Exemple de Déclaration Préalable pour des Panneaux Solaires
L'installation de panneaux photovoltaïques en surimposition sur une toiture existante est soumise à déclaration préalable dès lors qu'elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment — ce qui est quasiment toujours le cas pour des modules visibles depuis la voie publique ou les espaces adjacents. Notre dossier exemple traite une situation concrète et fréquente : l'installation de 12 panneaux photovoltaïques monocristallins représentant une surface totale de 24 m², posés en surimposition sur un pan de toiture à deux versants d'une maison individuelle classée en zone UA d'un PLU communal. L'orientation des panneaux est plein sud, l'inclinaison du toit est de 30°, et les modules sont fixés sur rails aluminium à une distance de 10 cm du plan de la toiture. La marque retenue est un fabricant reconnu dont les modules présentent un encadrement aluminium anodisé gris (proche RAL 9006) et une face avant verre trempé à cellules bleu foncé. Ce guide de remplissage du CERFA 13703*09 pour les panneaux solaires vous explique en détail chaque cadre du formulaire : comment identifier précisément les modules, comment calculer l'emprise concernée, comment vérifier la conformité au PLU en zone UA, et surtout comment gérer la question cruciale de la proximité ou non d'un périmètre ABF (Architecte des Bâtiments de France). Un dossier incomplet — notamment l'absence de plan de toiture coté ou d'une fiche technique fabricant avec dimensions exactes — est le premier motif de suspension du délai d'instruction. Avec notre exemple, vous disposez d'un modèle clé en main pour constituer un dossier recevable dès la première présentation en mairie.
Aperçu du dossier complet
CERFA 13703 rempli · Plan de masse · Pièces jointes annotées
Télécharger le dossier complet — 9€Guide de remplissage du CERFA — Panneaux solaires
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Identité du demandeur (cadre 1)
Renseignez vos nom, prénom, adresse postale complète (numéro, rue, code postal, commune) et cochez 'Propriétaire du terrain' si vous êtes propriétaire du bâtiment sur lequel les panneaux seront installés. Si la demande est déposée par un installateur solaire mandaté, joignez impérativement le mandat signé du propriétaire autorisant le dépôt en son nom. Pour une installation sur un bien en indivision, chaque indivisaire doit être mentionné ou un représentant désigné par acte notarié. Le numéro de téléphone et l'adresse email facilitent le contact de l'instructeur en cas de demande de pièce complémentaire.
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Terrain et référence cadastrale (cadre 2)
Indiquez l'adresse exacte du chantier (identique à l'adresse du bien immobilier), la superficie totale du terrain en m² et la référence cadastrale complète composée de la section (ex. : AH) et du numéro de parcelle (ex. : 0073). Ces informations sont disponibles gratuitement sur cadastre.gouv.fr en saisissant l'adresse ou les coordonnées GPS du bien. Une référence cadastrale erronée ou incomplète est l'un des motifs les plus fréquents de demande d'incomplétude par le service instructeur, ce qui suspend automatiquement le délai d'un mois. Précisez également la surface de plancher existante du bâtiment support pour que l'instructeur puisse vérifier les seuils de permis de construire éventuels.
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Description technique des panneaux (cadre 4)
C'est le cadre central pour une installation photovoltaïque. Renseignez impérativement : le nombre de modules (ici 12), la surface unitaire de chaque module en m² et la surface totale (ici 24 m²), la marque et la référence commerciale (ex. : Longi Solar LR5-72HBD-540M), les dimensions précises de chaque module en millimètres (hauteur × largeur × épaisseur), le type d'intégration choisi (surimposition avec écart de 10 cm / intégration en toiture remplaçant les tuiles / BIPV), l'angle d'inclinaison des panneaux par rapport au plan horizontal et l'orientation (azimut), ainsi que la couleur de l'encadrement et du dos des modules (référence RAL ou description : aluminium anodisé naturel RAL 9006, noir RAL 9005). Ces précisions permettent à l'instructeur d'évaluer l'impact visuel sans demander de complément.
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Emprise au sol et surfaces (cadre 5)
Les panneaux solaires en surimposition sur une toiture existante ne créent pas de surface de plancher supplémentaire ni d'emprise au sol nouvelle au sens du Code de l'urbanisme, car ils sont posés sur un bâtiment déjà existant. Indiquez donc 0 m² pour la surface de plancher créée et 0 m² pour l'emprise au sol créée. En revanche, mentionnez bien la surface totale des modules (24 m²) dans la case 'Description du projet'. Si l'installation inclut un local technique en toiture ou en façade (onduleur extérieur apparent), sa surface doit être déclarée séparément.
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Conformité au règlement de zone UA du PLU (cadre 8 et vérification préalable)
Avant de signer le cadre d'attestation, consultez le règlement de la zone UA de votre PLU, accessible sur le site de la commune ou sur le Géoportail de l'urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr). Vérifiez notamment : l'article relatif à l'aspect extérieur des constructions (souvent article UA-11), qui peut imposer des contraintes sur la visibilité des éléments techniques en toiture, la couleur des modules ou leur intégration ; la présence de dispositions spécifiques sur les énergies renouvelables (certains PLU récents créent des dérogations favorables) ; et la liste des documents graphiques exigés. En zone UA, les règles de prospect (recul) ne s'appliquent pas aux panneaux en toiture car ils ne constituent pas une extension de l'emprise de la construction.
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Vérification hors zone ABF et secteurs protégés (cadre 7 et consultation préalable)
Vérifiez sur le Géoportail ou via la carte des servitudes d'utilité publique (SUP) si votre parcelle est située dans le périmètre de protection d'un monument historique (500 m autour d'un monument classé ou inscrit), dans un site patrimonial remarquable (SPR), dans une ZPPAUP ou une AVAP. Si c'est le cas, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) est obligatoire, le délai d'instruction passe à 2 mois, et l'ABF peut imposer le retrait des panneaux côté rue, une intégration en toiture plutôt qu'une surimposition, ou des modules de couleur particulière. En dehors de tout secteur protégé, cette vérification reste utile pour anticiper tout avis du service instructeur sur l'intégration paysagère.
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Signature et dépôt (cadre 8)
Datez et signez le CERFA après avoir vérifié l'ensemble des cadres. Déposez le dossier complet en mairie en 2 exemplaires (plus un exemplaire par bâtiment annexe concerné et par administration devant être consultée, notamment ABF). Vous pouvez également déposer le dossier en ligne via le portail de démarches de votre commune si elle est raccordée au service national de dépôt en ligne. Conservez le récépissé de dépôt qui fait courir le délai d'instruction d'1 mois (ou 2 mois en secteur ABF) et constitue une preuve de la date de référence pour le calcul du délai de péremption de 3 ans de l'autorisation.
Pièces à joindre au dossier
- CERFA 13703*09 rempli, daté et signé (cadres 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8 renseignés ; cocher 'Modification de l'aspect extérieur')
- DP1 — Plan de situation à l'échelle 1/25 000 (extrait Géoportail avec localisation de la parcelle, flèche Nord, cercle sur la propriété)
- DP2 — Plan de masse coté (vue de dessus du terrain avec implantation du bâtiment, orientation Nord, distances aux limites séparatives en mètres)
- DP3 — Plan de toiture coté (vue de dessus de la toiture indiquant le positionnement exact des 12 modules, dimensions, orientations, surface totale en m²)
- DP4 — Élévation du versant portant les panneaux (existant et projet, avec indication du type de pose, de l'inclinaison, des dimensions des modules et de la couleur)
- DP5 — Document graphique d'insertion (photomontage ou perspective depuis la voie publique montrant les panneaux intégrés à la toiture dans leur contexte bâti)
- DP6 — Photographie depuis la voie publique en regard du bâtiment (avec flèche indiquant le sens de prise de vue sur le plan de masse)
- DP7 — Fiche technique fabricant du module photovoltaïque (avec dimensions en mm, couleur de l'encadrement, couleur de la face avant, référence RAL si disponible)
Questions fréquentes — Panneaux solaires
Non. Dans le périmètre de protection d'un monument historique (rayon de 500 m), dans un site patrimonial remarquable ou en secteur soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, la déclaration préalable doit obligatoirement recueillir l'avis conforme de l'ABF avant que la mairie puisse statuer. L'ABF peut imposer que les panneaux soient positionnés sur le versant non visible depuis la voie publique, intégrés en toiture plutôt que posés en surimposition, ou colorés en ardoise anthracite pour s'harmoniser avec le bâti environnant. En cas d'avis ABF défavorable, la mairie ne peut pas délivrer l'autorisation. Il est vivement conseillé de contacter l'ABF de votre département en amont du dépôt du dossier pour valider informellement le projet.
La surimposition consiste à fixer les modules sur des rails au-dessus de la couverture existante (tuiles, ardoises), avec un espace d'aération entre le module et la toiture. Les tuiles restent en place. L'intégration en toiture (IAB — Intégration au Bâti) consiste à remplacer des éléments de couverture par des modules qui jouent également le rôle d'étanchéité, sans couverture sous-jacente. Fiscalement, l'intégration au bâti ouvre droit à un taux de TVA à 10 % sur la main-d'œuvre contre 20 % pour la surimposition en résidence principale de moins de 2 ans. Sur le plan urbanistique, les deux types sont soumis à déclaration préalable si l'aspect extérieur est modifié, mais l'intégration au bâti est souvent mieux acceptée par les ABF en secteur protégé.
Il n'existe pas de seuil de puissance crête (kWc) déclenchant l'obligation de permis de construire pour une installation en toiture sur bâtiment existant. Le critère déclenchant le permis de construire est la création de surface de plancher ou d'emprise au sol nouvelle, non la puissance électrique. En toiture, une installation en surimposition ne crée ni surface de plancher ni emprise au sol, donc reste en déclaration préalable quelle que soit la puissance installée. En revanche, pour une installation au sol, au-delà d'une certaine hauteur ou superficie (en général 1,80 m de hauteur ou 20 m² en zone agricole), un permis de construire peut être exigé. Au-delà de 1 MWc de puissance crête, des procédures administratives spécifiques s'appliquent indépendamment du Code de l'urbanisme.
En copropriété, le toit est une partie commune. L'installation de panneaux solaires nécessite donc une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, votée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité absolue des copropriétaires). Cette autorisation doit être obtenue avant le dépôt de la déclaration préalable, qui est déposée par le syndic au nom de la copropriété. Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, la copropriété ne peut pas s'opposer à l'installation de panneaux solaires sur les parties communes si le projet est techniquement réalisable et ne porte pas atteinte à la structure de l'immeuble, sous réserve des dispositions du règlement de copropriété.
La déclaration préalable est une formalité urbanistique distincte des formalités électriques. Pour une installation photovoltaïque raccordée au réseau, vous devez en parallèle obtenir : (1) l'attestation de conformité CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité), délivrée après vérification de l'installation par un organisme agréé ; (2) la convention de raccordement signée avec Enedis (ou le gestionnaire de réseau local) ; (3) le contrat d'achat ou de complément de rémunération signé avec EDF OA si vous revendez l'électricité. Ces démarches sont indépendantes de la déclaration préalable et doivent être menées en parallèle. L'absence d'attestation CONSUEL peut empêcher le raccordement au réseau même si la déclaration préalable a été accordée.
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