Exemple de Déclaration Préalable pour un Ravalement de Façade
Le ravalement de façade avec changement de matériau ou de teinte, et le remplacement des menuiseries avec modification d'aspect, sont parmi les travaux les plus courants soumis à déclaration préalable. Notre exemple traite simultanément deux modifications fréquemment réalisées ensemble lors d'une rénovation : le remplacement de l'enduit gratté blanc (teinte proche RAL 9010) par un enduit lisse blanc pur (RAL 9003) sur l'ensemble des quatre façades d'une maison individuelle de plain-pied, couplé au remplacement de l'ensemble des fenêtres en bois peint blanc (RAL 9010) par des fenêtres en aluminium laqué anthracite (RAL 7016). Ce projet concerne une maison individuelle de plain-pied avec garage intégré, implantée dans une zone UB d'un PLU communal d'une commune de taille moyenne. Ces deux modifications — changement d'enduit et changement de menuiseries — constituent chacune individuellement une modification de l'aspect extérieur au sens de l'article R.421-17 du Code de l'urbanisme, et sont donc soumises à déclaration préalable même si elles sont réalisées simultanément. Notre guide détaille comment remplir le CERFA 13703*09 pour décrire précisément chaque modification avec ses références colorimétriques RAL, comment fournir les élévations des quatre façades en existant et en projet, comment réaliser les photographies requises (une par façade visible depuis l'espace public), et comment vérifier les prescriptions du PLU sur les teintes et matériaux autorisés en zone UB ainsi que les obligations spécifiques en secteur ABF.
Aperçu du dossier complet
CERFA 13703 rempli · Plan de masse · Pièces jointes annotées
Télécharger le dossier complet — 9€Guide de remplissage du CERFA — Façade
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Identité du demandeur (cadre 1)
Renseignez vos nom, prénom, adresse complète et cochez 'Propriétaire du terrain'. Pour un ravalement en copropriété, la déclaration est déposée par le syndic en exercice au nom du syndicat des copropriétaires, avec mention de la raison sociale de la copropriété, du nom du syndic et de son numéro SIREN. Une délibération d'assemblée générale autorisant le dépôt de la déclaration préalable et validant le choix des matériaux et des teintes doit être jointe au dossier, même si ce n'est pas formellement obligatoire : elle évite tout recours ultérieur d'un copropriétaire contestant le projet. Pour une résidence principale, précisez votre numéro de téléphone portable pour permettre un contact rapide en cas de demande de complément.
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Description de l'existant — matériaux et couleurs actuels avec références RAL (cadre 2 et notice)
Décrivez précisément l'état actuel de chaque façade : type d'enduit (enduit gratté monocouche, enduit traditionnel à la chaux, béton brut, bardage bois, parement pierre), teinte actuelle avec référence RAL si possible (enduit gratté blanc = teinte non normalisée mais proche RAL 9010 ou RAL 9016), état de conservation (fissures, décollements, salissures). Pour les menuiseries existantes, indiquez le matériau (bois massif peint, PVC, aluminium), la couleur (blanc RAL 9010, bois naturel, etc.), le type d'ouvrant (battant, coulissant, oscillo-battant), et les dimensions approximatives des principaux modèles. Cette description de l'existant est indispensable pour que l'instructeur mesure l'écart entre l'état actuel et le projet, et pour que l'ABF puisse se prononcer en secteur protégé.
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Description du projet — nouveaux matériaux, finition et teintes RAL (cadre 4)
Décrivez avec précision les travaux projetés sur chaque type d'élément. Pour l'enduit : indiquer 'Remplacement de l'enduit gratté existant (teinte blanc cassé proche RAL 9010) par un enduit hydraulique monocouche finition lisse taloché, teinte blanc pur RAL 9003, application sur les 4 façades.' Pour les menuiseries : indiquer 'Remplacement des fenêtres bois peint blanc (RAL 9010) par fenêtres aluminium à rupture de pont thermique, laquage RAL 7016 gris anthracite, profil de 70 mm, double vitrage 4/16/4 argon, volets roulants aluminium coffre intégré RAL 7016.' Ces descriptions précises avec références RAL évitent que l'instructeur demande un complément pour préciser les teintes, ce qui est le motif le plus fréquent d'incomplétude pour les dossiers de ravalement.
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Photos des façades existantes — les 4 orientations (DP6)
Pour un ravalement touchant les quatre façades, joignez impérativement une photographie de chaque façade visible depuis l'espace public ou les voies adjacentes. Pour une maison individuelle en zone pavillonnaire, cela représente en général la façade principale sur rue (nord), les deux façades latérales (est et ouest), et la façade arrière si visible depuis une voie ou un espace vert public. Numérotez chaque photo (Photo 1, Photo 2, etc.) et indiquez sur le plan de masse le sens et la position de chaque prise de vue. Les photos doivent permettre de distinguer clairement la teinte et la texture de l'enduit actuel ainsi que la couleur et le matériau des menuiseries existantes. Des photos de mauvaise qualité ou ne montrant pas clairement les éléments sont un motif récurrent de demande de complément.
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Photomontage — projection des nouvelles teintes (DP5)
Réalisez un document graphique d'insertion (photomontage, simulation colorisée ou perspective dessinée) montrant l'aspect de la maison après travaux depuis la voie publique. Pour un ravalement avec changement d'enduit et de menuiseries, ce photomontage peut être réalisé simplement en retouchant une photographie de la façade principale avec les nouvelles couleurs : appliquer la teinte RAL 9003 sur les murs et la teinte RAL 7016 sur les menuiseries. Des logiciels gratuits (Canva, Photoshop Elements, simulateurs en ligne des fabricants d'enduit) permettent de réaliser cette simulation en quelques minutes. Ce document est particulièrement important pour les dossiers en secteur ABF car il permet à l'ABF d'apprécier le rendu final avant de statuer.
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Vérification des teintes autorisées au PLU et en secteur ABF (cadre 8)
Avant de signer le cadre 8 d'attestation de conformité, vérifiez les prescriptions du PLU relatives à l'aspect extérieur (article UA-11 ou UB-11 selon votre zone). Certains PLU interdisent explicitement les teintes vives ou imposent des teintes en harmonie avec le bâti existant (ton pierre, ocre, blanc cassé). En zone ABF, l'Architecte des Bâtiments de France peut avoir émis des prescriptions générales sur les teintes admissibles (souvent consultables sur le site de l'UDAP de votre département). Pour les maisons jumelles ou les maisons de rangée dont les façades ont une unité architecturale, le PLU peut imposer une cohérence de teinte avec les maisons voisines. En cas de doute, demandez un renseignement préalable par écrit au service urbanisme avant de commander les matériaux.
Pièces à joindre au dossier
- CERFA 13703*09 rempli, daté et signé (cocher 'Modification de l'aspect extérieur', décrire les deux modifications : enduit + menuiseries avec références RAL pour chacune)
- DP1 — Plan de situation à l'échelle 1/25 000 (extrait Géoportail avec indication de la parcelle et flèche Nord)
- DP2 — Plan de masse coté (vue de dessus du bâtiment sur la parcelle avec indication des quatre façades — nord, sud, est, ouest — et distances aux limites séparatives)
- DP4 — Élévations des quatre façades en existant ET en projet (côte à côte ou superposées, avec indication des teintes RAL et des matériaux, cotées en hauteur)
- DP5 — Document graphique d'insertion (photomontage de la façade principale depuis la rue avec nouvelles teintes RAL 9003 et RAL 7016 appliquées)
- DP6 — Photographies des façades existantes — une par orientation visible depuis l'espace public (avec numéros correspondant au plan de masse)
- Nuancier fabricant avec référence RAL 9003 pour l'enduit et RAL 7016 pour les menuiseries (ou fiche teinte de l'enduit et de la laque aluminium)
- Notice descriptive des matériaux projetés (type d'enduit, type de menuiserie aluminium, type de vitrage, type de volet roulant)
Questions fréquentes — Façade
Oui, si le ravalement consiste à remettre en état le même enduit avec la même teinte, la même texture et les mêmes matériaux. Un simple nettoyage à haute pression, un badigeonnage à l'identique ou le rejointoiement des pierres à l'identique ne nécessitent aucune formalité. En revanche, dès qu'il y a un changement de matériau (passage d'un enduit gratté à un enduit lisse, remplacement d'un enduit monocouche par un enduit hydraulique à la chaux) ou de teinte (même légèrement), la modification d'aspect est constituée et la déclaration préalable s'impose. Le principe jurisprudentiel est simple : tout ce qui modifie la perception visuelle du bâtiment depuis l'espace public nécessite une déclaration.
Dans certaines communes de plus de 50 000 habitants, l'article L.132-1 du Code de la construction et de l'habitation impose un ravalement de façade au moins tous les 10 ans, sur injonction du maire. Cette obligation de ravalement est indépendante de la déclaration préalable d'urbanisme : elle peut contraindre un propriétaire à ravaler même s'il n'en a pas le souhait, mais elle ne dispense pas de déposer une déclaration préalable si le ravalement projeté modifie l'aspect extérieur. La liste des communes ayant institué cette obligation de ravalement est variable ; renseignez-vous auprès de votre mairie. Le non-respect d'une injonction de ravalement peut entraîner des travaux d'office aux frais du propriétaire.
Oui, dans de nombreuses communes. Le PLU peut interdire les teintes vives, fluorescentes ou non harmonieuses avec le bâti traditionnel local. Certaines communes ont adopté une charte couleurs (plan de référence chromatique) qui définit une palette de teintes autorisées et une liste de teintes exclues. En secteur ABF, l'Architecte des Bâtiments de France a un pouvoir de prescription très étendu sur les teintes et peut imposer des tons pierre, des teintes de patrimoine ou des nuances spécifiques référencées dans les guides de prescriptions de chaque UDAP (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine). Les façades des bâtiments listés comme contribuant à la qualité d'un SPR (site patrimonial remarquable) peuvent faire l'objet de prescriptions encore plus strictes.
Il n'existe pas d'obligation légale générale de respecter la teinte de la maison jumelle, mais certains PLU imposent une cohérence chromatique pour les maisons en bande ou les pavillons issus d'un même lotissement, en vertu de l'article 11 du règlement de zone. Dans les lotissements soumis à un règlement de lotissement encore en vigueur (lotissements de moins de 10 ans ou maintenus par la copropriété), ce règlement peut imposer des teintes, des matériaux ou des hauteurs de clôture identiques pour toutes les maisons. La lecture du cahier des charges du lotissement (conservé par le notaire et consultable en mairie) est indispensable avant tout projet de ravalement dans ce contexte.
En cas de refus ou d'arrêté de non-opposition assorti de prescriptions modificatives sur la couleur, vous disposez de deux voies de recours. Le recours gracieux : adressez par lettre recommandée avec accusé de réception un courrier motivé au maire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Si le maire maintient sa position, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter du refus du recours gracieux. Dans votre recours, appuyez-vous sur les arguments techniques (compatibilité de votre teinte avec les prescriptions du PLU, exemples de teintes similaires acceptées dans le quartier). Il est également possible de contester la légalité d'une prescription ABF en saisissant le préfet de région, mais ce recours est plus complexe.
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