Exemple de Déclaration Préalable pour une Piscine
La piscine enterrée ou semi-enterrée est l'un des aménagements de jardin les plus soumis aux erreurs de déclaration préalable : superficie mal calculée (oubli de la plage périphérique), reculs insuffisants par rapport aux limites séparatives, ou dossier graphique insuffisant. Notre exemple traite un cas concret et représentatif : une piscine coque polyester de 8 × 4 m, profondeur 1,50 m, entourée d'une plage bétonnée de 30 cm de largeur sur l'ensemble du périmètre, installée dans un jardin de 600 m² en zone UC d'un PLU. La surface totale du bassin est de 32 m², et la surface de la plage périphérique ajoute environ 7,2 m², portant l'emprise au sol totale du projet à 39,2 m². Ce projet est donc bien en dessous du seuil des 100 m² au-delà duquel un permis de construire serait nécessaire. Ce guide de remplissage du CERFA 13703*09 pour une piscine vous accompagne étape par étape : comment calculer correctement l'emprise au sol totale incluant bassin et plage, comment positionner la piscine sur le plan de masse avec les distances aux limites séparatives imposées par le PLU (souvent 3 m minimum), comment réaliser le plan en coupe indiquant la profondeur de fouille et le niveau du terrain naturel, et quelles photographies joindre. Un dossier bien préparé permet d'obtenir l'accord de la mairie en un mois et d'éviter un arrêté d'incomplétude qui reporte la date de début des travaux.
Aperçu du dossier complet
CERFA 13703 rempli · Plan de masse · Pièces jointes annotées
Télécharger le dossier complet — 9€Guide de remplissage du CERFA — Piscine
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Identité du demandeur (cadre 1)
Indiquez vos nom, prénom, adresse complète et cochez 'Propriétaire du terrain'. Si vous êtes en train d'acheter le bien (compromis signé), vous pouvez déposer la déclaration en tant que futur propriétaire, sous réserve d'un accord du vendeur actuel joint au dossier. Pour une piscine en indivision (terrain acheté à plusieurs), mentionnez l'ensemble des indivisaires ou le représentant désigné. Précisez votre numéro de téléphone et votre adresse email afin que le service instructeur puisse vous contacter rapidement si une pièce manque au dossier.
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Cadastre et surface du terrain (cadre 2)
Renseignez l'adresse exacte du terrain, la superficie totale de la parcelle (ici 600 m²) et la référence cadastrale complète (section + numéro de parcelle disponibles sur cadastre.gouv.fr). Indiquez également la surface de plancher existante du bâtiment principal (maison) ainsi que la surface déjà construite sur la parcelle (emprise des constructions existantes) : ces données permettent à l'instructeur de vérifier le coefficient d'emprise au sol (CES) imposé par le PLU. Une erreur de surface de terrain est fréquente lorsque les propriétaires confondent surface cadastrale brute et surface de la parcelle nette ; utilisez toujours la surface indiquée dans le titre de propriété ou l'acte notarié.
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Description précise de la piscine (cadre 4)
Décrivez avec précision : le type de bassin (coque polyester prête à poser, béton armé projeté avec liner, béton avec carrelage — ici coque polyester), les dimensions exactes du bassin (longueur 8 m × largeur 4 m × profondeur 1,50 m), la présence et les dimensions de la plage périphérique (ici béton bouchardé gris clair, largeur 30 cm sur tout le périmètre), la présence et les caractéristiques du local technique (local enterré intégré à la coque, ou local hors-sol séparé en béton ou en résine — décrire ses dimensions si existant), la couleur de la coque ou du liner (blanc, bleu turquoise, gris clair), et la présence d'équipements spéciaux (volet roulant immergé, pompe à chaleur, panneaux solaires thermiques pour l'eau).
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Emprise au sol totale bassin et plage (cadre 5)
L'emprise au sol à déclarer comprend l'intégralité de la surface projetée au sol : le bassin (8 × 4 = 32 m²) auquel s'ajoute la plage périphérique. Pour une plage de 30 cm sur tout le périmètre d'un bassin rectangulaire, la surface de la plage est calculée ainsi : (8 + 0,30 × 2) × (4 + 0,30 × 2) − 32 = 8,60 × 4,60 − 32 = 39,56 − 32 = 7,56 m². L'emprise totale est donc de 39,56 m² — à arrondir à 39,6 m² dans le CERFA. Si un local technique est construit hors-sol, son emprise s'ajoute également. Vérifiez que l'emprise totale cumulée avec les constructions existantes reste compatible avec le CES maximal autorisé par le PLU sur votre parcelle.
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Reculs PLU aux limites séparatives (cadre 5 et plan de masse)
La plupart des PLU imposent un recul minimum de 3 m entre le bord du bassin et les limites séparatives du terrain. Certains PLU exigent 1,50 m si l'implantation en limite est autorisée, d'autres vont jusqu'à 4 m ou 5 m selon la zone. Vérifiez impérativement le règlement de la zone applicable (article UC-7 ou équivalent sur les distances aux limites séparatives). Sur le plan de masse, cotez toutes les distances entre le bord du bassin (et de la plage) et chaque limite séparative, ainsi que la distance au bâtiment principal. La mairie vérifiera systématiquement ces reculs : un non-respect est le motif le plus fréquent de refus pour les piscines.
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Pièces photographiques — existant et photomontage (DP5 et DP6)
Joignez au minimum une photographie de l'emplacement envisagé de la piscine, prise depuis la voie publique ou le portail d'entrée, et une photographie de l'environnement général du terrain (vue dégagée depuis le fond du jardin montrant l'espace disponible). Si la piscine est visible depuis la voie publique (clôture transparente, parcelle en angle, terrain en belvédère), réalisez un photomontage ou un croquis d'insertion montrant l'aspect du jardin après travaux. Indiquez sur le plan de masse le sens et la position de chaque prise de vue photographique. Ces documents permettent à l'instructeur d'évaluer l'impact visuel du projet sans se déplacer sur site.
Pièces à joindre au dossier
- CERFA 13703*09 rempli, daté et signé (cocher 'Construction nouvelle' pour la piscine, renseigner l'emprise au sol totale bassin + plage)
- DP1 — Plan de situation à l'échelle 1/25 000 (extrait Géoportail avec cercle indiquant la parcelle, flèche Nord et indication de la commune)
- DP2 — Plan de masse coté à l'échelle (vue de dessus du terrain avec bassin positionné, cotes de recul aux limites séparatives et au bâtiment principal, emplacement du local technique, orientation Nord)
- DP3 — Plan en coupe du bassin (coupe transversale cotée indiquant la profondeur de fouille, le niveau du terrain naturel, le niveau du terrain fini, la hauteur de la margelle et la cote de débordement)
- DP4 — Notice descriptive (type de bassin, dimensions, plage, local technique, matériaux, couleur, système de filtration et équipement de sécurité homologué selon loi du 3 janvier 2003)
- DP5 — Document graphique d'insertion (photomontage ou croquis perspective depuis le jardin ou la voie publique montrant la piscine terminée dans son environnement)
- DP6 — Photographies du terrain depuis la voie publique et depuis l'emplacement prévu de la piscine (indiquer le sens de prise de vue sur le plan de masse)
Questions fréquentes — Piscine
Le seuil est fixé à 100 m² de bassin (surface d'eau, hors plage) pour une piscine non couverte ou couverte par un abri inférieur à 1,80 m de hauteur. En dessous de 100 m², la déclaration préalable suffit. Si la piscine est couverte par un abri fixe de 1,80 m ou plus de hauteur, un permis de construire est obligatoire quelle que soit la surface du bassin. Si la piscine est associée à une extension de maison ou à d'autres constructions dépassant le seuil global de surface de plancher, c'est la règle la plus contraignante qui s'applique. Notez que les piscines de moins de 10 m² sont dispensées de toute formalité, sauf si elles sont situées dans un secteur ABF ou protégé.
Une piscine hors-sol (structure gonflable, tubulaire ou autoportante) installée et démontée dans une période inférieure à 3 mois consécutifs est dispensée de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme. En revanche, si elle reste installée plus de 3 mois sur une période de 12 mois consécutifs, une déclaration préalable est nécessaire. Pour une piscine hors-sol permanente (maintenue toute l'année), les mêmes seuils que pour une piscine enterrée s'appliquent : déclaration préalable en dessous de 100 m², permis de construire au-delà. Certaines communes ont instauré des règles plus strictes via leur PLU, notamment en zone de protection paysagère.
La loi du 3 janvier 2003 (article L.128-1 du Code de la construction et de l'habitation) impose que toute piscine enterrée ou semi-enterrée à usage individuel ou collectif soit équipée d'au moins un des quatre dispositifs de sécurité normalisés : une barrière de protection (norme NF P90-306) empêchant l'accès non contrôlé, un système d'alarme sonore (norme NF P90-307), une couverture de sécurité (norme NF P90-308) ou un abri (norme NF P90-309). Cette obligation de sécurité est totalement indépendante de la déclaration préalable d'urbanisme, mais son respect peut être contrôlé par la mairie ou les services de l'État. L'absence d'équipement de sécurité expose le propriétaire à une amende et engage sa responsabilité civile et pénale en cas d'accident.
Oui. Certains PLU interdisent explicitement les piscines en zone agricole (A), naturelle (N) ou en zone inondable (identifiée au PPRI). D'autres imposent des reculs supérieurs à la règle générale des 3 m, un coefficient d'emprise au sol maximal que la piscine peut faire dépasser, ou encore l'interdiction de toute nouvelle imperméabilisation des sols au-delà d'un certain seuil. En zone littorale (loi Littoral), des restrictions supplémentaires s'appliquent. Avant de lancer les études ou de commander la piscine, consultez le règlement de votre zone PLU sur le Géoportail de l'urbanisme ou demandez un certificat d'urbanisme opérationnel (CU-b) qui précise les règles applicables à votre parcelle pour ce type de projet.
Le délai réglementaire d'instruction est d'un mois calendaire à compter de la date de réception du dossier complet en mairie (article R.423-23 du Code de l'urbanisme). Ce délai est porté à deux mois si la parcelle est située dans le périmètre de protection d'un monument historique ou dans un secteur soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Si le dossier est incomplet, la mairie dispose d'un mois pour réclamer les pièces manquantes, et le délai d'instruction ne commence à courir qu'à compter de la réception des compléments. L'absence de réponse de la mairie à l'expiration du délai vaut autorisation tacite (décision de non-opposition), à condition que le dossier ait bien été déposé complet.
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