Exemple de Déclaration Préalable pour une Fenêtre de Toit (Velux)
L'installation de fenêtres de toit, communément appelées Velux du nom du fabricant leader du marché (mais qui désigne aussi les modèles Fakro, Roto, Lapeyre ou d'autres marques), est soumise à déclaration préalable dès lors qu'elle crée une ouverture nouvelle visible depuis l'extérieur et modifie ainsi l'aspect extérieur du bâtiment. Notre exemple traite un cas très fréquent dans les maisons individuelles des années 1970-1990 : la création de deux fenêtres de toit VELUX GPL SK06 de dimensions 114 × 118 cm sur le versant arrière (côté jardin) d'une toiture à deux pans inclinée à 35°, pour éclairer et aérer des combles aménagés. Les fenêtres sont positionnées côté jardin (versant sud), ce qui les rend non visibles depuis la voie publique principale, mais potentiellement visibles depuis les jardins voisins ou des voies secondaires selon la configuration du terrain. Ce guide de remplissage du CERFA 13703*09 pour une fenêtre de toit Velux vous détaille chaque étape : comment décrire précisément le modèle et les dimensions, comment positionner les fenêtres sur le plan de toiture coté, quelle élévation du versant fournir, comment vérifier les prescriptions du PLU sur les fenêtres de toit (rapport surface vitrée / surface du versant, positionnement imposé côté jardin), et comment gérer la question ABF si votre bien est dans un secteur protégé. L'erreur la plus fréquente dans ce type de dossier est l'absence d'un plan de toiture coté montrant précisément le positionnement des fenêtres par rapport aux rives et au faîtage.
Aperçu du dossier complet
CERFA 13703 rempli · Plan de masse · Pièces jointes annotées
Télécharger le dossier complet — 9€Guide de remplissage du CERFA — Fenêtre / Velux
- 1
Identité du demandeur (cadre 1)
Renseignez vos nom, prénom, adresse postale complète et cochez 'Propriétaire du terrain'. Si les combles aménagés appartiennent à un logement en copropriété (combles d'un immeuble collectif), la déclaration doit être déposée par le syndic avec l'accord de l'assemblée générale, car la toiture est une partie commune. Pour une maison individuelle en secteur lotissement avec règlement de copropriété, vérifiez si le règlement du lotissement encadre les fenêtres de toit avant de déposer. Si vous êtes locataire des combles, obtenez l'accord écrit du propriétaire-bailleur et joignez-le au dossier.
- 2
Terrain et référence cadastrale (cadre 2)
Indiquez l'adresse exacte, la superficie totale du terrain et la référence cadastrale complète (section + numéro de parcelle). Précisez également la description du bâtiment support : maison individuelle à R+combles aménagés, toiture à deux pans à 35°, surface au sol de la maison, hauteur au faîtage. Ces informations contextuelles permettent à l'instructeur de comprendre immédiatement la configuration du projet sans avoir à consulter d'autres bases de données. La superficie du terrain est disponible sur cadastre.gouv.fr, la description du bâtiment peut s'appuyer sur le titre de propriété ou un plan de la maison.
- 3
Description précise des fenêtres de toit — marque, référence, dimensions, versant (cadre 4)
C'est le cadre le plus important pour ce type de projet. Renseignez impérativement : la marque et la référence commerciale exacte (VELUX GPL SK06 — le code SK06 indique une largeur de 114 cm et une hauteur de 118 cm ; pour Fakro : FTP-V U3 SK06 ; pour Roto : R45 K WD). Les dimensions exactes en centimètres ou millimètres (largeur 114 cm × hauteur 118 cm pour le VELUX SK06, soit une surface vitrée d'environ 1,19 m² par fenêtre). Le versant d'implantation avec son orientation (versant sud — côté jardin, exposition plein sud). La position des deux fenêtres sur le versant : distance par rapport à la rive gauche, distance par rapport au faîtage, espacement entre les deux fenêtres. Le type de pose (pose en tableau, pose à débord — dite 'pose plus' VELUX). La couleur du cadre et du dormant (blanc RAL 9010, bois naturel, aluminium anodisé gris).
- 4
Surface vitrée et rapport surface de toiture (cadre 5 et vérification PLU)
Calculez la surface vitrée totale créée : 2 fenêtres × 1,19 m² = 2,38 m². Calculez également la surface totale du versant concerné (longueur de rampant × longueur de pignon — exemple : 8 m × 6 m = 48 m²). Le rapport surface vitrée / surface du versant est donc 2,38 / 48 = 5 %. Certains PLU imposent un rapport maximum (souvent 1/6e soit 16 % ou 1/8e soit 12,5 % de la surface du versant), et certains PLU limitent le nombre de fenêtres par versant ou exigent leur positionnement exclusivement sur le versant arrière (côté jardin). Vérifiez ces dispositions dans l'article du PLU relatif aux toitures et à l'aspect extérieur de votre zone avant de finaliser le positionnement.
- 5
Photographies du versant existant (DP6)
Joignez une photographie claire du versant de toiture sur lequel les fenêtres seront installées, montrant l'état actuel de la couverture (sans fenêtre de toit). Pour le versant côté jardin, la photo peut être prise depuis le fond du jardin ou depuis un angle de vue permettant de voir l'ensemble du pan. Joignez également une photographie du versant côté rue si les fenêtres sont susceptibles d'être visibles depuis la voie publique. Sur le plan de masse, indiquez le sens de prise de vue de chaque photo. En secteur ABF, une photo du contexte environnant (rues adjacentes, vis-à-vis, bâtiments voisins) est également recommandée.
- 6
Plan de toiture coté avec positionnement des Velux (DP3)
La pièce graphique la plus importante pour ce dossier est le plan de toiture en vue de dessus, à une échelle suffisante (1/50 ou 1/100), montrant : la forme complète de la toiture avec tous les pans, la position exacte des deux fenêtres de toit avec leurs dimensions cotées (largeur 114 cm, hauteur 118 cm dans le sens du rampant), les distances en centimètres ou mètres par rapport au faîtage, par rapport aux rives latérales et par rapport à la gouttière, l'espacement entre les deux fenêtres, et l'orientation Nord. Complétez ce plan par une élévation du versant concerné (vue de face du pan de toiture) montrant les fenêtres positionnées avec leurs dimensions cotées, la pente du versant, la hauteur au faîtage et à l'égout. Ce plan coté est exigé et son absence systématiquement signalée dans les demandes de complément.
Pièces à joindre au dossier
- CERFA 13703*09 rempli, daté et signé (cocher 'Modification de l'aspect extérieur', décrire les deux fenêtres VELUX GPL SK06 avec marque, référence, dimensions et versant d'implantation)
- DP1 — Plan de situation à l'échelle 1/25 000 (extrait Géoportail avec indication de la parcelle et flèche Nord)
- DP2 — Plan de masse coté (vue de dessus du terrain avec bâtiment, orientation du faîtage, indication des versants nord/sud/est/ouest et position des fenêtres de toit)
- DP3 — Plan de toiture coté (vue de dessus de la toiture avec position exacte des 2 fenêtres cotées par rapport au faîtage et aux rives, dimensions des fenêtres, pente du versant)
- DP4 — Élévation du versant concerné (vue de face du pan de toiture avec les 2 fenêtres en projet, cotées en hauteur et largeur, indication de la pente)
- DP5 — Document graphique d'insertion (photomontage ou croquis du versant de toiture avec les deux fenêtres Velux insérées, perspective depuis le jardin)
- DP6 — Photographies du versant existant côté jardin et du versant côté rue (avec sens de prise de vue indiqué sur le plan de masse)
- Fiche technique fabricant VELUX GPL SK06 (ou Fakro/Roto équivalent) : dimensions 114×118 cm, surface vitrée, couleur du cadre, type de pose
Questions fréquentes — Fenêtre / Velux
Une fenêtre de toit (type Velux) est posée dans le plan de la toiture, en affleurant la couverture avec un cadre saillant de quelques centimètres seulement. Elle ne modifie ni le volume de la toiture ni sa silhouette vue de loin. Une lucarne, en revanche, est une construction sortant du plan de la toiture (lucarne à capucine, lucarne à bâtière, chien-assis, lucarne rampante), qui modifie le volume du toit et la silhouette du bâtiment. Cette différence est importante sur le plan urbanistique : une lucarne peut créer de la surface de plancher supplémentaire si elle permet de tenir debout dans les combles (hauteur > 1,80 m sous plafond), alors qu'une fenêtre de toit n'en crée jamais. Les deux sont soumises à déclaration préalable comme modification de l'aspect extérieur, mais la lucarne peut également être soumise à permis de construire si la surface créée dépasse les seuils.
Oui, dans de nombreux PLU et dans les secteurs ABF. Beaucoup de PLU interdisent les fenêtres de toit sur le versant donnant sur la voie publique, ou les limitent en nombre ou en surface pour préserver la continuité visuelle des toitures depuis la rue. Les fenêtres côté jardin, non visibles depuis la voie publique principale, sont en général plus facilement acceptées. En secteur ABF, la distinction côté rue / côté jardin est quasi systématique dans les prescriptions : les fenêtres de toit sont souvent interdites ou très encadrées côté rue, et tolérées ou soumises à des conditions de dimensions et de positionnement côté jardin. Vérifiez toujours le règlement de votre zone et, si vous êtes en secteur ABF, contactez l'UDAP avant de déposer le dossier.
Oui, mais l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est obligatoire et peut être assorti de prescriptions. En secteur ABF, l'ABF peut accepter les fenêtres de toit sous certaines conditions : positionnement exclusivement sur le versant arrière non visible depuis la voie publique, dimensions limitées (souvent pas plus de SK06 soit 114×118 cm), cadre de la même teinte que la couverture (gris ardoise pour une toiture en ardoise, ou châssis bois naturel peint en gris pour une toiture en tuile), et espacement minimal entre les fenêtres. Il peut également imposer le remplacement de la couverture existante dans la zone de pose (au moins quelques rangées de tuiles) pour assurer l'intégration visuelle. Un contact préalable informel avec l'ABF est toujours recommandé en secteur protégé.
Il n'existe pas de seuil de surface en dessous duquel une fenêtre de toit serait dispensée de déclaration préalable. Toute création d'ouverture visible de l'extérieur constitue une modification de l'aspect extérieur au sens de l'article R.421-17 du Code de l'urbanisme et est donc soumise à déclaration préalable, quelle que soit la dimension de la fenêtre. Seul le remplacement à l'identique d'une fenêtre de toit existante (même modèle, mêmes dimensions, même couleur de châssis) est dispensé de formalité. En pratique, même un petit châssis de type C04 (55×98 cm) installé pour la première fois sur un versant de toiture est soumis à déclaration préalable.
Oui. Une SCI (Société Civile Immobilière) peut déposer une déclaration préalable en tant que personne morale propriétaire du bien immobilier. Dans ce cas, le CERFA doit indiquer la raison sociale de la SCI, son numéro SIREN, et le nom du gérant ou du représentant légal habilité à signer. Joignez une copie des statuts de la SCI ou une attestation du gérant indiquant sa qualité et son habilitation à représenter la société. Si la SCI est propriétaire d'un immeuble locatif, l'accord préalable des locataires occupant les combles n'est pas requis pour la déclaration préalable, mais les règles de droit locatif (préavis, accès pour travaux) s'appliquent indépendamment.
Besoin d'aide pour votre dossier complet ?
Notre équipe constitue votre dossier de déclaration préalable pour fenêtre / velux de A à Z : CERFA rempli, plans, pièces jointes et vérification avant dépôt en mairie.
Voir nos offres