Déclaration Préalable Carport : Règles, Seuils et Démarches (Guide 2025)
Vous envisagez de construire un carport pour protéger votre véhicule des intempéries ? Avant de vous lancer, il est indispensable de comprendre les obligations administratives qui encadrent ce type de construction. Selon sa surface, un carport peut nécessiter une déclaration préalable de travaux, un permis de construire, ou aucune formalité. Ce guide complet fait le point sur les seuils de surface, les règles d'urbanisme, les distances à respecter et les démarches à suivre en 2025.
Le carport, parfois appelé abri voiture ou auvent pour voiture, est une structure couverte mais ouverte sur au moins un ou plusieurs côtés. Contrairement au garage fermé, il ne dispose pas de murs périphériques. Cette particularité a une conséquence directe sur les règles d'urbanisme applicables : le carport génère de l'emprise au sol mais pas de surface de plancher, ce qui modifie le régime d'autorisation applicable et l'impact fiscal du projet.
Carport vs garage : quelle différence pour l'urbanisme ?
La distinction entre carport et garage est fondamentale en droit de l'urbanisme car elle détermine la manière dont la surface est comptabilisée. Un garage est une construction fermée (quatre murs et un toit) qui génère à la fois de l'emprise au sol et de la surface de plancher. Toutefois, la surface de plancher d'un garage est exclue du calcul prévu à l'article R.111-22 du Code de l'urbanisme puisqu'elle est affectée au stationnement des véhicules.
Un carport, en revanche, est une structure couverte mais ouverte sur au moins un côté. N'étant pas clos, il ne génère aucune surface de plancher au sens du Code de l'urbanisme. Il produit uniquement de l'emprise au sol, définie à l'article R.420-1 comme la projection verticale du volume de la construction, y compris les débords et avancées de toiture.
Cette distinction a une conséquence pratique majeure : c'est l'emprise au sol seule qui détermine le régime d'autorisation applicable au carport. Il est donc essentiel de calculer correctement l'emprise au sol de votre projet, en incluant les débords de toiture, pour déterminer si vous avez besoin d'une simple déclaration préalable ou d'un permis de construire.
Carport (ouvert)
- Emprise au sol : oui
- Surface de plancher : non
- Surface taxable : non (structure ouverte)
Garage (fermé)
- Emprise au sol : oui
- Surface de plancher : oui (mais exclue du calcul)
- Surface taxable : oui
Seuils de surface : quand faut-il une déclaration préalable pour un carport ?
Le régime d'autorisation applicable à votre carport dépend exclusivement de son emprise au sol, puisqu'il ne génère pas de surface de plancher. Le Code de l'urbanisme distingue trois régimes selon l'emprise au sol de la construction :
| Emprise au sol | Zone courante | Zone U avec PLU |
|---|---|---|
| < 5 m² | Aucune formalité | Aucune formalité |
| 5 à 20 m² | Déclaration préalable | Déclaration préalable |
| 20 à 40 m² | Permis de construire | Déclaration préalable |
| > 40 m² | Permis de construire | Permis de construire |
* En zone urbaine (U) d'un PLU, le seuil de la déclaration préalable est relevé à 40 m² d'emprise au sol pour les constructions nouvelles (article R.421-17 du Code de l'urbanisme).
Premier régime : aucune formalité. Si l'emprise au sol de votre carport est strictement inférieure à 5 m², aucune autorisation d'urbanisme n'est requise (article R.421-2 du Code de l'urbanisme). En pratique, cette situation est rare pour un carport destiné à abriter un véhicule, car l'emprise nécessite généralement 15 à 30 m².
Deuxième régime : déclaration préalable obligatoire. Entre 5 m² et 20 m² d'emprise au sol (seuil porté à 40 m² en zone U d'un PLU), vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie à l'aide du formulaire CERFA 13703. La majorité des carports pour un ou deux véhicules entrent dans cette catégorie. Le délai d'instruction est d'un mois (deux mois en secteur ABF).
Troisième régime : permis de construire. Au-delà de 20 m² d'emprise au sol (ou 40 m² en zone U), un permis de construire est exigé. Ce cas concerne principalement les carports doubles ou triples, ou les structures avec des débords de toiture très importants. Le délai d'instruction est de deux mois pour une maison individuelle et ses annexes.
Carport adossé à la maison vs carport indépendant
Un carport peut être adossé à une façade de la maison (il prend appui sur un mur existant) ou indépendant (autoportant, installé à distance de toute construction). Sur le plan des règles d'urbanisme, les deux configurations sont soumises aux mêmes seuils de surface pour déterminer le régime d'autorisation applicable.
Cependant, un carport adossé présente une particularité importante : son emprise au sol peut être cumulée avec celle de la construction principale (la maison) pour le calcul du Coefficient d'Emprise au Sol (CES) prévu par le PLU. Si votre maison occupe déjà une part importante de la parcelle, l'ajout d'un carport adossé peut vous faire dépasser le CES maximal autorisé par le règlement de zone. Vérifiez ce point avant de déposer votre déclaration préalable.
Par ailleurs, un carport adossé modifie l'aspect extérieur de la construction existante. Cet élément est pris en compte lors de l'instruction du dossier, particulièrement en secteur protégé (périmètre ABF, Site Patrimonial Remarquable). L'Architecte des Bâtiments de France pourra émettre un avis sur l'intégration de la structure par rapport à la façade de la maison.
Un carport indépendant est considéré comme une construction nouvelle isolée. Il doit respecter les mêmes règles de prospect (distances aux limites séparatives) que n'importe quelle annexe. L'avantage est qu'il n'affecte pas l'aspect extérieur de la maison et offre plus de souplesse dans le choix de l'emplacement sur la parcelle. En revanche, il doit respecter les distances de recul de chaque côté, ce qui peut être contraignant sur les petites parcelles.
Point de vigilance
Si vous envisagez de fermer ultérieurement votre carport (ajout de murs, de portes ou de bardage), il deviendra un garage et génèrera de la surface de plancher. Cette modification nécessitera un nouveau dépôt de déclaration préalable ou de permis de construire selon la surface créée. Anticipez cette possibilité dès la conception du projet.
Distances aux limites séparatives et règles de recul
Les règles de prospect, c'est-à-dire les distances minimales à respecter entre votre carport et les limites de votre propriété, sont fixées par le règlement de la zone de votre PLU. Ces règles varient considérablement d'une commune à l'autre et même d'une zone à l'autre au sein de la même commune.
Règle générale (en l'absence de PLU) : le Règlement National d'Urbanisme (RNU) impose une distance minimale de 3 mètres entre toute construction et les limites séparatives. Cette règle s'applique aux carports comme à toute autre construction.
Règle PLU courante : la plupart des PLU en zone résidentielle imposent soit un retrait fixe (généralement 3 mètres), soit un retrait égal à la moitié de la hauteur de la construction (H/2) avec un minimum de 2 ou 3 mètres. Pour un carport de 2,80 m de hauteur au point le plus haut, la règle H/2 imposerait un recul d'au moins 1,40 m, mais le minimum fixe de 3 m s'appliquerait s'il est supérieur.
Implantation en limite séparative : certains PLU autorisent l'implantation des annexes (dont les carports) en limite séparative, à condition que la construction ne dépasse pas une certaine hauteur (souvent 2,50 m à 3,50 m à l'égout) ou une certaine longueur sur la limite (par exemple 8 ou 10 m linéaires). Vérifiez l'article relatif aux implantations par rapport aux limites séparatives dans le règlement de votre zone PLU.
Recul par rapport à la voie publique : le PLU peut également imposer un recul minimal par rapport à la voie publique ou à l'alignement. En zone résidentielle, ce recul est souvent de 5 mètres, mais il peut varier. Si votre carport est prévu en façade de la parcelle (typiquement devant la maison), cette règle est essentielle à vérifier.
Impact du carport sur l'emprise au sol et le coefficient d'emprise (CES)
Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) est un rapport entre la surface occupée par les constructions sur une parcelle et la superficie totale de cette parcelle. Il est fixé par le PLU et limite la constructibilité du terrain. Le CES est calculé en divisant l'emprise au sol totale de toutes les constructions (maison, garage, abris, carport, pergola, etc.) par la superficie du terrain.
Exemple : votre terrain mesure 500 m². Votre maison a une emprise au sol de 120 m². Le CES maximal autorisé par le PLU est de 0,40 (soit 40 % de la parcelle = 200 m² constructibles). Il vous reste 200 - 120 = 80 m² d'emprise au sol constructible. Un carport de 25 m² ne posera aucun problème. En revanche, si votre maison occupe déjà 180 m², il ne reste que 20 m² disponibles et un carport de 25 m² dépasserait le CES autorisé : votre déclaration préalable serait refusée.
Le calcul de l'emprise au sol d'un carport inclut la totalité de la projection de la toiture au sol, y compris les débords. Si votre carport mesure 5 m x 3 m au niveau des poteaux mais que la toiture déborde de 40 cm de chaque côté, l'emprise au sol réelle est de (5 + 0,80) x (3 + 0,80) = 5,80 x 3,80 = 22,04 m², et non 15 m².
Attention également à ne pas confondre le CES avec le COS (Coefficient d'Occupation des Sols), qui est une notion différente fondée sur la surface de plancher. Le COS a été supprimé dans les communes dotées d'un PLU depuis la loi ALUR de 2014. Le CES, en revanche, reste applicable et est fréquemment utilisé dans les règlements de zone.
Formule de calcul du CES
CES = Emprise au sol totale (m²) / Superficie parcelle (m²)
Incluez dans l'emprise au sol totale : la maison, le garage, le carport, les annexes, les pergolas couvertes, les auvents et tout élément de construction couvert. Les terrasses de plain-pied non couvertes et les piscines non couvertes ne sont généralement pas comptabilisées.
Constituer votre dossier de déclaration préalable pour un carport
Si votre carport nécessite une déclaration préalable, vous devez déposer un dossier complet en mairie. Le formulaire à utiliser est le CERFA 13703 (déclaration préalable pour une maison individuelle et ses annexes). Ce formulaire doit être accompagné des pièces graphiques suivantes :
Plan de situation
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Plan de masse
Vue du dessus du terrain avec le carport projeté, côtes en mètres, distances aux limites. Indiquez les débords de toiture.
Plan en coupe
Coupe verticale montrant la hauteur du carport, le niveau du terrain naturel et le profil de la toiture.
Plan des façades
Élévations montrant l'aspect du carport : poteaux, toiture, matériaux, hauteur à l'égout et au faîtage.
Document graphique d'insertion
Perspective ou photomontage montrant le carport dans son environnement. Essentiel en secteur ABF.
Photographies
Photos du terrain depuis la rue (DP6) et dans l'environnement lointain (DP7).
Portez une attention particulière au plan de masse (DP2) : il doit indiquer clairement l'emprise au sol du carport, y compris les débords de toiture, ainsi que les distances à chaque limite séparative et à la voie publique. C'est sur cette pièce que l'instructeur vérifiera le respect des règles du PLU. Indiquez l'échelle, l'orientation Nord et toutes les côtes en mètres.
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est d'un mois à compter du dépôt d'un dossier complet. En secteur ABF (périmètre d'un monument historique ou Site Patrimonial Remarquable), ce délai est porté à deux mois. À l'expiration du délai, l'absence de réponse de la mairie vaut non-opposition tacite.
Matériaux, toiture et règles esthétiques du PLU
Le PLU de votre commune peut imposer des prescriptions sur l'aspect extérieur de toutes les constructions, y compris les carports. Ces règles sont particulièrement strictes dans les secteurs patrimoniaux (ABF, SPR) mais existent aussi dans les zones résidentielles courantes.
Les prescriptions les plus fréquentes portent sur les matériaux de couverture (tuile, ardoise, polycarbonate, bac acier), les teintes (nuancier RAL ou NCS imposé par le PLU), la pente de toiture (certains PLU imposent une pente minimale ou interdisent les toitures plates pour les annexes) et la hauteur maximale au faîtage ou à l'égout.
Un carport en bois avec toiture en tuiles sera généralement mieux accepté qu'un carport métallique avec couverture en polycarbonate translucide, surtout en secteur ABF. Si vous êtes en périmètre protégé, prenez contact avec l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de votre département avant de déposer votre dossier. Un échange préalable vous évitera un refus et vous orientera vers les matériaux acceptables.
Enfin, sachez que l'ajout d'un carport peut être l'occasion d'intégrer des panneaux solaires photovoltaïques en toiture. Un carport solaire bénéficie du même régime d'autorisation qu'un carport classique, mais le PLU ou le règlement ABF peut imposer des conditions spécifiques sur l'aspect des panneaux. Vérifiez ce point auprès de votre mairie.
Questions fréquentes sur la déclaration préalable carport
Non. Un carport dont l'emprise au sol est strictement inférieure à 5 m² est dispensé de toute formalité d'urbanisme, conformément à l'article R.421-2 du Code de l'urbanisme. En pratique, un carport de moins de 5 m² est très rare car insuffisant pour abriter un véhicule standard. Vérifiez toutefois les dispositions de votre PLU local, qui peut imposer des règles plus restrictives, notamment en secteur ABF.
L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction sur le sol, toiture et débords compris. La surface de plancher, elle, ne comptabilise que les espaces clos et couverts dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m. Un carport étant une structure ouverte (sans murs), il génère de l'emprise au sol mais aucune surface de plancher. C'est donc l'emprise au sol qui détermine le régime d'autorisation applicable (déclaration préalable ou permis de construire).
Cela dépend du règlement de votre PLU. Certains PLU autorisent l'implantation en limite séparative pour les annexes, d'autres imposent un retrait minimal (généralement 3 mètres ou la moitié de la hauteur de la construction, soit H/2). En l'absence de PLU, le Règlement National d'Urbanisme (RNU) impose un recul d'au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Consultez le règlement de zone de votre parcelle sur le Géoportail de l'urbanisme avant de déposer votre dossier.
Non, dans la grande majorité des cas. Le recours à un architecte n'est obligatoire que si la surface de plancher totale de la construction (maison + annexes) dépasse 150 m² après travaux. Or, un carport ne génère pas de surface de plancher puisqu'il est ouvert. Il est donc très peu probable que l'ajout d'un carport déclenche l'obligation de recourir à un architecte, sauf si votre maison dépasse déjà ce seuil.
Construire un carport soumis à déclaration préalable ou à permis de construire sans avoir obtenu l'autorisation constitue une infraction pénale. L'article L.480-4 du Code de l'urbanisme prévoit une amende pouvant atteindre 300 000 euros. La mairie peut en outre ordonner l'interruption du chantier, exiger la mise en conformité ou la démolition de l'ouvrage irrégulier. Votre assureur habitation peut également refuser de couvrir un sinistre affectant une construction non autorisée.
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