles canal orangées/rouges sont remplacées par des ardoises grises bleutées (teinte proche RAL 7012 ou RAL 7015), ce qui modifie significativement la perception visuelle du bâtiment depuis la voie publique. Ce guide vous explique comment remplir le CERFA 13703*09 pour ce type de projet toiture, en insistant sur les points de contrôle essentiels : la description précise des matériaux existants avec leur teinte d'origine, la description des nouveaux matériaux avec leurs références techniques, les photographies de la toiture existante sous toutes les orientations visibles, la vérification des prescriptions du PLU sur les matériaux de couverture autorisés dans votre zone, et surtout la vérification préalable de la présence ou non d'un secteur ABF qui peut imposer des contraintes fortes sur le choix des matériaux. Ce type de dossier est l'un des plus fréquemment incomplets en mairie, faute de photos suffisantes ou de description colorimétrique précise.
Aperçu du dossier complet
CERFA 13703 rempli · Plan de masse · Pièces jointes annotées
Télécharger le dossier complet — 9€Guide de remplissage du CERFA — Toiture
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Identité du demandeur (cadre 1)
Renseignez vos nom, prénom, adresse postale complète et cochez 'Propriétaire du terrain'. Si la maison est en indivision (suite à une succession par exemple), mentionnez tous les co-indivisaires ou le représentant désigné avec un justificatif de mandat. Si les travaux sont réalisés dans le cadre d'une rénovation globale avec maîtrise d'œuvre, l'architecte ou le maître d'œuvre peut déposer la déclaration en tant que mandataire du propriétaire, à condition de joindre le mandat signé. Pour une résidence secondaire, l'adresse du demandeur peut être différente de l'adresse du bâtiment concerné — ce qui est tout à fait normal.
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Description du bâtiment existant et matériaux actuels (cadre 2 et notice)
Décrivez précisément la toiture existante : type de couverture (tuiles canal en terre cuite rouge R10, tuiles mécaniques, ardoises naturelles, zinc, bac acier), nombre de pans (deux pans, quatre pans, shed, mansard), pente en degrés ou en pourcentage, hauteur au faîtage depuis le sol naturel, et teinte d'origine. Pour les tuiles canal, précisez si elles sont en terre cuite naturelle non traitée, vernissées, ou peintes. Si possible, indiquez la référence de teinte normalisée ou comparez à un nuancier RAL : les tuiles canal rouge orangé correspondent souvent à des teintes entre RAL 2000 et RAL 2012, ou entre RAL 8004 et RAL 8023 selon leur vieillissement. Cette précision permet à l'instructeur et à l'ABF d'évaluer l'écart de teinte entre l'existant et le projet.
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Nature des travaux projetés et références techniques (cadre 4)
Indiquez clairement : 'Remplacement de la couverture existante (tuiles canal terre cuite rouge) par ardoises naturelles grises'. Précisez la référence du nouveau matériau : ardoises naturelles d'Ardenne (Belgique, teinte gris bleuté naturel), ardoises d'Espagne (Vilalba, teinte gris vert), ardoises reconstituées en fibre-ciment (fiche teinte fabricant), ou autre. Joignez la fiche technique du fabricant ou du fournisseur avec les dimensions (ici : 30 × 20 cm, épaisseur 4 à 5 mm), la teinte naturelle ou teinte normalisée (proche RAL 7015 gris ardoise ou RAL 7016 gris anthracite), et la référence commerciale. Si la pose est en recouvrement simple ou en pureau différent de l'existant, précisez-le car cela peut modifier l'aspect perçu de la toiture.
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Référence colorimétrique et comparaison avant/après (cadre 4 suite et DP4)
La règle d'or pour ce type de dossier est de toujours fournir une comparaison explicite entre la teinte existante et la teinte projetée. Indiquez dans la description : 'Teinte existante : tuile canal terre cuite rouge non traitée (teinte R10, proche RAL 8004). Teinte projetée : ardoise naturelle grise (teinte naturelle non traitée, proche RAL 7015).' Ce changement de teinte (rouge orangé vers gris bleuté) est significatif et l'instructeur doit pouvoir l'apprécier clairement. Réalisez une élévation dessinée (ou un photomontage) montrant les façades avec la teinte de toiture existante à gauche et la teinte projetée à droite. Cette pièce graphique DP4 est indispensable pour les projets impliquant un changement de couleur.
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Photographies avant travaux — toutes orientations (DP6 et DP7)
Joignez impérativement des photographies de la toiture existante sous toutes les orientations visibles depuis l'espace public ou les voies adjacentes. Pour une maison individuelle en zone pavillonnaire, cela représente généralement 2 à 4 photos : vue depuis la rue principale, vue depuis l'angle de rue si en coin, vue depuis l'allée d'accès. Indiquez sur le plan de masse le numéro et le sens de chaque prise de vue. Les photos doivent être récentes (moins de 3 mois), non retouchées, et permettre de distinguer clairement la teinte et le matériau actuels. L'absence de photo de l'existant est un motif fréquent de demande de complément et reporte le délai d'instruction.
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Vérification des prescriptions PLU et secteur ABF (cadre 8)
Avant de signer, consultez impérativement le règlement de votre zone PLU (article relatif à l'aspect extérieur, souvent article 11 dans les PLU anciens ou article UA-11 dans les PLU récents). Vérifiez : les matériaux de couverture autorisés ou prescrits (certains PLU imposent les tuiles en zone UB, ou interdisent le zinc ou le bac acier) ; les teintes imposées ou exclues ; les pentes minimales et maximales. Vérifiez également sur Géoportail si votre bien est dans un secteur ABF : dans ce cas, l'avis de l'ABF est obligatoire, et il peut imposer des matériaux spécifiques (ardoise naturelle bretonne ou d'Ardenne plutôt qu'ardoise espagnole, teinte précise, calepinage). En secteur ABF, un contact préalable avec l'ABF avant dépôt du dossier est vivement recommandé.
Pièces à joindre au dossier
- CERFA 13703*09 rempli, daté et signé (cocher 'Modification de l'aspect extérieur' dans la nature des travaux, décrire précisément le changement de matériaux et de teinte)
- DP1 — Plan de situation à l'échelle 1/25 000 (extrait Géoportail ou IGN avec localisation de la parcelle et flèche Nord)
- DP2 — Plan de masse du bâtiment (vue de dessus cotée avec implantation de la maison, distances aux limites séparatives, orientation Nord)
- DP3 — Plan de toiture cotée (vue de dessus avec indication des pans, de leur pente en degrés, du sens d'écoulement des eaux, de la surface de chaque pan en m²)
- DP4 — Élévation des façades concernées avec toiture (existant en teinte actuelle et projet en nouvelle teinte, cotées en hauteur, avec indication des matériaux)
- DP5 — Document graphique d'insertion (photomontage ou simulation colorisée de la maison avec la nouvelle couverture dans son environnement bâti)
- DP6 — Photographies de la toiture existante depuis la voie publique (toutes orientations visibles, avec numéros correspondant au plan de masse)
- DP7 — Fiche technique du nouveau matériau de couverture (ardoise naturelle : origine, dimensions, épaisseur, teinte naturelle ou normalisée ; ou équivalent pour autre matériau)
Questions fréquentes — Toiture
Non, si le remplacement est strictement à l'identique : même type de tuile (modèle, fabricant ou référence équivalente), même teinte, même pose. L'entretien courant et la réfection partielle ou totale d'une toiture sans modification d'aspect sont dispensés de toute formalité au titre de l'article R.421-17 du Code de l'urbanisme. En revanche, dès lors que la nouvelle tuile présente une teinte différente — même légèrement plus sombre ou plus claire — ou que le fabricant a changé le rendu de surface (glacis, engobe, teinte naturelle différente selon lot ou pays d'origine), la modification d'aspect est constituée et la déclaration préalable s'impose. En cas de doute, un renseignement auprès du service urbanisme de votre mairie est recommandé.
Oui, c'est fréquent dans les PLU anciens et dans certaines zones de caractère. Les PLU peuvent imposer les tuiles en terre cuite dans les zones résidentielles pavillonnaires traditionnelles, ou interdire les toitures en zinc, en bac acier ou en ardoise selon les traditions locales de construction. En zone de montagne ou en zone à caractère patrimonial, certains PLU imposent l'ardoise naturelle ou la lauze. Dans les secteurs ABF, les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France peuvent être encore plus précises : origine géographique de l'ardoise (bretonne, d'Ardenne), dimensions exactes des tuiles, couleur d'un glazurage éventuel. Ces contraintes s'appliquent même si elles rendent le projet plus coûteux ; elles peuvent faire l'objet d'une demande de dérogation motivée auprès du service instructeur.
Le dossier doit comporter au minimum deux photographies : une depuis la voie publique principale montrant clairement la toiture existante (pièce DP6), et une depuis l'environnement plus lointain permettant de situer le bâtiment dans son contexte bâti (pièce DP7). Pour un bâtiment en angle ou visible depuis plusieurs rues, ajoutez une photo par orientation visible. Les photos doivent être prises de jour, par temps couvert ou ensoleillé permettant de distinguer la teinte, et ne doivent pas être retouchées. Pour les dossiers en secteur ABF, un photomontage réaliste avec la nouvelle teinte de couverture (pièce DP5) est indispensable pour permettre à l'ABF de statuer en connaissance de cause.
Non, si la couverture en elle-même (matériaux visibles de l'extérieur) n'est pas modifiée. Le remplacement de la charpente à ossature identique, la pose d'une nouvelle sous-toiture respirante, l'ajout d'une isolation thermique par l'intérieur des combles ou le remplacement des solins et des noues à l'identique ne nécessitent pas de déclaration préalable car ils n'affectent pas l'aspect extérieur du bâtiment. En revanche, si ces travaux sont l'occasion de modifier la couverture elle-même (nouveau matériau, nouvelle teinte), la déclaration préalable redevient obligatoire pour la partie modification d'aspect.
La surélévation d'un bâtiment existant est soumise à permis de construire dès lors qu'elle crée une surface de plancher supplémentaire supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU, sous réserve que la surface totale après travaux reste inférieure à 150 m²). En dessous de ces seuils, une déclaration préalable suffit. Attention : la surélévation modifie généralement la hauteur au faîtage et la ligne de toit du bâtiment, ce qui peut être encadré par des articles du PLU relatifs à la hauteur maximale ou à l'aspect des toitures. Si la surélévation entraîne également un changement de pente ou de matériaux de couverture, ces modifications d'aspect doivent être décrites dans le formulaire, même lorsque c'est la déclaration préalable qui s'applique.
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