Exemple de Déclaration Préalable pour un Abri de Jardin
L'abri de jardin est l'une des constructions annexes les plus répandues dans les jardins de maisons individuelles, et l'une de celles qui génèrent le plus de litiges avec les services d'urbanisme pour défaut de déclaration ou déclaration incomplète. Notre exemple traite un cas concret et représentatif : un abri de jardin en bois traité autoclave classe IV (douglas ou pin sylvestre traité), de dimensions 5 × 3 m en plan (soit 15 m² d'emprise au sol), avec une hauteur au faîtage de 2,60 m, un toit à deux pans couvert en bac acier prélaqué anthracite, posé sur six plots béton non enterrés de 25 × 25 cm, implanté dans un jardin de 450 m² classé en zone UC d'un PLU communal. Le projet est situé dans l'angle arrière gauche du jardin, à 1,20 m de la limite séparative latérale gauche et à 2 m de la limite de fond de parcelle. Ce guide de remplissage du CERFA 13703*09 pour un abri de jardin est particulièrement détaillé sur les points qui génèrent le plus souvent des demandes de complément ou des refus : le calcul de la surface totale déjà construite sur la parcelle (maison + garage + autres annexes déjà existantes), qui conditionne si le projet reste en dessous du seuil de 150 m² de surface totale au-delà duquel un architecte est obligatoire ; la description précise du mode de fondation (plots non enterrés ou dalle béton) qui détermine si l'abri est ou non constitutif d'une emprise au sol permanente ; et la vérification des reculs par rapport aux limites séparatives imposés par le PLU (souvent 1 m ou moitié de la hauteur du bâtiment, avec un minimum de 1 m). Ces vérifications préalables sont indispensables avant tout dépôt.
Aperçu du dossier complet
CERFA 13703 rempli · Plan de masse · Pièces jointes annotées
Télécharger le dossier complet — 9€Guide de remplissage du CERFA — Abri de jardin
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Identité du demandeur (cadre 1)
Renseignez vos nom, prénom, adresse complète et cochez 'Propriétaire du terrain'. Si le jardin appartient à plusieurs personnes (indivision, divorce en cours, bien communautaire), indiquez les deux noms des co-propriétaires ou le représentant désigné par mandat. Pour un abri de jardin sur terrain de location, l'accord écrit du propriétaire-bailleur est indispensable : en l'absence d'accord du propriétaire, la déclaration préalable peut être accordée par la mairie, mais les travaux engagent la responsabilité du locataire vis-à-vis du bailleur. Précisez votre numéro de téléphone et adresse email pour faciliter les échanges avec le service instructeur.
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Terrain et vérification de la surface déjà construite sur la parcelle (cadre 2 et cadre 5)
Renseignez l'adresse exacte, la superficie totale du terrain (ici 450 m²) et la référence cadastrale complète. Calculez ensuite la surface totale déjà construite sur la parcelle avant le projet : maison principale (emprise au sol, ex. 90 m²), garage (ex. 18 m²), autres annexes existantes (ex. 0 m²), soit un total existant de 108 m². Ajoutez l'abri projeté (15 m²) pour obtenir le total après travaux : 123 m². Vérifiez que ce total est compatible avec le coefficient d'emprise au sol (CES) maximal imposé par le PLU pour votre zone (ex. : zone UC — CES maximum 0,30 soit 30 % × 450 m² = 135 m² d'emprise autorisée). Ces informations doivent figurer dans le CERFA aux cadres 5 et 6.
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Description précise de l'abri — dimensions, hauteur faîtage, matériaux, fondations (cadre 4)
Décrivez avec précision : les dimensions exactes en plan (longueur 5 m × largeur 3 m, soit une emprise au sol de 15 m²), la hauteur à l'égout du toit (ex. 2,10 m), la hauteur au faîtage (2,60 m), le type de toiture (deux pans, pente de 14°), les matériaux de la structure (ossature bois douglas traité autoclave classe IV, section des poteaux 9 × 9 cm), les matériaux de couverture (bac acier prélaqué anthracite RAL 7016, épaisseur 0,63 mm, garantie 10 ans), les matériaux des façades (bardage bois douglas rainuré teinte naturelle huilée ou peint en gris clair RAL 7035), et le mode de fondation (6 plots béton préfabriqués 25 × 25 cm non enterrés posés sur gravillon drainant). Le mode de fondation est particulièrement important : des plots non enterrés peuvent caractériser une construction non solidaire au sol selon certaines jurisprudences, mais la plupart des services instructeurs considèrent qu'un abri de plus de 5 m² posé sur plots est bien soumis à déclaration préalable.
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Emprise au sol — calcul et déclaration (cadre 5)
L'emprise au sol est la surface de projection verticale de l'abri au sol, y compris les débords de toiture éventuels (avancées de toit protégeant les parois). Si l'abri comporte un avant-toit débordant de 30 cm sur tout le périmètre, l'emprise au sol totale est : (5 + 0,30 × 2) × (3 + 0,30 × 2) = 5,60 × 3,60 = 20,16 m². Indiquez cette valeur dans la case 'Emprise au sol créée'. La surface de plancher est identique à l'emprise au sol pour un abri de plain-pied sans niveau intermédiaire : 15 m² (surface intérieure) ou 20,16 m² (emprise totale avec débords) selon la définition retenue par votre PLU. Pour les seuils de déclaration préalable, le Code de l'urbanisme retient la surface de plancher ou l'emprise au sol, la valeur la plus favorable au demandeur.
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Position par rapport aux limites séparatives (cadre 5 et plan de masse)
Indiquez sur le plan de masse les distances de l'abri à chaque limite séparative : limite latérale gauche (1,20 m), limite latérale droite (ex. 15 m), limite de fond de parcelle (2 m). Vérifiez ces valeurs au regard des prescriptions du PLU pour les constructions annexes en zone UC : le règlement peut imposer un recul de 1 m minimum par rapport aux limites séparatives pour les constructions de moins de 3,20 m de hauteur, ou un recul égal à la moitié de la hauteur de la construction (ici 2,60 / 2 = 1,30 m). Vérifiez si les 1,20 m de recul côté gauche sont conformes aux prescriptions de votre PLU. Si ce recul est inférieur au minimum imposé, vous devez soit décaler l'abri, soit réduire sa hauteur pour rester dans les limites autorisées.
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Photos du terrain depuis 3 angles et plan de masse coté (DP2 et DP6)
Joignez au minimum trois photographies du terrain : une depuis la voie publique montrant l'accès et le jardin côté rue, une depuis le fond du jardin montrant l'emplacement prévu de l'abri (indiquez par une flèche ou un piquet l'angle de l'emplacement sur la photo), et une vue latérale depuis la limite séparative gauche montrant l'espace disponible entre la future construction et la limite. Indiquez le sens de chaque prise de vue sur le plan de masse. Le plan de masse doit être à une échelle suffisante (1/100 ou 1/200), mentionner la superficie de la parcelle, la position de tous les bâtiments existants avec leurs emprises, la position de l'abri projeté avec toutes les cotes de recul aux limites séparatives, et l'orientation Nord.
Pièces à joindre au dossier
- CERFA 13703*09 rempli, daté et signé (cocher 'Construction nouvelle', surface de plancher 15 m², emprise au sol 15 m² à 20 m² selon débords, hauteur faîtage 2,60 m)
- DP1 — Plan de situation à l'échelle 1/25 000 (extrait Géoportail avec localisation de la parcelle, flèche Nord, indication de la commune et de la voie publique)
- DP2 — Plan de masse coté à l'échelle (vue de dessus du terrain avec position de tous les bâtiments existants et de l'abri projeté, cotes de recul à chaque limite séparative, superficie de la parcelle, orientation Nord, emplacement des plots de fondation)
- DP3 — Plan en coupe de l'abri (coupe transversale cotée montrant le niveau du terrain naturel, le niveau du plancher posé sur plots, la hauteur à l'égout et la hauteur au faîtage, la pente du toit en degrés)
- DP4 — Élévations de l'abri (vue de face et vue de côté, cotées en hauteur et largeur, avec indication des matériaux de bardage, de couverture et des couleurs)
- DP5 — Document graphique d'insertion (photomontage ou perspective de l'abri dans le jardin depuis l'angle de prise de vue le plus représentatif, avec bâtiment principal en arrière-plan)
- DP6 — Photographies du terrain depuis la voie publique et depuis l'emplacement prévu de l'abri (3 prises de vue, avec indication du sens sur le plan de masse)
Questions fréquentes — Abri de jardin
La notion d'abri 'démontable' n'est pas en elle-même un critère d'exemption d'autorisation d'urbanisme. Les critères légaux sont la surface (abris de moins de 5 m² dispensés de toute formalité), la durée d'installation (moins de 3 mois consécutifs sur 12 mois pour une dispense totale), et le caractère temporaire ou permanent. Un abri posé sur plots (et non ancré dans le sol) reste soumis à déclaration dès lors qu'il dépasse 5 m² et est installé plus de 3 mois par an, même s'il peut théoriquement être déplacé. La jurisprudence administrative considère généralement que l'intention de maintien permanent (structure en bois avec bardage, toiture, électricité) caractérise une construction soumise aux formalités urbanistiques, indépendamment de son mode de fondation.
Oui, il est tout à fait possible d'avoir à la fois une piscine et un abri de jardin soumis chacun à déclaration préalable, à condition que l'emprise totale cumulée reste compatible avec les règles du PLU (coefficient d'emprise au sol CES maximal). Sur une parcelle de 450 m², un CES de 30 % autorise 135 m² d'emprise totale. Si la maison occupe 90 m² et le garage 18 m², il reste 135 − 108 = 27 m² disponibles. Une piscine de 32 m² (8 × 4) + plage de 7,5 m² + abri de 15 m² = 54,5 m² supplémentaires, ce qui dépasse le quota disponible. Dans ce cas, il faut choisir entre les deux projets ou vérifier si le PLU prévoit des exceptions (déduction de la surface de la piscine pour le CES, etc.).
Non, en règle générale. Les zones naturelles (N) et agricoles (A) sont des zones où le principe est l'inconstructibilité, sauf exception expressément prévue par le PLU. Un abri de jardin en zone N ou A est donc en principe interdit, sauf si le PLU prévoit explicitement des dérogations pour les constructions annexes à l'habitation existante (certains PLU autorisent les annexes de moins de 20 m² à condition qu'elles soient liées à une habitation existante dans un rayon de 50 m). La vérification du règlement de zone est donc indispensable avant tout projet en zone N ou A. Un abri construit sans autorisation en zone protégée peut faire l'objet d'un arrêté de démolition et d'une amende pénale.
Le recul minimum est fixé par le règlement de la zone du PLU, article relatif aux distances aux limites séparatives (souvent article UC-7 ou UH-7). Il varie selon les communes et les zones : certains PLU imposent 1 m minimum pour toute construction de moins de 3,20 m de hauteur, d'autres appliquent la règle du 'H/2 avec minimum 1 m' (hauteur de la construction divisée par 2, avec un plancher de 1 m). Pour un abri de 2,60 m de faîtage, la règle H/2 donne 1,30 m de recul minimum. D'autres PLU encore permettent l'implantation en limite séparative pour les annexes de faible hauteur (moins de 2,50 m à l'égout, moins de 4 m au faîtage). Consultez impérativement le règlement de votre zone PLU avant de positionner l'abri sur la parcelle.
Oui. La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est obligatoire à l'issue de tous les travaux soumis à déclaration préalable, au titre de l'article R.462-1 du Code de l'urbanisme. Elle doit être déposée en mairie dans un délai de 30 jours après l'achèvement des travaux. Elle est établie sur le formulaire CERFA 13408 et doit être signée par le déclarant. La mairie dispose ensuite d'un délai de 3 mois (5 mois en secteur ABF) pour contrôler la conformité des travaux réalisés par rapport à l'autorisation accordée. Sans DAACT, le délai de prescription de l'infraction urbanistique ne commence pas à courir, ce qui expose le propriétaire à un risque de contentieux ultérieur lors d'une vente ou d'une succession.
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