Exemple de Déclaration Préalable pour une Clôture
La clôture est l'un des projets pour lesquels les propriétaires déposent le plus souvent une déclaration préalable incomplète ou mal remplie. Pourtant, les règles sont précises : en France, la déclaration préalable de clôture est obligatoire dès lors que la commune a délibéré en ce sens (article R.421-12 du Code de l'urbanisme), que le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou dans tout secteur soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Dans les autres communes sans PLU ni arrêté municipal spécifique, seules les clôtures en bordure de voie publique sont concernées. Notre exemple complet de dossier traite le cas le plus courant : une clôture mixte mur bahut 0,60 m + grillage soudé RAL 6005 portée à 1,80 m en bordure de voie publique, sur une parcelle en zone pavillonnaire couverte par un PLU. Ce guide de remplissage du CERFA 13703*09 vous explique chaque cadre en détail pour le projet clôture : quelles informations renseigner, quelles erreurs éviter, et comment constituer les pièces graphiques (plan de masse annoté, élévations cotées, photos d'insertion) qui permettent à l'instructeur de traiter votre dossier sans demande de complément. Un dossier bien préparé évite l'allongement du délai au-delà du mois réglementaire et prévient tout risque de contentieux entre voisins.
Aperçu du dossier complet
CERFA 13703 rempli · Plan de masse · Pièces jointes annotées
Télécharger le dossier complet — 9€Guide de remplissage du CERFA — Clôture
- 1
Identité du demandeur (cadre 1)
Indiquez vos nom, prénom, adresse complète (numéro, rue, code postal, commune) et votre qualité : cochez 'Propriétaire du terrain' si vous êtes propriétaire des deux côtés de la limite. Si la clôture est mitoyenne, vous pouvez déposer seul mais il est fortement conseillé d'obtenir l'accord écrit du voisin joint au dossier. Pour une copropriété ou une résidence, indiquez la raison sociale de la copropriété et le nom du syndic représentant légal. Le numéro de téléphone et l'adresse email sont facultatifs mais accélèrent le traitement en cas de demande de complément.
- 2
Terrain d'assiette du projet (cadre 2)
Renseignez l'adresse exacte du terrain (identique à l'adresse du bien immobilier ou de l'accès au terrain), sa superficie totale en m² et surtout la référence cadastrale complète : section (exemple : AH) et numéro(s) de parcelle (exemple : 0214). Si la clôture longe plusieurs parcelles cadastrales, listez toutes les références. Ces données sont disponibles gratuitement sur cadastre.gouv.fr. En cas d'erreur de référence cadastrale, l'instructeur émet systématiquement une demande d'incomplétude qui suspend le délai d'instruction.
- 3
Nature de la clôture et type de travaux (cadre 4)
C'est le cadre le plus important pour une clôture. Cochez 'Travaux sur construction existante' si vous remplacez ou prolongez une clôture existante, ou 'Construction nouvelle' pour une clôture entièrement neuve. Dans la description libre, précisez impérativement : (1) le type de clôture (mur plein en maçonnerie, mur bahut + grillage rigide, palissade en bois composite, treillis soudé seul, haie végétale sur grillage) ; (2) la hauteur totale depuis le sol naturel en cm ; (3) la hauteur du mur bahut éventuel en cm ; (4) les matériaux de chaque élément (béton enduit peint, parpaing crépi, acier thermolaqué, bois autoclave classe IV) ; (5) la longueur totale de la clôture en mètres linéaires. Exemple de description complète : 'Clôture sur rue : mur bahut béton enduit blanc cassé h = 0,60 m + grillage soudé acier thermolaqué RAL 6005 h = 1,20 m, longueur totale 28 ml.'
- 4
Implantation et surfaces (cadre 5)
Une clôture ne crée ni surface de plancher ni emprise au sol au sens strict, sauf si elle est associée à un mur portant (mur de soutènement > 2 m par exemple). Indiquez 0 m² pour la surface de plancher créée. Si votre commune applique un coefficient de biotope ou une gestion des eaux pluviales au PLU, vérifiez si la partie maçonnée (mur bahut ou mur plein) est prise en compte. Pour la localisation, précisez si la clôture est en bordure de voie publique, en limite séparative latérale ou en limite de fond de parcelle : chaque situation peut avoir des règles distinctes dans le règlement de zone du PLU.
- 5
Destination et usage (cadre 6)
Pour une clôture de jardin résidentiel, cochez 'Habitation — annexe'. Pour une clôture en zone d'activités ou autour d'un bâtiment commercial, cochez la destination correspondante. Cette information influence le calcul de la taxe d'aménagement, même si les clôtures bénéficient souvent d'une exonération selon les délibérations communales. Renseignez-vous auprès de votre mairie sur l'application locale de la taxe d'aménagement pour les clôtures.
- 6
Aspects et couleurs (cadre 7 et notice descriptive)
Précisez la teinte de chaque élément avec une référence colorimétrique si possible : référence RAL (ex. RAL 6005 vert mousse, RAL 7016 gris anthracite), nuancier fabricant (Tollens, Résistex, etc.) ou description précise (blanc cassé, ton pierre, gris clair). En zone couverte par une charte couleurs communale ou en secteur ABF, la teinte doit impérativement respecter les prescriptions imposées. Joignez un nuancier ou une fiche teinte pour accélérer l'instruction. Pour les murs enduits, précisez le type d'enduit (monocouche, traditionnel, projeté) et sa granulométrie.
- 7
Conformité PLU et attestation (cadre 8)
Avant de signer le cadre 8, consultez le règlement de zone du PLU applicable à votre parcelle (disponible sur le site de votre commune ou sur Géoportail). Vérifiez : (1) la hauteur maximale autorisée pour les clôtures en bordure de voie publique (souvent 1,80 m à 2 m) ; (2) la hauteur maximale en limite séparative (souvent différente, parfois plus restrictive) ; (3) les matériaux et couleurs imposés ou interdits ; (4) l'obligation éventuelle de laisser des ouvertures de faune (passage petite faune) dans les clôtures sur limite séparative. En signant, vous attestez sur l'honneur de la conformité de votre projet à ces règles. Une fausse déclaration engage votre responsabilité.
Pièces à joindre au dossier
- CERFA 13703*09 rempli, daté et signé (cocher 'clôture' dans la nature des travaux, renseigner tous les cadres obligatoires)
- DP1 — Plan de situation à l'échelle 1/25 000 (extrait Géoportail ou IGN avec cercle indiquant la parcelle et flèche Nord)
- DP2 — Plan de masse coté à l'échelle (vue de dessus du terrain avec tracé exact de la clôture, longueurs en ml, distances aux constructions voisines, orientation Nord, emprise de chaque tronçon)
- DP3 — Plan en coupe cotée (coupe verticale perpendiculaire à la clôture montrant le profil du terrain naturel, la hauteur du mur bahut, la hauteur totale et les matériaux de chaque couche)
- DP4 — Élévation de la clôture (vue de face en vraie grandeur cotée, avec représentation des matériaux, des couleurs projetées et des poteaux intermédiaires)
- DP5 — Document graphique d'insertion (photomontage ou perspective depuis la voie publique montrant la clôture projetée dans son environnement bâti immédiat)
- DP6 — Photos depuis la voie publique (au moins 2 : une de face sur l'emplacement de la clôture, une de l'environnement depuis les côtés ; indiquer le sens de prise de vue sur le plan de masse)
Questions fréquentes — Clôture
Non. L'obligation varie selon la commune et la localisation de la clôture. La déclaration préalable de clôture est systématiquement exigée : (1) dans les communes ayant délibéré en ce sens (article R.421-12 du Code de l'urbanisme) — consultez votre mairie ou votre PLU ; (2) dans les secteurs ABF (abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, ZPPAUP, AVAP) ; (3) dans les secteurs sauvegardés et les PSMV. En dehors de ces cas, seules les clôtures en bordure de voie publique peuvent être concernées selon les arrêtés municipaux. Une clôture purement interne à une propriété sans contact avec la voie publique est souvent dispensée.
Il n'existe pas de hauteur nationale fixe : c'est le règlement de zone du PLU qui détermine la hauteur maximale autorisée, qui varie généralement entre 1,60 m et 2 m selon les communes et les zones. En l'absence de PLU ou de POS, les usages locaux s'appliquent (article 663 du Code civil). En zone rurale ou agricole, certains PLU fixent des hauteurs inférieures (1,20 m à 1,50 m) pour préserver les vues paysagères. En secteur ABF, la hauteur est souvent encadrée par des prescriptions particulières. Vérifiez toujours le règlement de votre zone avant de définir la hauteur définitive.
Le plan de masse d'une clôture doit être une vue de dessus du terrain à une échelle suffisamment précise (1/100e ou 1/200e recommandé). Il doit indiquer : le tracé exact de la clôture avec les longueurs de chaque tronçon en mètres linéaires, les distances en mètres par rapport aux limites séparatives et à la voie publique, la position du portail et/ou portillon avec leurs largeurs, les constructions existantes sur la parcelle, l'orientation Nord et l'échelle graphique. Vous pouvez le réaliser à partir d'un plan cadastral exporté depuis cadastre.gouv.fr, en ajoutant les cotes à la main ou sur ordinateur (LibreOffice Draw, SketchUp free, etc.).
La déclaration préalable ne nécessite pas formellement l'accord du voisin. Cependant, une clôture en limite séparative doit respecter les règles du droit civil : en l'absence de titre de propriété précisant la mitoyenneté, une clôture en limite appartient au propriétaire qui la construit (clôture privative, avec règles de recul) ou est mitoyenne si les deux voisins en partagent les frais. Pour éviter tout litige ultérieur sur la propriété ou le bornage, il est vivement conseillé de faire effectuer un bornage contradictoire par un géomètre-expert avant de déposer la déclaration préalable, surtout si les limites de propriété ne sont pas matérialisées.
Oui. La mairie peut refuser la déclaration si le projet est incompatible avec le PLU (hauteur excessive, matériaux interdits, teinte inadaptée au secteur) ou si l'avis de l'ABF est défavorable. Elle peut également notifier des prescriptions modificatives : hauteur réduite, changement de couleur, ajout d'une haie végétale en doublage. En cas de refus, vous disposez de 2 mois pour déposer un recours gracieux auprès du maire, puis d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Une clôture édifiée sans autorisation ou non conforme à l'autorisation accordée peut faire l'objet d'un arrêté de mise en conformité, voire d'une démolition judiciaire.
Besoin d'aide pour votre dossier complet ?
Notre équipe constitue votre dossier de déclaration préalable pour clôture de A à Z : CERFA rempli, plans, pièces jointes et vérification avant dépôt en mairie.
Voir nos offres