Exemple de Déclaration Préalable pour une Climatisation
L'installation d'unités extérieures de climatisation (PAC air-air ou climatiseurs split) est soumise à déclaration préalable dès lors que ces équipements sont visibles depuis la voie publique ou depuis les espaces ouverts au public, car ils modifient l'aspect extérieur du bâtiment. Notre exemple traite un cas représentatif : l'installation de deux unités extérieures de pompe à chaleur air-air de marque Daikin, modèle FTXM35R (dimensions 810 × 298 × 540 mm, poids 38 kg), posées en rez-de-jardin sur la façade arrière (côté jardin) d'une maison individuelle en zone UA d'un PLU urbain. Les unités sont fixées au mur sur supports anti-vibrations à 30 cm du sol fini, boîtier blanc RAL 9010 standard du fabricant. La façade arrière donne sur le jardin privé non visible depuis la voie publique principale. Ce guide détaille le remplissage du CERFA 13703*09 pour une installation de climatisation : comment décrire précisément les unités extérieures avec leurs dimensions en millimètres et leur couleur de boîtier, comment localiser leur emplacement sur la façade avec une élévation cotée, comment vérifier les règles de recul par rapport aux limites séparatives (PMRS — prescriptions relatives aux pièces de vie et aux équipements techniques extérieurs), et comment gérer les contraintes spécifiques aux secteurs ABF qui ont souvent des prescriptions très restrictives sur la visibilité des équipements techniques. L'erreur la plus courante dans ce type de dossier est l'absence d'une élévation de façade cotée montrant avec précision la position et les dimensions des unités.
Aperçu du dossier complet
CERFA 13703 rempli · Plan de masse · Pièces jointes annotées
Télécharger le dossier complet — 9€Guide de remplissage du CERFA — Climatisation
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Identité du demandeur (cadre 1)
Renseignez vos nom, prénom, adresse complète et cochez 'Propriétaire du terrain' si vous êtes propriétaire. Si vous êtes locataire, joignez impérativement l'accord écrit du propriétaire-bailleur autorisant l'installation : sans cet accord, la déclaration préalable peut être accordée mais les travaux resteront sans base contractuelle solide vis-à-vis du bailleur. Pour une installation en copropriété, le dépôt se fait par le propriétaire de l'appartement (unité intérieure privative) avec l'accord du syndic pour la fixation sur le gros œuvre (façade), qui est une partie commune. Précisez votre adresse email car le service instructeur peut vous envoyer les pièces par voie électronique.
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Terrain et description du bâtiment support (cadre 2)
Indiquez l'adresse exacte, la référence cadastrale complète (section + numéro de parcelle), et la superficie du terrain. Décrivez brièvement le bâtiment support : 'Maison individuelle à R+1 avec rez-de-jardin, façade arrière d'orientation nord, bâtie en zone UA.' Cette description contextuelle aide l'instructeur à comprendre l'implantation sans nécessiter de déplacement sur site. Si la maison est mitoyenne, précisez-le car cela peut conditionner les reculs par rapport aux limites séparatives latérales et influencer les prescriptions applicables aux équipements techniques en façade.
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Description technique précise des unités extérieures (cadre 4)
Renseignez avec précision : la marque (Daikin), le modèle commercial (FTXM35R — unité extérieure correspondante RXM35R), les dimensions exactes en millimètres (hauteur 810 mm × largeur 298 mm × profondeur 540 mm), le poids (38 kg, utile pour justifier le mode de fixation), la couleur du boîtier (blanc standard RAL 9010 ou teinte spécifique selon fabricant), le mode de fixation (platine murale sur supports anti-vibrations, fixation sur dalle béton, console fixée sur mur), la hauteur d'installation par rapport au sol fini (ici 30 cm, centre de la platine à 60 cm), et le nombre d'unités (2 unités). Précisez également la puissance frigorifique (3,5 kW par unité) car certaines réglementations communales encadrent les puissances installées.
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Localisation sur la façade — élévation cotée (DP4 et cadre 5)
Réalisez une élévation de la façade arrière à une échelle suffisante (1/50 recommandé), montrant : la façade dans son état actuel (fenêtres, portes, enduit, relief), la position des deux unités extérieures avec leurs dimensions cotées en millimètres, leur hauteur par rapport au sol fini, leur espacement mutuel, et leur distance par rapport aux angles de la façade et aux ouvertures voisines. Placez une flèche ou un symbole indiquant les deux emplacements prévus sur la façade, avec une légende précisant les dimensions (810×298×540 mm). Cette élévation constitue la pièce DP4 du dossier et est indispensable pour que l'instructeur évalue l'impact visuel sans se déplacer.
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Plan de masse avec positionnement des unités extérieures (DP2)
Sur le plan de masse (vue de dessus du terrain et du bâtiment à l'échelle), indiquez la position des deux unités extérieures en vue de dessus, avec les cotes de recul par rapport aux limites séparatives latérales et arrière. Vérifiez les prescriptions du PLU sur les équipements techniques en façade : certains PLU imposent un recul minimum de 0,60 m ou 1 m par rapport aux limites séparatives pour les équipements techniques extérieurs, afin d'éviter les nuisances sonores chez les voisins. Indiquez également le cheminement des gaines frigorifiques (liaison entre l'unité intérieure et l'unité extérieure) si celles-ci traversent une façade visible depuis la voie publique.
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Vérification PMRS et contraintes secteur ABF (cadre 8)
Avant de signer le cadre 8, vérifiez : (1) les reculs par rapport aux limites séparatives imposés par le PLU pour les équipements techniques en façade ou en toiture (souvent article UA-7 ou UC-7) ; (2) les prescriptions acoustiques locales éventuelles (arrêtés préfectoraux ou municipaux sur les nuisances sonores des équipements de climatisation, notamment en zone calme) ; (3) la présence d'un secteur ABF qui peut imposer l'implantation exclusive en toiture-terrasse masquée par un acrotère ou en façade arrière non visible depuis la voie, voire interdire toute unité extérieure visible sur les façades des immeubles en secteur patrimonial. En secteur ABF, un contact préalable avec l'UDAP est recommandé.
Pièces à joindre au dossier
- CERFA 13703*09 rempli, daté et signé (cocher 'Modification de l'aspect extérieur', décrire les 2 unités Daikin FTXM35R avec dimensions en mm, couleur et mode de fixation)
- DP1 — Plan de situation à l'échelle 1/25 000 (extrait Géoportail avec localisation de la parcelle et flèche Nord)
- DP2 — Plan de masse coté (vue de dessus du terrain avec bâtiment, position des 2 unités extérieures en vue de dessus avec cotes de recul aux limites séparatives)
- DP4 — Élévation de la façade arrière (vue de face cotée avec position des 2 unités extérieures en mm, hauteur par rapport au sol, espacement, dimensions du boîtier)
- DP5 — Document graphique d'insertion (photo de la façade arrière avec les 2 unités extérieures incrustées à leur emplacement prévu, ou croquis annoté)
- DP6 — Photographies de la façade arrière existante et de la façade avant visible depuis la voie publique (avec sens de prise de vue sur le plan de masse)
- Fiche technique Daikin FTXM35R / RXM35R : dimensions 810×298×540 mm, poids, couleur boîtier, niveau sonore en dB(A)
Questions fréquentes — Climatisation
Non, une unité extérieure posée en toiture terrasse ou en toiture inclinée est soumise à déclaration préalable si elle est visible depuis l'espace public ou depuis les propriétés voisines. En toiture terrasse accessible d'un immeuble collectif, l'unité peut parfois être masquée par l'acrotère (mur en relief entourant la terrasse), auquel cas certains services instructeurs admettent une dispense de déclaration car l'aspect extérieur n'est pas modifié. Vérifiez ce point avec votre mairie. En toiture inclinée, une unité extérieure est visible depuis les voies adjacentes ou les propriétés voisines en hauteur, et la déclaration préalable est donc systématiquement exigée.
La façade latérale mitoyenne (le mur séparatif avec le voisin) ne peut pas accueillir d'unité extérieure, car ce mur appartient en commun aux deux propriétaires. En revanche, une façade latérale non mitoyenne donnant sur l'espace entre les deux maisons (allée latérale) peut accueillir une unité sous réserve des reculs imposés par le PLU (souvent 0,60 m ou 1 m par rapport à la limite séparative pour les équipements techniques). Pour une maison en bande (plusieurs maisons accolées), seule la façade arrière côté jardin ou la façade principale côté rue sont disponibles, avec des contraintes fortes côté rue liées à l'aspect extérieur. La solution la plus courante est la pose en façade arrière ou en sous-face de balcon.
En secteur ABF (abords de monument historique, site patrimonial remarquable), l'Architecte des Bâtiments de France a un pouvoir d'avis conforme, ce qui signifie que la mairie est liée par sa décision. L'ABF peut interdire toute unité extérieure visible depuis la voie publique ou depuis les espaces ouverts au public, imposer une implantation en toiture masquée par un acrotère de hauteur minimale, exiger une couleur de boîtier en harmonie avec la façade (anthracite pour une façade en pierre, blanc cassé pour un enduit clair), ou subordonner l'autorisation à la pose de grilles de protection en fer forgé ou en métal peint masquant les unités. En pratique, dans les centres historiques, la climatisation individuelle sur façade est souvent refusée et les propriétaires doivent recourir à des systèmes centralisés discrets.
En dehors des secteurs ABF et en l'absence de prescriptions spécifiques du PLU sur les équipements techniques, les fabricants proposent généralement des boîtiers en blanc standard (RAL 9010 ou 9016) ou en gris clair (RAL 7035). Certains fabricants proposent à la commande des boîtiers en teinte personnalisée ou des kits de peinture. En zone ABF ou en zone à contraintes paysagères, le PLU ou l'ABF peuvent imposer une teinte précise (gris ardoise RAL 7015, blanc cassé RAL 9001, ou teinte de la façade). Dans ces cas, indiquez dans le CERFA la teinte imposée et joignez un extrait des prescriptions ABF ou du PLU justifiant ce choix.
Sur le plan des formalités urbanistiques, le principe est identique : toute unité visible depuis l'espace public est soumise à déclaration préalable. En pratique, une unité en rez-de-jardin sur la façade arrière est souvent moins visible depuis la voie publique qu'une unité en façade avant au rez-de-chaussée. Certains services instructeurs apprécient différemment l'impact visuel selon la hauteur et la visibilité effective depuis la voie publique, mais la règle de droit ne distingue pas selon l'étage d'implantation. Une unité au rez-de-jardin côté jardin privé non enclos côté rue peut néanmoins être considérée comme visible depuis l'espace public si la clôture est transparente.
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