Exemple de Déclaration Préalable pour un Portail
Le portail est souvent considéré à tort comme un simple accessoire ne nécessitant pas de formalité administrative. Or, il fait partie intégrante de la clôture qui borde la voie publique, et à ce titre est soumis à déclaration préalable dans toutes les communes ayant délibéré en application de l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme — ce qui couvre l'immense majorité des communes urbaines et périurbaines. Notre exemple traite un cas très courant de remplacement complet : un portail battant à deux vantaux en bois massif peint (vieillissant, couleur verte délavée) par un portail coulissant en aluminium extrudé laqué gris anthracite RAL 7016, d'une largeur de 4 m et d'une hauteur de 1,80 m, motorisé, accompagné de la réfection des deux piliers béton enduits RAL 7016 (hauteur 2,10 m, section 30 × 30 cm). Ce type de remplacement est un changement à la fois de mode d'ouverture (battant → coulissant), de matériau (bois → aluminium) et de teinte (vert délavé → anthracite RAL 7016) : il constitue donc clairement une modification d'aspect soumise à déclaration préalable. Ce guide de remplissage du CERFA 13703*09 pour un portail vous accompagne sur les points spécifiques à ce type de projet : comment localiser précisément le portail par rapport à la voie publique et à la clôture adjacente, comment décrire les piliers, comment indiquer le recul par rapport à l'alignement de la voie, et quelles vérifications préalables effectuer concernant l'arrêté de voirie si l'accès est une sortie de garage sur voie communale ou départementale. L'oubli le plus fréquent dans ces dossiers est l'absence d'une élévation frontale cotée du portail, pourtant indispensable pour que l'instructeur apprécie la hauteur, la largeur et l'aspect des piliers.
Aperçu du dossier complet
CERFA 13703 rempli · Plan de masse · Pièces jointes annotées
Télécharger le dossier complet — 9€Guide de remplissage du CERFA — Portail
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Identité du demandeur (cadre 1)
Renseignez vos nom, prénom, adresse complète et cochez 'Propriétaire du terrain'. Si le portail donne accès à une propriété en indivision ou en copropriété horizontale (ensemble pavillonnaire avec parties communes), indiquez tous les propriétaires ou le représentant habilité. Pour un lotissement avec association syndicale libre (ASL), vérifiez si l'ASL impose des règles sur les portails (matériaux, couleurs, dimensions) dans le cahier des charges du lotissement, qui peut être plus restrictif que le PLU. Precizez votre numéro de téléphone pour permettre un contact rapide de l'instructeur.
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Localisation du portail — alignement de clôture et retrait de la voie publique (cadre 2 et plan de masse)
Indiquez l'adresse exacte et la référence cadastrale de la parcelle. Sur le plan de masse, localisez précisément le portail : sa position sur la façade de clôture (côté gauche, centre, côté droit de la parcelle sur rue), sa distance à l'angle de la parcelle, et surtout son recul éventuel par rapport à l'alignement de la voie publique. Un portail en retrait de 3 m ou plus par rapport à la clôture sur rue (portail en entrée de cour, accès en L) nécessite une description différente d'un portail en aplomb de la clôture. Précisez également si le portail remplace un portail existant (indiquez ses caractéristiques actuelles) ou s'il s'agit d'une création nouvelle dans une clôture existante.
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Description du portail — type, matériau, dimensions, couleur (cadre 4)
Décrivez avec précision : le type d'ouverture (coulissant motorisé sur rail enterré, battant à deux vantaux, à un seul vantail, autoportant coulissant), le matériau (aluminium extrudé thermolaqué, acier galvanisé thermolaqué, bois massif classe IV, fer forgé), la couleur avec référence RAL (ici RAL 7016 gris anthracite, finition satin), les dimensions exactes (largeur totale 4 m × hauteur 1,80 m, préciser si la hauteur est mesurée en haut de lame ou en haut du listeau supérieur), le type de remplissage (barreaudage vertical pas de 12 cm, lames horizontales pleines, lames ajourées), et la présence d'un portillon piéton intégré ou indépendant (largeur 1 m × hauteur 1,80 m, même finition).
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Piliers — hauteur, matériau et finition (cadre 4 suite et DP4)
Les piliers de portail sont souvent négligés dans les descriptions, ce qui conduit à des demandes de complément. Décrivez : le matériau des piliers (béton coulé en place, parpaing enduit, brique, acier thermolaqué, bois), leurs dimensions (section 30 × 30 cm, hauteur 2,10 m depuis le sol fini), leur finition (enduit taloché lisse teinte RAL 7016 pour s'harmoniser avec le portail, ou enduit à la chaux, ou carrelage), la présence d'une coiffe ou d'un chapeau de pilier (inox brossé, pyramide béton, tuile de faîtage). Sur l'élévation frontale cotée (DP4), représentez les deux piliers et le portail avec toutes les cotes de hauteur et de largeur, ainsi que la teinte de chaque élément.
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Recul par rapport à la voie publique et arrêté de voirie (cadre 8 et vérification préalable)
Un portail coulissant glisse latéralement le long de la clôture dans la propriété. Lors de l'ouverture, il occupe une longueur de 4 m en retrait du portail fermé : vérifiez que cet espace est disponible dans la propriété sans gêner la circulation ou empiéter sur la voie publique. Si le portail donne accès à un garage ou à une entrée de cour débouchant sur une voie communale, départementale ou nationale, un arrêté de voirie (autorisation de créer ou de modifier un accès sur la voie) peut être nécessaire, délivré par la commune, le département ou l'État selon la voirie. Cet arrêté est distinct de la déclaration préalable et doit être sollicité auprès du gestionnaire de voirie. En zone ABF ou en secteur sauvegardé, l'ABF doit être consulté car le portail fait partie de la composition de la clôture sur rue.
Pièces à joindre au dossier
- CERFA 13703*09 rempli, daté et signé (cocher 'Modification de l'aspect extérieur' pour le remplacement du portail ; décrire portail coulissant aluminium RAL 7016, 4 m × 1,80 m, piliers béton enduit RAL 7016)
- DP1 — Plan de situation à l'échelle 1/25 000 (extrait Géoportail avec localisation de la parcelle, flèche Nord, indication de la voie publique en bordure)
- DP2 — Plan de masse coté (vue de dessus du terrain avec tracé de la clôture, emplacement du portail avec sa largeur en mètres, recul à l'alignement de voie, position du portillon éventuel, espace de glissement du portail coulissant côté propriété)
- DP4 — Élévation frontale cotée du portail (vue de face avec hauteur totale 1,80 m, largeur 4 m, dimensions des piliers 30×30 cm h = 2,10 m, type de remplissage barreaudage, teinte RAL 7016, coiffes de piliers)
- DP5 — Document graphique d'insertion (photo depuis la voie publique avec le portail coulissant aluminium anthracite inséré à son emplacement prévu, en remplacement du portail bois existant)
- DP6 — Photographies du portail et de la clôture existants depuis la voie publique (portail bois battant et piliers actuels, avec sens de prise de vue indiqué sur le plan de masse)
Questions fréquentes — Portail
Sur le plan urbanistique, la motorisation seule d'un portail existant (sans modification de l'aspect extérieur) ne nécessite pas de déclaration préalable. En revanche, si le portail est remplacé simultanément (comme dans notre exemple), c'est la modification d'aspect qui déclenche la déclaration. Sur le plan technique, un portail motorisé est soumis à la directive européenne Machines (2006/42/CE), transposée en droit français : il doit être équipé de dispositifs de sécurité anti-écrasement (bords sensibles ou détecteurs de présence), d'une commande d'arrêt d'urgence accessible, et d'un marquage CE. L'installateur doit remettre au propriétaire une déclaration CE de conformité et un dossier technique. Ces obligations de sécurité sont indépendantes de la déclaration préalable.
Oui, si la modification des piliers constitue une modification de l'aspect extérieur de la clôture. La démolition et reconstruction de piliers existants avec changement de hauteur, de matériau ou de finition est une modification d'aspect soumise à déclaration. En revanche, le simple ravalement des piliers à l'identique (même enduit, même teinte) ne nécessite pas de déclaration. La rehausse des piliers existants (pour les porter à 2,10 m) est une modification de hauteur soumise à déclaration car elle modifie l'aspect de la clôture sur rue.
L'alignement est la limite entre le domaine public de la voie (trottoir, chaussée) et la propriété privée. Un portail ne peut pas être construit en débord sur le domaine public — il doit s'implanter à l'alignement ou en retrait. Si la clôture est implantée en retrait de l'alignement (entrée de cour), le portail peut être positionné à n'importe quel point de ce retrait. En cas de doute sur la position exacte de l'alignement, vous pouvez demander un arrêté d'alignement auprès de la mairie (procédure gratuite), qui fixe officielle la limite entre domaine public et propriété privée.
En secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable), l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est obligatoire pour toute modification de clôture sur rue, y compris le remplacement d'un portail. L'ABF peut imposer des matériaux traditionnels (fer forgé, bois peint en couleur sobre), des teintes en harmonie avec le bâti local (noir forges RAL 9005, vert anglais RAL 6005), des hauteurs maximales ou minimales, et peut refuser le portail coulissant au profit d'un portail battant à deux vantaux plus conforme au caractère architectural du secteur. Un contact préalable avec l'UDAP (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine) avant de commander le portail est vivement conseillé.
Il n'existe pas de hauteur de portail qui permettrait de s'affranchir de la déclaration préalable, dès lors que la commune a délibéré pour soumettre les clôtures à déclaration (article R.421-12 du Code de l'urbanisme). En revanche, dans les rares communes n'ayant pas délibéré et hors secteurs protégés, un portail ne donnant pas sur la voie publique (portail en limite séparative intérieure) peut être dispensé de déclaration. La hauteur est en tout état de cause encadrée par le PLU, qui fixe souvent une hauteur maximale de clôture sur rue (1,80 m à 2 m selon les zones) à laquelle le portail doit se conformer.
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