Exemple de Déclaration Préalable pour une Isolation par l'Extérieur (ITE)
L'isolation thermique par l'extérieur (ITE) est une technique de rénovation énergétique très efficace, mais elle soulève des questions urbanistiques spécifiques : elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment (changement de matériau et de teinte de façade), augmente l'épaisseur des murs de façade (et donc réduit le recul par rapport aux limites séparatives), et peut dans certains cas empiéter sur le domaine public ou sur la propriété voisine. Notre exemple traite un cas concret : l'ITE d'un pavillon des années 1970 sur ses quatre façades, avec un système composite polystyrène expansé (EPS) de 120 mm d'épaisseur, finition enduit silicate minéral blanc cassé (teinte proche RAL 9001), et un débord de 12 cm sur les limites séparatives du fait de l'épaisseur d'isolation. Le terrain est de 450 m² en zone UC, avec des reculs actuels de 1,70 m par rapport aux limites séparatives latérales. Ce guide de remplissage du CERFA 13703*09 pour l'ITE est particulièrement détaillé sur le point le plus critique de ce type de dossier : le calcul du nouveau nu de façade après pose de l'ITE et la vérification de la conformité aux reculs imposés par le PLU. Avec un mur actuel positionné à 1,70 m de la limite séparative et une ITE de 120 mm (plus enduit de 10 mm, soit 130 mm de débord total), le nouveau nu de façade sera à 1,70 - 0,13 = 1,57 m de la limite. Si le PLU impose un recul minimum de 1,50 m, le projet est conforme. Si le PLU impose 1,70 m, l'ITE ne peut pas être réalisée sur ce versant, ou son épaisseur doit être réduite. Ce calcul doit figurer explicitement dans le plan de masse.
Aperçu du dossier complet
CERFA 13703 rempli · Plan de masse · Pièces jointes annotées
Télécharger le dossier complet — 9€Guide de remplissage du CERFA — Isolation extérieure
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Identité du demandeur (cadre 1)
Renseignez vos nom, prénom, adresse complète et cochez 'Propriétaire du terrain'. Pour une ITE en copropriété, la déclaration est déposée par le syndic en exercice au nom du syndicat des copropriétaires, après délibération d'assemblée générale à la majorité de l'article 25 (majorité absolue) pour les travaux en parties communes. Joignez le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les travaux et précisant le système ITE retenu (épaisseur, finition, teinte). Pour un pavillon individuel, précisez dans le CERFA que vous êtes propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, et indiquez votre adresse de contact si différente de l'adresse du bien.
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Terrain et relevé des limites séparatives existantes et après ITE (cadre 2 et plan de masse)
Renseignez l'adresse exacte, la référence cadastrale et la superficie du terrain. Mesurez et notez précisément les reculs actuels de chaque façade par rapport aux limites séparatives (idéalement en faisant établir un plan de bornage par un géomètre-expert si les limites ne sont pas matérialisées). Calculez ensuite le recul résiduel après ITE pour chaque façade concernée : recul actuel − épaisseur ITE totale (isolant + enduit de finition, ici 120 mm + 10 mm = 130 mm). Ces deux valeurs (recul avant et après ITE) doivent figurer côte à côte sur le plan de masse, ce qui permet à l'instructeur de vérifier en un coup d'œil la conformité au PLU sans calcul supplémentaire. Si le recul résiduel est inférieur au minimum imposé par le PLU, l'ITE doit être adaptée (épaisseur réduite sur le versant concerné) ou une dérogation doit être sollicitée.
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Description du système ITE — épaisseur, matériau isolant, finition enduit (cadre 4)
Décrivez en détail le système ITE retenu : type d'isolant (polystyrène expansé EPS 120 mm, laine de roche 140 mm, polystyrène graphité 100 mm), classe de réaction au feu, conductivité thermique λ (W/m.K), résistance thermique R (m².K/W) obtenue. Finition de parement : enduit minéral silicate mono-couche finition gratté fin 1,5 mm, teinte blanc cassé (référence nuancier fabricant — ex. : Weber ton pierre 00 ou Parexgroup blanc cassé 900). Système complet utilisé (ex. : Weber.therm Evolution, Parextherm, Sto-Therm ou équivalent certifié ETAG 004). Précisez la surface totale de façade traitée (somme des quatre façades en m²) et le nombre d'angles en L ou encoignures qui pourraient modifier le profil visible. Ces informations permettent au service instructeur d'apprécier l'impact visuel et technique du projet.
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Calcul du nouveau nu de façade et vérification limite séparative (cadre 5 et plan de masse)
Créez un tableau récapitulatif clair dans votre dossier (et reportez les valeurs sur le plan de masse) pour chaque façade : distance actuelle au nu de façade / à la limite séparative (ex. : 1,70 m), épaisseur ITE totale (120 mm d'EPS + 10 mm enduit = 130 mm = 0,13 m), nouvelle distance au nu de façade / à la limite séparative (1,70 − 0,13 = 1,57 m), recul minimum imposé par le PLU (ex. : article UC-7 : recul minimum 1,50 m), résultat de la vérification (conforme ou non conforme). Si une façade est en limite de propriété (construction en limite séparative autorisée par le PLU), l'ITE sur ce versant n'est possible que si elle ne déborde pas au-delà de la limite, c'est-à-dire si l'isolant reste dans l'épaisseur du mur ou sous la surface de la limite.
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Photographies des quatre façades avant travaux (DP6)
Joignez une photographie de chaque façade du pavillon, prise de face et permettant de voir clairement l'état actuel de l'enduit (teinte, texture, fissures, encrassement). Pour un pavillon standard, cela représente quatre photos : façade principale sur rue, façade arrière sur jardin, façade latérale gauche, façade latérale droite. Numérotez les photos et indiquez le sens de prise de vue sur le plan de masse. Si certaines façades latérales ne sont pas accessibles depuis la voie publique (terrain enclos), des photos depuis le jardin ou depuis la propriété voisine (avec accord) sont acceptables. Ces photos de l'existant sont indispensables pour permettre à l'instructeur d'apprécier l'écart entre l'état actuel et le projet.
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Plan de masse avec épaisseur ITE cotée sur les quatre façades (DP2)
Le plan de masse est la pièce la plus importante de ce dossier. Réalisez-le à une échelle suffisante (1/100 ou 1/200) en représentant clairement : le tracé du mur actuel (nu de façade existant) avec les distances aux limites séparatives, le tracé du nu de façade projeté après ITE (représenté par un trait plus épais ou en pointillé) avec les nouvelles distances aux limites séparatives, l'épaisseur de l'ITE cotée sur chaque façade (ici 130 mm = 13 cm), l'orientation Nord, et l'échelle graphique. Pour les façades en retrait par rapport à la limite séparative (ici 1,70 m), indiquez les deux cotes : 1,70 m (existant) et 1,57 m (projet). Pour les façades côté rue, indiquez la distance au domaine public et vérifiez que l'ITE ne déborde pas sur le trottoir.
Pièces à joindre au dossier
- CERFA 13703*09 rempli, daté et signé (cocher 'Modification de l'aspect extérieur', décrire le système ITE : EPS 120 mm + enduit silicate blanc cassé sur 4 façades, débord total 130 mm)
- DP1 — Plan de situation à l'échelle 1/25 000 (extrait Géoportail avec localisation de la parcelle et flèche Nord)
- DP2 — Plan de masse coté AVANT et APRÈS ITE (double représentation : nu existant + nu projeté avec cotes de recul aux limites séparatives avant et après ITE, épaisseur ITE cotée sur chaque façade)
- DP4 — Élévations des quatre façades en existant ET en projet (teinte actuelle vs teinte projetée RAL 9001, texture actuelle vs enduit silicate, cotées en hauteur)
- DP5 — Document graphique d'insertion (photomontage ou simulation de la maison avec le nouvel enduit blanc cassé sur les 4 façades depuis la voie publique)
- DP6 — Photographies des quatre façades existantes (une par façade, avec numéros correspondant au plan de masse)
- Fiche technique du système ITE certifié (ex. : Weber.therm Evolution EPS 120 mm — référence ETAG 004, DTA ou ATec, conductivité λ, résistance R, teinte finition)
- Nuancier fabricant avec référence de la teinte projetée (blanc cassé, référence exacte du fabricant d'enduit)
Questions fréquentes — Isolation extérieure
Il n'existe pas d'épaisseur maximale fixée par la loi, mais l'épaisseur est limitée en pratique par le recul existant entre le nu de façade et la limite séparative. La règle est simple : le nouveau nu de façade (nu existant moins l'épaisseur de l'ITE) doit rester au minimum à la distance prescrite par le PLU par rapport à la limite séparative. Si le mur actuel est à 1,50 m de la limite et que le PLU impose un recul de 1,50 m, aucune ITE n'est possible sur ce versant (ou alors une ITE interne ITI). Si le mur est à 3 m de la limite avec un recul PLU de 1,50 m, vous disposez d'une marge de 1,50 m d'épaisseur théorique — en pratique, une ITE de 200 mm (0,20 m) est amplement suffisante et vous conservez 2,80 m de recul.
Non, sans autorisation spécifique. Si l'ITE dépasse la limite de propriété (limite séparative avec le voisin), elle empiète sur la propriété voisine et constitue une voie de fait, même si le débord est de quelques centimètres. L'accord écrit du voisin (acte notarié recommandé) est indispensable dans ce cas. Si l'ITE déborde sur le domaine public (trottoir, voie communale), une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (permission de voirie ou arrêté de voirie) est nécessaire, délivrée par la commune ou le département selon la voie concernée. Cette autorisation de voirie est distincte de la déclaration préalable et doit être obtenue séparément.
Oui, les deux démarches sont cumulables et indépendantes l'une de l'autre. MaPrimeRénov' (aide de l'ANAH) et les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) sont des aides financières qui ne conditionnent pas leur versement à l'obtention préalable de la déclaration préalable. En revanche, les travaux doivent être réalisés par un artisan certifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) pour être éligibles aux aides. La TVA à taux réduit de 5,5 % s'applique également aux travaux d'ITE sur locaux d'habitation de plus de 2 ans, indépendamment de la déclaration préalable. Il est donc conseillé de déposer la déclaration préalable en parallèle des démarches d'aide, de manière à ne pas retarder le démarrage des travaux une fois l'autorisation obtenue.
Les façades classées au titre des monuments historiques (article L.621-1 et suivants du Code du patrimoine) ne peuvent pas recevoir d'ITE car les travaux sur les parties classées nécessitent une autorisation spéciale des monuments historiques (ACMH), et l'ITE modifie irrémédiablement l'aspect de la façade d'origine. Pour les façades inscrites (protection moins forte), une ITE peut être autorisée sous conditions strictes. Pour les façades situées dans le périmètre ABF (non classées ou inscrites elles-mêmes), l'avis conforme de l'ABF est requis : il peut autoriser une ITE légère (50 à 80 mm) avec un enduit compatible avec le patrimoine local, ou imposer une ITI (isolation thermique par l'intérieur) comme alternative pour préserver l'aspect de la façade d'origine.
En copropriété, les façades sont des parties communes, et les travaux d'ITE relèvent donc de la décision de la collectivité des copropriétaires. La déclaration préalable est déposée par le syndic en exercice, au nom du syndicat des copropriétaires, après délibération d'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité absolue de tous les copropriétaires). Le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les travaux et validant le choix du système ITE (épaisseur, finition, teinte) doit être joint au dossier ou conservé pour le contrôle en cours de chantier. En cas de désaccord entre copropriétaires sur la teinte, la mairie et l'ABF en secteur protégé sont seuls juges de la teinte autorisée.
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