Piscine Hors Sol : R\u00E9glementation Compl\u00E8te et D\u00E9claration Pr\u00E9alable
Installer une piscine hors sol dans son jardin semble simple, mais la r\u00E9glementation fran\u00E7aise en mati\u00E8re d'urbanisme s'applique d\u00E8s que certains seuils sont d\u00E9pass\u00E9s. Que votre bassin soit gonflable, en kit, en bois ou semi-enterr\u00E9, la surface du bassin, la dur\u00E9e d'installation et les r\u00E8gles locales du PLU d\u00E9terminent si vous devez effectuer une d\u00E9claration pr\u00E9alable, un permis de construire, ou si aucune formalit\u00E9 n'est requise.
Ce guide fait le point sur l'ensemble des r\u00E8gles applicables en 2025 : seuils de surface, dur\u00E9e d'installation, distances aux limites s\u00E9paratives, zones inondables, restrictions du PLU et sanctions en cas d'infraction. Toutes les r\u00E9f\u00E9rences citent les articles du Code de l'urbanisme en vigueur.
Hors sol, semi-enterr\u00E9e, enterr\u00E9e : quelles diff\u00E9rences r\u00E9glementaires ?
Le Code de l'urbanisme ne fait pas de distinction explicite entre piscine hors sol, semi-enterr\u00E9e et enterr\u00E9e. Ce qui d\u00E9termine le r\u00E9gime d'autorisation applicable, c'est avant tout la surface du bassin (mesur\u00E9e au nu int\u00E9rieur des parois) et la pr\u00E9sence \u00E9ventuelle d'un abri de piscine dont la hauteur d\u00E9passe 1,80 m au-dessus du sol. Les articles R.421-2 \u00E0 R.421-17 du Code de l'urbanisme posent les seuils applicables.
Piscine hors sol
Bassin pos\u00E9 sur le sol naturel, sans terrassement. Comprend les piscines tubulaires, autoportantes, en bois sur\u00E9lev\u00E9 et en acier. La r\u00E9glementation s'applique d\u00E8s 10 m\u00B2 de bassin si l'installation est permanente (plus de 3 mois par an au m\u00EAme emplacement).
Piscine semi-enterr\u00E9e
Bassin partiellement enfonc\u00E9 dans le sol, n\u00E9cessitant un terrassement. Ce type de piscine est syst\u00E9matiquement consid\u00E9r\u00E9 comme une construction permanente par l'administration. Une d\u00E9claration pr\u00E9alable est requise d\u00E8s que le bassin d\u00E9passe 10 m\u00B2, sans b\u00E9n\u00E9ficier de l'exception des 3 mois.
Piscine enterr\u00E9e
Bassin int\u00E9gralement encastr\u00E9 dans le sol. Toujours soumise \u00E0 d\u00E9claration pr\u00E9alable entre 10 et 100 m\u00B2 de bassin, et \u00E0 permis de construire au-del\u00E0 de 100 m\u00B2 ou en pr\u00E9sence d'un abri fixe de plus de 1,80 m de hauteur.
En r\u00E9sum\u00E9, la nature hors sol ou enterr\u00E9e de la piscine ne modifie pas les seuils de surface applicables. Seule la dur\u00E9e d'installation peut jouer un r\u00F4le pour les piscines d\u00E9montables et transportables : une piscine hors sol install\u00E9e moins de 3 mois par an et dont le bassin est inf\u00E9rieur \u00E0 10 m\u00B2 \u00E9chappe \u00E0 toute formalit\u00E9. Une piscine semi-enterr\u00E9e, en revanche, ne peut jamais \u00EAtre consid\u00E9r\u00E9e comme temporaire, car elle suppose un terrassement modifiant l'\u00E9tat du sol.
Seuils de surface : quand d\u00E9clarer, quand demander un permis ?
Les seuils de surface applicables aux piscines sont d\u00E9finis par les articles R.421-2 (dispense de formalit\u00E9), R.421-9 (d\u00E9claration pr\u00E9alable) et R.421-1 (permis de construire) du Code de l'urbanisme. Voici le tableau r\u00E9capitulatif des r\u00E8gles applicables en 2025 :
| Type de piscine | Surface du bassin | Dur\u00E9e d'installation | Formalit\u00E9 |
|---|---|---|---|
| Piscine hors sol ou gonflable | < 10 m² | < 3 mois/an | Aucune formalité |
| Piscine hors sol ou gonflable | < 10 m² | > 3 mois/an | Aucune formalité |
| Piscine hors sol, semi-enterrée ou enterrée | 10 à 100 m² | — | Déclaration préalable |
| Piscine avec abri > 1,80 m de haut | > 10 m² | — | Permis de construire |
| Toute piscine | > 100 m² | — | Permis de construire |
Moins de 10 m\u00B2 : l'article R.421-2 du Code de l'urbanisme dispense de toute formalit\u00E9 les piscines dont la surface du bassin est inf\u00E9rieure \u00E0 10 m\u00B2, \u00E0 condition qu'elles ne soient pas situ\u00E9es dans un secteur sauvegard\u00E9 ou dans le p\u00E9rim\u00E8tre d'un monument historique. Attention : m\u00EAme en dessous de 10 m\u00B2, le PLU de votre commune peut imposer des restrictions (distance aux limites, aspect ext\u00E9rieur).
De 10 \u00E0 100 m\u00B2 : c'est le cas le plus fr\u00E9quent. Une d\u00E9claration pr\u00E9alable de piscine doit \u00EAtre d\u00E9pos\u00E9e en mairie via le formulaire CERFA 13703. Le d\u00E9lai d'instruction est d'un mois (deux mois en secteur ABF).
Plus de 100 m\u00B2 : un permis de construire est obligatoire. Ce seuil s'applique \u00E9galement lorsque la piscine, quelle que soit sa surface, est \u00E9quip\u00E9e d'un abri fixe d\u00E9passant 1,80 m de hauteur au-dessus du sol.
Piscines temporaires et gonflables : la r\u00E8gle des 3 mois
L'article R.421-5 du Code de l'urbanisme pr\u00E9voit une dispense de formalit\u00E9 pour les constructions temporaires install\u00E9es pour une dur\u00E9e inf\u00E9rieure ou \u00E9gale \u00E0 3 mois (15 jours en secteur sauvegard\u00E9 ou dans le p\u00E9rim\u00E8tre d'un monument historique). Cette disposition profite principalement aux piscines gonflables, autoportantes et tubulaires, qui peuvent \u00EAtre mont\u00E9es et d\u00E9mont\u00E9es facilement.
En pratique, la grande majorit\u00E9 des piscines hors sol sont install\u00E9es du printemps \u00E0 l'automne (avril \u00E0 octobre), soit plus de 3 mois. Dans ce cas, la dispense ne s'applique pas, et une d\u00E9claration pr\u00E9alable est requise d\u00E8s que le bassin d\u00E9passe 10 m\u00B2.
Installée moins de 3 mois par an, bassin < 10 m²
Formalit\u00E9 requise : Aucune
Installée moins de 3 mois par an, bassin 10–100 m²
Formalit\u00E9 requise : Aucune (si démontable)
Installée plus de 3 mois au même emplacement, bassin 10–100 m²
Formalit\u00E9 requise : Déclaration préalable
Installée à l’année (permanente), bassin 10–100 m²
Formalit\u00E9 requise : Déclaration préalable
Attention : une piscine gonflable de grande capacit\u00E9 (type Intex de 18 m\u00B2 ou plus) laiss\u00E9e en place d'avril \u00E0 septembre d\u00E9passe la r\u00E8gle des 3 mois et n\u00E9cessite une d\u00E9claration pr\u00E9alable de travaux. Ne pas la d\u00E9clarer vous expose aux m\u00EAmes sanctions que pour une piscine enterr\u00E9e non autoris\u00E9e.
Distances aux limites de propri\u00E9t\u00E9 et r\u00E8gles de prospect
Ind\u00E9pendamment de l'obligation de d\u00E9claration pr\u00E9alable, votre piscine doit respecter les distances de retrait fix\u00E9es par le PLU de votre commune. Il n'existe pas de distance minimale nationale unique dans le Code de l'urbanisme pour les piscines : chaque commune fixe ses propres r\u00E8gles via son PLU.
R\u00E8gle g\u00E9n\u00E9rale : 3 m\u00E8tres
La majorit\u00E9 des PLU imposent une distance minimale de 3 m\u00E8tres entre le bord ext\u00E9rieur du bassin (margelles comprises) et les limites s\u00E9paratives. Cette distance est mesur\u00E9e horizontalement, en projection sur le sol.
R\u00E8gle Code civil : article 671
En l'absence de r\u00E8gle sp\u00E9cifique dans le PLU, l'article 671 du Code civil impose un recul de 0,50 m des limites pour les plantations de moins de 2 m. Par analogie, les juridictions admettent qu'une piscine doit respecter au minimum les distances fix\u00E9es par les usages locaux ou le RNU (3 m\u00E8tres en r\u00E8gle g\u00E9n\u00E9rale).
Pour les piscines hors sol, la distance se mesure depuis le bord ext\u00E9rieur de la structure (paroi ou margelle), pas depuis le centre du bassin. Si vous disposez d'une plage b\u00E9tonn\u00E9e ou en bois autour de la piscine, le PLU peut consid\u00E9rer cette plage comme une emprise au sol soumise aux m\u00EAmes r\u00E8gles de prospect.
Conseil pratique : avant d'acheter votre piscine, consultez le r\u00E8glement de votre zone PLU sur le G\u00E9oportail de l'urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr) et v\u00E9rifiez la r\u00E8gle de prospect applicable aux annexes et piscines. Certains PLU assimilent la piscine \u00E0 une annexe, d'autres la traitent comme une construction \u00E0 part enti\u00E8re.
Zones inondables et Plan de Pr\u00E9vention des Risques (PPRI)
Si votre terrain est situ\u00E9 en zone inondable, les r\u00E8gles sont consid\u00E9rablement plus strictes. Le Plan de Pr\u00E9vention des Risques d'Inondation (PPRI) est un document annex\u00E9 au PLU qui d\u00E9limite les zones expos\u00E9es \u00E0 un risque d'inondation et fixe les conditions de constructibilit\u00E9.
Zone rouge PPRI : interdiction g\u00E9n\u00E9rale
En zone rouge d'un PPRI (risque fort), toute nouvelle construction est en principe interdite, y compris les piscines hors sol permanentes. M\u00EAme une piscine gonflable laiss\u00E9e en place plus de 3 mois peut \u00EAtre consid\u00E9r\u00E9e comme une construction interdite en zone rouge.
En zone bleue (risque mod\u00E9r\u00E9), l'installation d'une piscine peut \u00EAtre autoris\u00E9e sous conditions : obligation de ne pas cr\u00E9er de remblai, de ne pas entraver l'\u00E9coulement des eaux, et de respecter les prescriptions sp\u00E9cifiques du r\u00E8glement du PPRI. Le local technique de la piscine peut \u00E9galement \u00EAtre soumis \u00E0 des r\u00E8gles de surr\u00E9l\u00E9vation par rapport au niveau de crue de r\u00E9f\u00E9rence.
Pour conna\u00EEtre le classement de votre parcelle, consultez le site G\u00E9orisques (georisques.gouv.fr). Ce portail officiel du minist\u00E8re de la Transition \u00E9cologique permet de rechercher les risques naturels et technologiques commune par commune et parcelle par parcelle. Le r\u00E8glement du PPRI est \u00E9galement consultable en mairie ou sur le site de la pr\u00E9fecture de votre d\u00E9partement.
Quand le PLU est plus restrictif que le Code de l'urbanisme
Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) peut imposer des r\u00E8gles plus strictes que les seuils nationaux du Code de l'urbanisme. L'article L.151-1 du Code de l'urbanisme pr\u00E9voit que le PLU fixe les r\u00E8gles g\u00E9n\u00E9rales d'utilisation du sol sur le territoire communal. Ces r\u00E8gles locales s'ajoutent aux dispositions nationales et, en cas de conflit, la r\u00E8gle la plus restrictive pr\u00E9vaut.
Concr\u00E8tement, un PLU peut :
- Interdire les piscines dans certaines zones (zone N — naturelle, zone A — agricole)
- Imposer une distance de retrait supérieure à 3 mètres des limites séparatives
- Exiger des matériaux ou couleurs spécifiques pour la margelle ou les abords
- Limiter le coefficient d’emprise au sol (CES), incluant la piscine dans le calcul
- Soumettre à déclaration des piscines de moins de 10 m² dans certains secteurs protégés
- Imposer la récupération des eaux pluviales ou des contraintes de rejet pour les eaux de vidange
En secteur prot\u00E9g\u00E9 (p\u00E9rim\u00E8tre ABF, Site Patrimonial Remarquable), l'Architecte des B\u00E2timents de France doit \u00E9mettre un avis conforme sur le projet. L'ABF peut refuser une piscine dont les abords (margelle, plage, local technique) ne s'int\u00E8grent pas au caract\u00E8re du b\u00E2ti environnant. Le d\u00E9lai d'instruction est alors port\u00E9 \u00E0 2 mois.
Comment v\u00E9rifier les r\u00E8gles de votre PLU ?
- Rendez-vous sur le G\u00E9oportail de l'urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr)
- Recherchez votre adresse ou r\u00E9f\u00E9rence cadastrale
- Identifiez votre zone (U, AU, A, N) et ouvrez le r\u00E8glement \u00E9crit
- Consultez les articles relatifs aux piscines, annexes, prospect et emprise au sol
- En cas de doute, contactez le service urbanisme de votre mairie
Constitution du dossier de d\u00E9claration pr\u00E9alable pour une piscine
Si votre piscine hors sol n\u00E9cessite une d\u00E9claration pr\u00E9alable (bassin entre 10 et 100 m\u00B2, installation permanente), vous devez constituer un dossier complet comprenant le formulaire CERFA 13703 et les pi\u00E8ces jointes r\u00E9glementaires.
Plan de situation
Localise le terrain dans la commune. Extrait Géoportail ou carte IGN au 1/25 000.
Plan de masse
Vue de dessus cotée montrant l’emplacement de la piscine, distances aux limites, orientation.
Plan en coupe
Coupe du terrain montrant le profil du bassin par rapport au niveau du sol naturel.
Photo depuis la rue
Photographie du terrain prise depuis la voie publique avec indication du sens de prise de vue.
Photo environnement lointain
Photographie montrant le terrain dans son contexte paysager et urbain élargi.
Description de l’aspect extérieur
Matériaux, couleurs de la margelle, du local technique et de la clôture éventuelle.
Le dossier est \u00E0 d\u00E9poser en mairie en 2 exemplaires (3 en secteur ABF) ou en ligne si votre commune est raccord\u00E9e au portail de d\u00E9p\u00F4t d\u00E9mat\u00E9rialis\u00E9. Le d\u00E9lai d'instruction est d'un mois \u00E0 compter du d\u00E9p\u00F4t d'un dossier complet. Pass\u00E9 ce d\u00E9lai sans r\u00E9ponse de la mairie, la non-opposition tacite vaut autorisation.
Une fois la non-opposition obtenue, n'oubliez pas d'afficher le panneau r\u00E9glementaire sur le terrain pendant toute la dur\u00E9e des travaux (article A.424-15 du Code de l'urbanisme). Cet affichage fait courir le d\u00E9lai de recours des tiers de 2 mois. Pour les d\u00E9tails sur les d\u00E9lais et la proc\u00E9dure, consultez notre guide sur les d\u00E9lais d'instruction.
Sanctions en cas d'infraction et r\u00E9gularisation
Installer une piscine hors sol sans les autorisations requises constitue une infraction au Code de l'urbanisme. Les sanctions sont identiques \u00E0 celles applicables \u00E0 toute construction irr\u00E9guli\u00E8re :
Amende p\u00E9nale
Jusqu'\u00E0 300 000 \u20AC d'amende en vertu de l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme. Le montant peut \u00EAtre doubl\u00E9 en cas de r\u00E9cidive.
Mise en conformit\u00E9 ou retrait
Le tribunal peut ordonner la d\u00E9molition ou le retrait de la piscine aux frais du propri\u00E9taire (article L.480-5 du Code de l'urbanisme).
Action du voisin
Un voisin l\u00E9s\u00E9 (bruit, vis-\u00E0-vis, non-respect des distances) peut engager une action civile devant le tribunal judiciaire pour obtenir la suppression de la piscine irr\u00E9guli\u00E8re et des dommages et int\u00E9r\u00EAts.
R\u00E9gularisation a posteriori : si votre piscine hors sol a \u00E9t\u00E9 install\u00E9e sans d\u00E9claration, il est possible de d\u00E9poser une d\u00E9claration pr\u00E9alable de r\u00E9gularisation, \u00E0 condition que l'ouvrage respecte les r\u00E8gles d'urbanisme en vigueur au moment de la demande. Si ce n'est pas le cas (non-respect du PLU, distances insuffisantes), la seule option est la mise en conformit\u00E9 ou le retrait.
Questions fr\u00E9quentes sur la r\u00E9glementation des piscines hors sol
Oui. Dès lors que le bassin dépasse 10 m² de surface, une déclaration préalable de travaux est obligatoire, que la piscine soit hors sol, semi-enterrée ou enterrée. Le formulaire à utiliser est le CERFA 13703 pour une maison individuelle.
Non, à condition que la piscine gonflable soit installée pour une durée inférieure à 3 mois par an et que sa surface reste inférieure à 10 m². Au-delà de 3 mois au même emplacement, même une piscine gonflable peut nécessiter une déclaration préalable si elle dépasse 10 m².
Le Code de l’urbanisme ne fixe pas de distance nationale unique. La règle de retrait est définie par le PLU de votre commune : elle est généralement de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives, mais peut varier. Consultez le règlement de votre zone sur le Géoportail de l’urbanisme.
Cela dépend du zonage PPRI. En zone rouge (risque fort), toute construction est généralement interdite, y compris les piscines. En zone bleue (risque modéré), l’installation peut être autorisée sous conditions. Consultez le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de votre commune sur georisques.gouv.fr.
Le délai d’instruction est d’1 mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Ce délai est porté à 2 mois si votre terrain est situé dans le périmètre d’un monument historique ou dans un Site Patrimonial Remarquable (avis ABF requis).
Oui. Dès lors que l’abri de piscine dépasse 1,80 m de hauteur au-dessus du sol, un permis de construire est nécessaire si la surface du bassin dépasse 10 m². En dessous de 1,80 m de hauteur, l’abri est dispensé de formalité et seule la piscine elle-même détermine le régime applicable.
Oui. Toute piscine dont le bassin dépasse 10 m² et faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme est soumise à la taxe d’aménagement. Le forfait est de 200 € par m² de bassin (valeur 2024), auquel s’appliquent les taux communaux et départementaux.
L’absence d’autorisation constitue une infraction pénale passible d’une amende pouvant atteindre 300 000 € (article L.480-4 du Code de l’urbanisme). La mairie peut également ordonner la mise en conformité ou le retrait de la piscine, et un voisin lésé peut engager une action devant le tribunal.
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