Comment Remplir le CERFA 13703 : Guide Champ par Champ
Le CERFA n° 13703 est le formulaire officiel de déclaration préalable pour les travaux sur une maison individuelle et ses annexes. Bien rempli, il constitue la pièce centrale de votre dossier ; mal rempli, il entraîne une interruption du délai d'instruction le temps que vous fournissiez les éléments manquants. Ce guide vous accompagne champ par champ pour éviter les erreurs les plus fréquentes.
Présentation du formulaire et téléchargement
Le formulaire CERFA n° 13703 est téléchargeable gratuitement sur le site service-public.fr ou directement sur le site cerfa.legifrance.gouv.fr. Il est disponible en version PDF remplissable, ce qui vous permet de le compléter à l'écran avant impression. Veillez à toujours utiliser la version la plus récente : la numérotation inclut un astérisque suivi du numéro de version (par exemple 13703*09 au moment de la rédaction de ce guide) ; une version périmée peut entraîner un refus.
Le formulaire se compose de 8 cadres principaux et d'annexes éventuelles (notamment pour les travaux sur une construction existante ou les travaux modifiant l'aspect extérieur). Il est accompagné d'une notice explicative (CERFA n° 51434) qui détaille chaque champ. Lisez-la avant de commencer à remplir le formulaire : de nombreuses erreurs proviennent d'une méconnaissance des définitions techniques (surface de plancher, emprise au sol, etc.).
Pensez à conserver un exemplaire signé de votre dossier complet : en cas de litige ou de contrôle ultérieur, vous devrez pouvoir justifier du contenu exact du dossier que vous avez déposé. Le récépissé de dépôt délivré par la mairie indique la date de dépôt et le numéro de dossier, mais pas la liste des pièces jointes.
Cadres 1 et 2 : identité du demandeur et désignation du terrain
Le cadre 1 concerne l'identité du demandeur : nom, prénom, adresse, qualité (propriétaire, locataire, etc.). Si vous êtes locataire, précisez-le et joignez l'accord écrit du propriétaire ; à défaut, votre dossier sera irrecevable. En cas de demande déposée par plusieurs co-demandeurs (par exemple deux époux copropriétaires), tous les noms doivent figurer dans ce cadre.
Le cadre 2 concerne la désignation du terrain. Il vous faut indiquer l'adresse exacte de la parcelle, mais surtout ses références cadastrales : préfixe de section, numéro de section et numéro de parcelle. C'est ici que beaucoup de demandeurs font des erreurs. La référence cadastrale n'est pas l'adresse postale : elle identifie la parcelle au registre du cadastre. Vous la trouvez sur votre acte de propriété, sur le site cadastre.gouv.fr ou en interrogeant le service des impôts fonciers. Une erreur de référence cadastrale peut entraîner un rejet du dossier pour irrecevabilité.
Si votre projet porte sur plusieurs parcelles (par exemple une extension sur une parcelle adjacente que vous avez acquise), indiquez toutes les références cadastrales concernées. Mentionnez également la superficie totale du terrain en m² telle qu'elle figure dans votre titre de propriété.
Cadres 3 et 4 : description du projet
Le cadre 3 vous demande de préciser la nature des travaux : construction nouvelle, extension, modification de l'aspect extérieur, changement de destination, édification d'une clôture, etc. Cochez toutes les cases applicables si votre projet combine plusieurs types de travaux. Cette description doit être précise : indiquez le type de construction (garage, abri de jardin, extension de maison, véranda, etc.) et sa destination (habitation, garage, local de stockage, etc.).
Le cadre 4 concerne les matériaux et les teintes. Pour toute modification de l'aspect extérieur, vous devez décrire les matériaux utilisés en façade (enduit, bardage bois, brique, etc.), la couleur choisie (en référence au nuancier RAL ou NCS si possible), la nature de la toiture (tuile, ardoise, zinc, bac acier, etc.) et la couleur des menuiseries. Cette information est particulièrement scrutée par les services de l'urbanisme, notamment dans les zones soumises à des prescriptions architecturales spécifiques.
Soyez précis et cohérent entre la description du formulaire et les plans joints. Un formulaire indiquant une extension de 18 m² avec des plans montrant 22 m² conduira à un examen approfondi et potentiellement à une demande de pièces complémentaires qui interrompt le délai d'instruction.
Cadres 5 à 7 : surfaces et hauteurs
Le cadre 5 vous demande de renseigner la surface de plancher créée ou modifiée. La surface de plancher est définie par l'article R.111-22 du Code de l'urbanisme comme la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. En sont exclus notamment les surfaces de stationnement, les caves et sous-sols non aménagés, et les combles non aménageables.
Le cadre 6 concerne l'emprise au sol, c'est-à-dire la projection verticale du volume de la construction sur le sol, y compris les débords de toiture et les éléments en saillie (article R.420-1 du Code de l'urbanisme). Une terrasse couverte génère une emprise au sol mais pas nécessairement de la surface de plancher si elle n'est pas close. Ces deux notions doivent être calculées séparément car elles déterminent le régime d'autorisation applicable.
Le cadre 7 concerne la hauteur de la construction. Indiquez la hauteur au faîtage (point le plus haut) et la hauteur à l'égout des toitures, en mètres. Ces cotes sont comparées aux règles du PLU, qui fixent souvent une hauteur maximale en zone résidentielle. Une erreur sur ces dimensions peut conduire à un refus si le PLU est respecté selon vos plans mais pas selon les cotes déclarées.
Cadre 8 : signature et conformité au PLU
Le cadre 8 est la déclaration sur l'honneur du demandeur : vous certifiez que les renseignements fournis sont exacts et que les travaux respectent les règles d'urbanisme applicables. Cette déclaration engage votre responsabilité pénale : une fausse déclaration est passible des sanctions prévues à l'article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux), en sus des sanctions propres au droit de l'urbanisme.
Avant de signer, vérifiez impérativement votre PLU (ou POS, ou carte communale) sur le site de votre mairie ou sur le Géoportail de l'urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr). Ce site donne accès gratuitement au règlement graphique et écrit du PLU, aux plans de zonage et au règlement littéral de chaque zone. Vérifiez notamment : la zone dans laquelle est situé votre terrain, les règles de prospect (distance aux limites séparatives), le COS si encore applicable, les règles de hauteur et d'aspect des constructions.
Un refus de déclaration préalable pour non-conformité au PLU n'est pas une sanction pénale, mais il vous oblige à modifier votre projet. Un dépôt avec fausse déclaration, en revanche, vous expose à des poursuites même si les travaux sont par ailleurs conformes à ce que vous avez réellement réalisé.
Les 5 erreurs les plus fréquentes
Première erreur : les références cadastrales incorrectes ou absentes. Vérifiez-les systématiquement sur cadastre.gouv.fr avant de remplir le formulaire. Une transposition erronée d'un chiffre suffit à rendre le dossier irrecevable.
Deuxième erreur : la confusion entre surface de plancher et surface habitable. La surface de plancher est une notion technique définie par le Code de l'urbanisme, différente de la surface habitable au sens de la loi Carrez. Utilisez toujours la définition de l'article R.111-22 du Code de l'urbanisme pour remplir votre formulaire.
Troisième erreur : omettre de cocher la case relative à une zone ABF ou protégée. Si votre terrain est dans un périmètre de protection d'un monument historique ou dans un SPR, vous devez le mentionner dans le formulaire. La mairie le vérifiera, mais une omission peut ralentir l'instruction.
Quatrième erreur : joindre des plans non à l'échelle ou sans indication d'échelle. Le plan de masse (pièce DP2) doit impérativement indiquer l'échelle, les cotes et l'orientation. Un plan réalisé à main levée sans aucune côte est insuffisant et entraînera une demande de pièces complémentaires.
Cinquième erreur : ne pas afficher l'avis de dépôt de déclaration sur le terrain. Dès le dépôt du dossier, vous devez apposer sur votre terrain un panneau réglementaire visible depuis la voie publique, conformément à l'article A.424-15 du Code de l'urbanisme. L'affichage fait courir le délai de recours des tiers ; son absence vous prive d'une sécurité juridique importante.
Questions fréquentes
La version officielle et à jour du CERFA 13703 est téléchargeable sur service-public.fr (rubrique « Autorisations d'urbanisme ») ou directement sur cerfa.legifrance.gouv.fr. Vérifiez le numéro de version figurant en haut à droite du formulaire pour vous assurer que vous utilisez bien la version en vigueur.
Si vous constatez une erreur après le dépôt, contactez rapidement le service urbanisme de la mairie. Vous pouvez déposer un formulaire rectificatif accompagné d'un courrier explicatif. Attention : toute modification du dossier peut interrompre le délai d'instruction et faire courir un nouveau délai à compter de la réception des éléments corrigés.
En règle générale, vous devez déposer 2 exemplaires du dossier complet (formulaire + pièces jointes). Certaines communes, notamment en secteur ABF, exigent 3 ou 4 exemplaires pour transmission à l'UDAP. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie avant le dépôt.
Si votre dossier est incomplet, la mairie dispose d'un délai d'un mois à compter du dépôt pour vous adresser une liste des pièces manquantes (article R.423-38 du Code de l'urbanisme). Dès lors que vous recevez cette demande, le délai d'instruction est suspendu jusqu'à réception des pièces complémentaires, puis repart à zéro.
Dans les communes raccordées au portail de dépôt en ligne, vous pouvez saisir votre dossier entièrement de manière dématérialisée sans avoir à imprimer ni à vous déplacer en mairie. Pour les autres communes, le formulaire PDF remplissable doit être imprimé, signé, et déposé ou envoyé en recommandé.
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