Renovation Toiture et Declaration Prealable : Le Guide Complet
Refaire sa toiture est un projet majeur qui souleve une question recurrente : faut-il deposer une declaration prealable de travaux avant de commencer ? La reponse depend de la nature exacte des travaux envisages. Un simple remplacement a l'identique ne necessite aucune formalite, tandis qu'un changement de materiaux, de couleur ou de pente impose le depot d'une declaration prealable en mairie. Dans certains cas, un permis de construire sera meme obligatoire.
Ce guide detaille toutes les situations possibles en matiere de renovation toiture declaration prealable, depuis le remplacement de quelques tuiles jusqu'a la surelevation complete de la charpente. Vous y trouverez les references juridiques applicables, les demarches a accomplir, les materiaux reglementairement sensibles et les reponses aux questions les plus frequentes. Notre objectif : vous permettre d'identifier en quelques minutes le regime administratif qui s'applique a votre projet de toiture.
Quand la renovation de toiture ne necessite aucune formalite
Le remplacement a l'identique d'une couverture de toiture est expressement dispense de toute formalite d'urbanisme par l'article R.421-13 du Code de l'urbanisme. Ce texte prevoit que les travaux d'entretien ou de reparation ordinaires, des lors qu'ils ne modifient pas l'aspect exterieur de la construction, ne sont soumis ni a declaration prealable ni a permis de construire.
Concretement, cela signifie que vous pouvez refaire integralement votre toiture sans aucune autorisation administrative, a condition de respecter trois criteres cumulatifs : le meme materiau de couverture (tuile terre cuite, ardoise, zinc, etc.), la meme couleur et les memes dimensions (format, epaisseur, profil). Un toit en tuiles mecaniques rouges qui est refait avec des tuiles mecaniques rouges identiques ne necessite aucune demarche. Il en va de meme pour le remplacement d'une couverture en ardoise naturelle par de l'ardoise naturelle de meme format et de meme teinte.
Attention toutefois : la notion de « meme aspect » est interpretee strictement par les juridictions administratives. Remplacer des tuiles plates traditionnelles par des tuiles mecaniques grand moule, meme si les deux sont en terre cuite et de couleur comparable, peut etre considere comme une modification de l'aspect exterieur, car le profil visuel du toit change. Dans le doute, consultez le service urbanisme de votre mairie avant de commencer les travaux.
De meme, la refection de l'etancheite sous-toiture, le remplacement de liteaux, le changement de gouttiere a l'identique ou la reparation de la charpente sans modification de la geometrie du toit ne necessitent aucune autorisation. Ces travaux relevent de l'entretien courant et non de la modification de l'aspect exterieur.
Les cas ou une declaration prealable est obligatoire
Des que les travaux de toiture modifient l'aspect exterieur de la construction, une declaration prealable de travaux est requise en application de l'article R.421-17 (a) du Code de l'urbanisme. En matiere de toiture, les trois situations suivantes declenchent systematiquement cette obligation :
Changement de materiau de couverture
Passer de tuiles a des ardoises, de l'ardoise au zinc, du zinc au bac acier, ou toute autre substitution de materiau constitue une modification de l'aspect exterieur. Meme si le nouveau materiau est visuellement proche de l'ancien, la nature differente du materiau suffit a justifier l'obligation declarative. Cette verification est d'autant plus stricte dans les communes dotees d'un PLU comportant des prescriptions architecturales sur les couvertures.
Changement de couleur
Remplacer une couverture par un materiau identique mais d'une couleur differente (tuiles rouges remplacees par des tuiles noires, ardoise gris clair remplacee par de l'ardoise gris fonce) constitue egalement une modification de l'aspect exterieur soumise a declaration prealable. Le PLU de nombreuses communes fixe une palette de couleurs autorisees pour les toitures, notamment dans les centres-villes anciens et les zones pavillonnaires sensibles.
Modification de la pente de toiture
Toute modification de la pente du toit, meme mineure, modifie la volumetrie et l'aspect exterieur du batiment. Qu'il s'agisse d'augmenter la pente pour faciliter l'ecoulement des eaux pluviales ou de la reduire pour des raisons esthetiques, une declaration prealable est necessaire. La pente est par ailleurs souvent reglementee par le PLU, qui peut imposer une pente minimale ou maximale selon la zone.
Dans tous ces cas, le dossier de declaration prealable doit inclure le formulaire CERFA 13703 accompagne des pieces obligatoires (plan de situation, plan de masse, plans de facades avant et apres travaux, photos, notice descriptive des materiaux et couleurs). Le delai d'instruction est d'1 mois, porte a 2 mois en secteur ABF. Pour en savoir plus sur les delais, consultez notre page sur les delais d'instruction.
Quand un permis de construire est necessaire : la surelevation
La surelevation de toiture depasse le cadre de la simple renovation : elle consiste a rehausser la charpente pour creer un volume supplementaire, generalement destine a l'amenagement de combles habitables. Ce type de travaux cree de la surface de plancher et releve donc du permis de construire des lors que certains seuils sont depasses.
En zone urbaine d'un PLU, une surelevation creant jusqu'a 40 m² de surface de plancher peut relever de la declaration prealable. Au-dela de 40 m², le permis de construire est obligatoire. En dehors d'une zone urbaine couverte par un PLU, le seuil de la declaration prealable est abaisse a 20 m². Si la surface de plancher totale du batiment depasse 150 m² apres travaux, le recours a un architecte est requis conformement a l'article L.431-1 du Code de l'urbanisme.
Par ailleurs, la surelevation modifie necessairement la hauteur au faitagedu batiment, qui est l'un des parametres les plus encadres par les PLU. La hauteur maximale autorisee figure dans le reglement de zone applicable a votre parcelle : depassez-la, et votre projet sera refuse, quel que soit le regime d'autorisation. Verifiez toujours les regles de hauteur sur le Geoportail de l'urbanisme avant d'engager un projet de surelevation.
Enfin, notez que la surelevation est soumise aux memes regles de prospect (distances aux limites separatives) que toute construction : la nouvelle hauteur du batiment peut imposer un recul plus important par rapport aux limites de propriete en application des regles de gabarit du PLU.
Materiaux de couverture : ce que dit le PLU et l'ABF
Le choix du materiau de couverture n'est pas libre dans toutes les communes. Le reglement du PLU comporte souvent un article dedie a l'aspect exterieur des constructions (en general l'article 11 de chaque zone) qui peut imposer ou interdire certains materiaux de toiture. Voici les principaux materiaux et les enjeux reglementaires associes :
Tuiles (terre cuite ou beton)
Les tuiles sont le materiau de couverture le plus repandu en France. De nombreux PLU imposent la tuile dans les zones residentielles, en precisant parfois le type (tuile plate, tuile canal, tuile mecanique) et la gamme de couleurs autorisees. Dans les regions meridionales, la tuile canal en terre cuite de teinte naturelle (rouge, ocre) est frequemment prescrite. Dans le nord de la France, les tuiles plates de teinte sombre sont plus courantes. Le remplacement d'une tuile par un autre type de tuile (canal vers mecanique) peut constituer une modification soumise a DP.
Ardoises (naturelles ou fibro-ciment)
L'ardoise naturelle est souvent prescrite ou privilegiee dans les zones patrimoniales, les centres historiques et les secteurs ABF. L'ardoise en fibro-ciment, moins couteuse, peut etre refusee par l'Architecte des Batiments de France dans les perimetres proteges, car son aspect differe sensiblement de l'ardoise naturelle. En dehors des secteurs proteges, le choix entre ardoise naturelle et fibro-ciment est generalement libre, sous reserve du respect du PLU.
Zinc
La couverture en zinc est traditionnelle dans les immeubles parisiens et les batiments haussmanniens. Dans certaines communes, le zinc est impose par le PLU pour les toitures a faible pente. En revanche, dans les villages ruraux ou les secteurs patrimoniaux de province, le zinc peut etre proscrit au profit de materiaux plus traditionnels. Verifiez systematiquement le reglement de zone.
Bac acier
Le bac acier est de plus en plus utilise pour les annexes (garages, abris) et parfois pour les habitations contemporaines. Toutefois, de nombreux PLU l'interdisent dans les zones residentielles, en particulier en secteur ABF ou l'aspect industriel du bac acier est juge incompatible avec le caractere patrimonial du bati environnant. Meme dans les zones ou il est autorise, le bac acier est souvent soumis a des prescriptions de couleur (teinte mate, RAL sombre).
Le role de l'Architecte des Batiments de France
Si votre bien est situe dans le perimetre de protection d'un monument historique (generalement 500 m) ou dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR), l'Architecte des Batiments de France emet un avis conforme sur votre declaration prealable. Cet avis s'impose a la mairie : un avis defavorable entraine automatiquement le refus de l'autorisation. L'ABF est particulierement attentif aux materiaux de toiture, a leur couleur et a leur mise en oeuvre (calepinage, rives, faitieres). Prenez contact avec l'UDAP (Unite Departementale de l'Architecture et du Patrimoine) de votre departement en amont du depot pour connaitre les prescriptions applicables.
Demarches et pieces a fournir pour votre dossier
Pour deposer une declaration prealable relative a la renovation de votre toiture, vous devez constituer un dossier comprenant le CERFA 13703 dument rempli et signe, accompagne des pieces suivantes :
- Plan de situation (DP1) : localise votre terrain dans la commune. Obtenez-le gratuitement sur Geoportail.
- Plan de masse (DP2) : represente votre parcelle et les constructions existantes avec les cotes, l'echelle et l'orientation Nord.
- Plan en coupe (DP3) : indispensable si la pente ou la hauteur du toit est modifiee. Il doit montrer le profil du batiment avant et apres travaux.
- Plans de facades (DP4) : representations de toutes les facades du batiment, etat existant et etat projete, avec indication du materiau et de la couleur de couverture.
- Document graphique d'insertion (DP5) : photomontage ou perspective montrant la toiture renovee dans son environnement reel.
- Photos (DP6 et DP7) : cliches du terrain et de la toiture existante, pris depuis la voie publique et depuis l'environnement lointain.
- Notice descriptive : precise le materiau choisi (reference fabricant si possible), la couleur (reference RAL ou NCS), le format et le mode de pose.
Le dossier complet est a deposer en mairie en 2 exemplaires (3 en secteur ABF) ou par voie demateriaisee si votre commune accepte le depot en ligne. Pour aller plus loin sur les specificites de chaque type de travaux de toiture et declaration prealable, consultez notre page dediee.
Recapitulatif : quel regime selon vos travaux de toiture ?
| Nature des travaux | Autorisation requise |
|---|---|
| Remplacement a l'identique (meme materiau, couleur, dimensions) | Aucune formalite |
| Changement de materiau (tuiles vers ardoises, etc.) | Declaration prealable |
| Changement de couleur de couverture | Declaration prealable |
| Modification de la pente du toit | Declaration prealable |
| Creation de lucarnes ou chassis de toit (velux) | Declaration prealable |
| Surelevation creant < 20 m² de surface de plancher (hors zone U) | Declaration prealable |
| Surelevation creant > 20 m² (hors zone U) ou > 40 m² (zone U) | Permis de construire |
| Surface totale apres travaux > 150 m² | Permis de construire + architecte obligatoire |
Questions frequentes sur la renovation de toiture
Non, le remplacement de tuiles cassees par des tuiles identiques (meme materiau, meme couleur, meme format) constitue un remplacement a l’identique au sens de l’article R.421-13 du Code de l’urbanisme. Aucune formalite n’est requise. En revanche, si vous profitez de la reparation pour changer de modele de tuile ou de teinte, une declaration prealable est necessaire car vous modifiez l’aspect exterieur de la construction.
Changer le materiau de couverture — par exemple passer de tuiles terre cuite a des ardoises naturelles — constitue une modification de l’aspect exterieur soumise a declaration prealable de travaux. Un permis de construire n’est pas necessaire tant que vous ne modifiez pas la structure porteuse ni ne creez de surface de plancher supplementaire. Cependant, verifiez imperativement le PLU de votre commune et les prescriptions de l’ABF si vous etes en secteur protege, car certains materiaux peuvent etre imposes ou interdits.
Le delai d’instruction est d’1 mois a compter du depot d’un dossier complet. Ce delai est porte a 2 mois si votre terrain est situe dans le perimetre de protection d’un monument historique ou dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR). A l’expiration du delai, l’absence de reponse vaut non-opposition tacite et vous pouvez commencer les travaux apres affichage du panneau reglementaire.
Le dossier comprend le CERFA 13703 rempli et signe, le plan de situation (DP1), le plan de masse (DP2), le plan en coupe si necessaire (DP3), un document graphique d’insertion montrant la toiture projetee dans son environnement (DP4/DP5), des photos depuis la voie publique (DP6) et de l’environnement lointain (DP7), ainsi qu’une notice descriptive precisant le materiau, la couleur et le format des elements de couverture.
Oui, dans la plupart des cas. Une surelevation de toiture cree de la surface de plancher supplementaire. Si cette surface depasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d’un PLU), un permis de construire est obligatoire. Si la surface totale apres travaux depasse 150 m², le recours a un architecte est egalement requis. Seule une modification mineure (inferieure a 5 m² de surface de plancher) peut eventuellement relever de la declaration prealable.
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