Abri de Jardin Sans Permis : Tout Comprendre sur les Règles Applicables
L'abri de jardin est l'une des constructions pour lesquelles les propriétaires s'interrogent le plus sur leurs obligations administratives. Les règles sont en réalité assez claires : elles reposent principalement sur la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction, et sur la zone d'urbanisme dans laquelle se situe votre terrain. Ce guide fait le point sur les trois régimes applicables, les règles PLU à respecter et les risques en cas de non-conformité.
Les trois régimes selon la surface
Le Code de l'urbanisme distingue trois situations pour un abri de jardin, en fonction de sa surface de plancher ou de son emprise au sol (la plus grande des deux valeurs est retenue pour déterminer le régime applicable).
Premier régime : aucune formalité requise. Un abri de jardin dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont toutes deux inférieures à 5 m² ne nécessite aucune déclaration ni autorisation, sous réserve que le PLU communal ne prévoie pas de règle plus restrictive (article R.421-2 du Code de l'urbanisme). Cette dispense s'applique même en zone protégée, sauf dans les secteurs ABF où des règles spécifiques peuvent s'appliquer.
Deuxième régime : déclaration préalable obligatoire. Entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (seuil porté à 40 m² en zone urbaine d'un PLU), une déclaration préalable doit être déposée en mairie avant de commencer les travaux (article R.421-17 du Code de l'urbanisme). Le formulaire à utiliser est le CERFA n° 13703 pour les travaux sur maison individuelle.
Troisième régime : permis de construire obligatoire. Un abri de jardin dont la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone U d'un PLU) nécessite un permis de construire (article R.421-1 du Code de l'urbanisme). Si la surface de plancher totale de la construction (maison + abri) dépasse 150 m² après travaux, le recours à un architecte devient obligatoire.
Tableau récapitulatif par surface et zone
Voici un récapitulatif des régimes applicables selon la surface de l'abri et la zone d'urbanisme :
Surface inférieure à 5 m² : aucune formalité, quelle que soit la zone (hors secteur ABF avec règles spécifiques).
Surface de 5 m² à 20 m² en zone non couverte par un PLU ou en zone naturelle/agricole d'un PLU : déclaration préalable requise.
Surface de 5 m² à 40 m² en zone urbaine (U) d'un PLU : déclaration préalable requise.
Surface supérieure à 20 m² en zone non couverte par un PLU ou en zone naturelle/agricole : permis de construire requis.
Surface supérieure à 40 m² en zone urbaine (U) d'un PLU : permis de construire requis.
Ces seuils s'appliquent à la surface de plancher ou à l'emprise au sol, en retenant la valeur la plus élevée. Un abri de jardin à toit plat de 18 m² d'emprise au sol mais avec une surface de plancher de 16 m² (si une partie est sous 1,80 m) relève du seuil de l'emprise au sol, soit 18 m², ce qui impose une déclaration préalable.
Cas des abris démontables et hors-sol
Les abris de jardin démontables ou posés à même le sol sans ancrage permanent bénéficient d'un traitement différent. Un abri non ancré au sol, destiné à être déplacé facilement, peut être dispensé de toute formalité s'il peut être qualifié de construction mobilière au sens du Code civil. Toutefois, cette qualification est interprétée restrictivement par les tribunaux : dès lors qu'un abri est posé sur une dalle béton ou des plots, il est considéré comme une construction fixe soumise au droit de l'urbanisme.
Les serres de jardin bénéficient d'un régime spécifique à l'article R.421-17 du Code de l'urbanisme : les châssis et serres dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne nécessitent aucune formalité. Celles dont la hauteur est supérieure à 1,80 m et dont la surface est inférieure à 2 000 m² sont soumises à déclaration préalable. Au-delà, un permis de construire est requis.
Les abris de piscine (télescopiques ou fixes) obéissent aux mêmes règles que les constructions ordinaires si leur hauteur dépasse 1,80 m. En dessous de 1,80 m, ils sont dispensés de formalité quelle que soit leur emprise au sol.
Règles PLU à vérifier
Même si votre abri de jardin entre dans le régime de dispense (moins de 5 m²) ou de déclaration préalable, il doit impérativement respecter les règles du PLU communal. Ces règles peuvent être plus restrictives que les seuils légaux et conduire à un refus de la déclaration préalable, voire à une obligation de démolir si les travaux sont déjà réalisés.
Les règles les plus fréquemment applicables aux abris de jardin sont : les règles de prospect (distance minimale aux limites séparatives, souvent 2 m ou 3 m dans les zones résidentielles), la hauteur maximale des constructions (qui peut être très basse, par exemple 2,50 m au faîtage, dans certaines zones), les règles relatives aux matériaux et aux teintes (notamment dans les secteurs ABF), et l'emprise au sol maximale autorisée (coefficient d'emprise au sol ou CES).
Consultez le règlement de votre zone PLU sur le Géoportail de l'urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr) avant d'acheter votre abri et d'entamer les démarches. Le document est libre d'accès et vous permettra de connaître précisément les règles applicables à votre parcelle.
Zones ABF et secteurs sauvegardés
Si votre terrain est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique (rayon de 500 mètres autour du monument, ou périmètre délimité) ou dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR), les règles sont plus strictes. En zone ABF, même un abri de jardin de moins de 5 m² peut être soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France si le PLU ou le réglement du SPR le prévoit.
Pour toute construction en secteur ABF, le délai d'instruction est porté à 2 mois (au lieu d'1 mois) pour permettre à l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) d'émettre son avis. Cet avis est conforme pour la plupart des secteurs protégés : la mairie ne peut pas délivrer l'autorisation contre l'avis négatif de l'ABF. En cas de refus, vous pouvez contester la décision de l'ABF auprès du préfet de région dans un délai de 2 mois (article R.423-68 du Code de l'urbanisme).
Dans les secteurs ABF, les exigences portent typiquement sur les matériaux (bois naturel, zinc ou matériaux en harmonie avec le bâti environnant), les couleurs (teintes naturelles, souvent proscription du métal brillant ou des plastiques de couleur vive), et l'implantation (les abris doivent souvent être placés à l'arrière de la parcelle, non visibles depuis la voie publique). Renseignez-vous auprès de l'UDAP de votre département avant de choisir votre abri.
Sanctions en cas de non-respect
Construire un abri de jardin sans les autorisations requises expose à des sanctions administratives et pénales. Sur le plan pénal, l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € pour toute infraction aux règles d'urbanisme. Le montant de l'amende peut aller jusqu'au double du coût des travaux irréguliers si ces derniers ont été réalisés en zone protégée.
Sur le plan civil, le tribunal judiciaire peut ordonner la démolition ou la mise en conformité de l'ouvrage irrégulier, sur action du procureur de la République ou, dans certains cas, du voisin lésé (article L.480-5 du Code de l'urbanisme). L'action en démolition se prescrit par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.
Sur le plan administratif, la mairie peut prendre un arrêté d'interruption de travaux (article L.480-2 du Code de l'urbanisme) si elle constate l'existence d'une infraction. Cet arrêté est exécutoire d'office et peut être assorti d'une astreinte journalière.
Enfin, sur le plan de l'assurance : un abri de jardin construit sans autorisation peut être considéré comme une construction irrégulière par votre assureur habitation, qui pourrait refuser d'indemniser un sinistre (incendie, tempête) affectant cette construction ou résultant de celle-ci. Vérifiez les clauses de votre contrat.
En cas de construction irrégulière déjà réalisée, il est possible de régulariser la situation a posteriori en déposant une déclaration préalable ou un permis de construire selon le cas. La régularisation n'est possible que si la construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur au moment de la demande de régularisation ; dans le cas contraire, la démolition reste l'unique issue.
Questions fréquentes
Oui, dans la plupart des cas. Un abri de jardin dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est comprise entre 5 m² et 20 m² (ou 40 m² en zone U d'un PLU) est soumis à déclaration préalable. Il convient de vérifier les règles du PLU local, qui peuvent imposer des restrictions supplémentaires sur les distances aux limites et la hauteur.
Cela dépend du PLU. Certains règlements autorisent l'implantation en limite séparative, d'autres imposent un retrait minimum (souvent 2 ou 3 mètres). Vérifiez le règlement de votre zone sur le Géoportail de l'urbanisme. En l'absence de PLU, les règles du Règlement National d'Urbanisme (RNU) s'appliquent, qui imposent en général un retrait de 3 mètres des limites séparatives.
Oui, si le PLU comporte des prescriptions architecturales sur votre zone (souvent en zones résidentielles ou en secteurs ABF). Ces règles peuvent imposer des matériaux naturels (bois, zinc), exclure certaines teintes (plastique blanc, métal brillant) ou imposer une harmonie avec le bâti principal. Consultez le règlement littéral de votre zone PLU.
En principe, une structure démontable et non ancrée au sol n'est pas soumise au droit de l'urbanisme si elle est utilisée de manière temporaire. En pratique, une tente ou un abri gonflable laissé en place de manière permanente peut être requalifié en construction fixe par les services de l'urbanisme. En cas de doute, contactez la mairie.
La hauteur maximale est fixée par le PLU communal, article par article selon la zone. Dans les zones résidentielles, elle est souvent comprise entre 2,50 m et 3,50 m au faîtage pour les annexes. En l'absence de règle spécifique dans le PLU, référez-vous au règlement de zone ou renseignez-vous auprès du service urbanisme. Certains PLU distinguent la hauteur à l'égout des toitures et la hauteur au faîtage.
Vous pouvez déposer une déclaration préalable de régularisation a posteriori, à condition que l'abri respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Si la construction est conforme au PLU, la régularisation est possible. Si elle ne l'est pas (non-respect des distances, hauteur excessive), vous devrez soit modifier la construction pour la mettre en conformité, soit la démolir.
Oui. Un abri de jardin fixe doit être déclaré à l'administration fiscale (service des impôts fonciers) dans les 90 jours suivant son achèvement, conformément à l'article 1406 du Code général des impôts. Il sera intégré dans le calcul de la taxe foncière. La non-déclaration expose à une majoration des droits.
Un carport (structure couverte ouverte, sans murs) génère une emprise au sol. Si cette emprise est supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m² (ou 40 m² en zone U), une déclaration préalable est requise. L'emprise au sol est la projection verticale de la toiture sur le sol, y compris les débords. Un carport sans dalle ni ancrage mais reposant sur des plots reste soumis à ces règles dès lors qu'il est permanent.
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